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En vertu de la Convention de Ferrières du 11 mars 1871, Article 16. Les deux Gouvernements, allemand et frangais,

“ les réductions indiquées Par cette convention seront mises à | s’engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les

exécution après Vévacuation des sorts. tombeaux des soldats ensevelis SUr leurs territoires resPpectifs.

Dès que Veffectif de l’armée allemande Berg, FSOREE au- A 17. 4 E points ACORSSOLLIS Se Hes: 355 dess0ous du chiffre de cinq cent wille hommes, sera tenu | ques un accord doit tre Cra ls en conséquence de Ce ral S pour les lignes de chemin de fe J s ; :

compte des réductions opérées au” dess0us de ce chiffre pour et du traité PrOU a E Vobjet de négociations ulté- pagnie de lVEst et situées dans le L e angais e ie 0ApIeas, P le Gouvernement frangais, feront partio intógran’o établir une diminution proportionnelle dans le prix d’entretien | rieures qui auront lien K, rang ort. A e a condition expresse que le concessionaire n'’exploite | France ps Pi et que la délimitation de frontières entre la des troupes payé par le Gouvernement Írançgals. E Art. 18. e, E —— ions du présent traité par Sa Majesté po les lignes de chemin de fer situées dans le Grand-Duché L’échan “t Tos S G61 “fe R en conséquence. Article 9. Le trai nel accordé maintenant mpereur d ANemag e Luxembourg. manière ne Piidtrériens Aoand e ét E ine

] it ] 1 . 1 - ] - Vi P Or d’un côté "ti Ç C D

chix mois , depuis le ler Mars , dans les conditions faites avec L At SeRARRdes À 2 C N de l ; gées à Francfort dans réseau, située sUr le territoire Suisse, de la frontière à Bâle, plaires, dont lun en langue française et TVautre en langue

les délégués de l’Alsace. lus tôt sí faire se ; ! i As lus J ‘peut. sì le G gi t foi - i Un E Aa A Lb Gouvernement allemand contiúuera à saire 10 lénipotentiaires respecti S Vank ages Da Me ARLS ui fait tenir le consentement | allemande, a été signé par les plénipotentiaires respectifs,

r les prisonniers de guerre en s’entendant avec le Gou- : h “oie i j 8 aDrês avoir été | rag ¿patt : i 1S, rentre X . S et y ont ap le cachet de leurs armes. Article 3. La cessíon de territoire auprès de Belfort, s EIE lui 04 APHNOUNG. LOLOMPIITE Bea a O

; r t français renverra dans L Was 4: T6 ; : e E i ael j vernement Írangals Le Gouverneme C Fait à Vrancfort, le 10 mal 1871. offerte par le Gouvernement aVlerand dans VArticlo 1 du pré- viduip an A français, l’exemplaire frangals aux h / C n S.

leurs soyers Ceux de ces prisonniers qui s0nt libérables. Quant (L. 8.) V Bismarck L S) Tulos Favre aT i ( qui n’ ¡ é ice. i s E , S B E gent traité en échange de la rectification de frontiè ; ; L E Dou O ars E e PYICO, 1 AO Fo (L. 3,) Arnim. L S; E D Eer, à l’ouest de Thionville sera augmentée L dee E Bs : Bav et de Versailles, après le rétablissement de l’autorité du Gou- a 0 b , Ee, E Mona L Petite- Fontaine, Ro- E. d 7 T e D - vernement français à Par1s eb s à PEvacuaton O He mont, La Rivière, La Grange E Trin A act : ar les troupes allemandes, n’excédera pas qua re-vingt milie Articles additionnels. magne, Cunelières, Montreux-Chateaux, Bretatae, CUmaanes: ; L

0mmesS. « e. 4 “- a.) - - [v r Jusqu’à cetie évacuation. le Gouvernement frangais ne Article 1. §. 1. D’ici à Vépoque sixée pour léchange des les-Grands, Chavanatte, Suarce.

-

Les Soussignés._ s0nt conven êté i sui S us et ont arrêté ce qui suit: 9 4 . . - - .- * L L D’après Varticle 7 du traité définitif de paix entre l’Empire - j : E 2A ; i ; A d’Alsace restera à la France dans tout erVi i © la Loire, mais il pourvoira aux garmso8 régulières des | de S0N droit de rachat de la concesSI100 donnée à la Compa- t i ) s tout son parcours et servira | premier payement de cinq cents milli j

villes placées dans cette zône, svivant les nécessités du main- | gnie des chemins de fer de l’Est. Le Gouvernement allemand Moers N tant qu’elle est située en dehors du canton de | trente ions qui suivront 4 a ae Pautorite p tien de Vlordre et de la paix publique. ; sera subrogé à tous les droits\ que le Gouvernement frangçals Fait E, e Lll e gouvernement français dans la ville de Paris rité du

Au sur et à mesure que s’opérera l’évacuation , les chefs | aura acquis Par le rachat des concesS1ons en ce qui concerne “ Bi ranc ag e 10 mai 1871. Le mode de payement est fixé dans ce même articl de corps conviendront ensemble d’une zône neutre entre les | les chemins S E chitués dans les territoires cédés, soit achevés, fee gig N S os 6. Li Les Soussignés sont cependant convenus que or Detis armées des deux nations. Ssoit en Construction. 4 ° uyer-QUuerler. fois seulement, les conditions du payement ipulé 1

. - . . M S - - 2 s 2 4 2 . j . - N S1

Vingt mille pris0nnIers sgeront dirigés Sans délai sur Lyon, g. 2. Seront compr1s dans cette concess10N! E. de Goulard. i modifiées de sorte que 125 Cillions de francs E tis à la condition qu’ils ‘seront expédiés immédiatement en Algérle 1°, tous les terrains appartenant à ladite CompagnIe; en pay ement en billets de la banque de France Le en après leur organisation POUTr être employés dans cette colonie. | quelle que so leur destination, ains1 que: établissements de : ditióna- svivantes:

Axdole 11. Les traités de commerce avec les différents | gares et de stations, hangars; ateliers et magasins, ma1Ss0Nn8 de E Fait à Francfort s. M., le 10 mai 1871. 1) quarante millions seront payés jusqu’au I juin courant

des de voie, etc. etc.; Les soussignés, après avoir entendu la lecture du traité autres quarante millions jusqu’au 8 juin courant, les der-

Etats de l’Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gou- | gar s : è E j V E, 4 l C s 7 l vernement allemand vernement français prendront 4 20, tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que: bar- | de paix définitif, Pont trouvé conforme à ce qui a été convenu niers quarante - cinq millions de francs jusqu’au 15 juin our base de leurs re ¡ales le régime du trai- rières, clótures, changements de Vole, aiguilles, plaques tour- entre eux. courant;

ement réciproque SUTY le pied de la nation la plus favorisée. nantes, Pprises d’eaux, grues hydrauliques, machines ÍIxXes, En verta de quoi ils lont muni de leurs signatures. 2) la partie la plus grande possible de chaque pa rement s Sont e dans SUS règle les droits d’entrée et de | etc. etc; L L ied al. dl L Les trois articles additionels ont été S1gnés sópárément. “ fera en billets de banque de cent, cin ais 0u vingt sortie, le transit, les formalités douanières, l’admission et le . tous les matérlaux Com ustibies C approvisionnements | ost entendu qu’ils feront partie intégrale du traité de francs; les payements seront effectués A Menobours Metz traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs de tout genre. mobillers des gares, outillages des ateliers e Paix. E : ; ou Mulhouse. : Agents. des gares, etc. etc. Y l 4 „Le soussigné Chancelier de VEmpire allemand a déclaré __ Une sommoe de 125 millions à compte du second‘’payement Tountesois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs 4°. les S0mmeSs dues à la Compagnie des chemins de fer u’il se charge de communiquer le traité aux Gouvernements | d’un milliard fixé dans larticle 7 du traité définitif de paix du qu’une des parties contr ‘ctantes, par des traités de commerce, de l’Est à titre de subvention accordóes par des corporations e Bavière, de Wurtemberg et de Bade et d’obtenir leurs | 10 mai courant devra êétre payée dans les soixante jours qui a accordées ou accordera à des Etats autres que Ceux qui} Ou Personnes domiciliées dans les territoires ‘cédés. ACCeSSIONS. Ssuivront l’époque fixée pour le payement du Premier demi- la Suisse, ç. 3. Sera excla de cette cession le matériel roulant. Le v. Bismarck. Jules Favre. «| milliard. Ce payement de 125 millions sera effectué dans les Gouvernement allemand remetira la part du matériel roulant Arnim. Pouyer-Quertier. valeurs prescrites audit article 7, à moins qu’un autre Arran

avec S0Ss Aaccessoires. qui se trouverait en Sa PosSessSion au E. de Goulard. gement n’aurait eu lieu.

au gervice international des ’hemins de fer dans ses rapports Gouvernement Írangals. G E E | | Fait en double à Franefort, ce 21 mai 1871. avec la douane et la convention pour la garantie récIProqueê g. 4. Le Gouvernement frangais s’engage à bérer envere v. Bismarck. Jules Favre.

ZaHEA vres d’esprit et d’art Seront remis en l’Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés ainsì j E i: Pouyer-Quertier. 0 RRER T E E que leurs dépendances de tous les droits que des liers pour-| Fait à Francfort s. M., le 20 mai 1871. j s i

Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté | raient faire valoir, nommément des droits des obligataires, Il Les SousSIgnèés, d’établir sur les navIres allemands et leurs c

pour taire aucune concentration de {roupes SUT la rive droite | ratifications du présent traité, le Gouvernement français usera j La route de Giromagny à Remiremont passant au ballon | germanique et la République frangaise du 10 mai courant, le . C C 9

guivent: lAngleterre - la Belgique , les Pays-Bas , l’ Autriche, la Russ1e. S i i Les traités de navigation, alins1 que la convention relative

argaisons des S’engage également à S© substituer, le cas échéant, au Gou-| M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères de la Ré- Die vorstehenden Aktenstücke lauten in deutscher, von der /

j | t de pavillon s0us la réserve que Ces droits | vernement allemand relativement aux réclamations qui pour“ _ publique frangaise, j j . L Lo us GIÓv6s vie ceux qui enne raient être élevées VIS-à-VIS du Gouvernement allemand par M. Augustin Thomas JoS®P h Pouyoer- Quertier, Redaktion ausgehender Ueberseung, wie folgt:

es bâtiments n / G 4 S -anciers des chemins de fer en uestion. ministre des finances de la Ré ublique française, 7 ; : L 108 CAEBAISOLE des nations sus-mentionnéesS. via C Le Gouvernement frangais S ada à sa charge les M. Marc Thomas Eugène du out ar O o Der Fürst Otto von Bismarck - Schönhausen , Kanzler des ticle 12. Tous les All d 1s ‘ont 1 t AIAMERS D charge 168 ; ; t g ; re de : z __ Article L *, Sig s o 7 G toRs I a0 a | réclamations que la Compagnie des chemins de fer de VEst YF’'Assemblée nationale, Deutschen Reichs, , Oas pleine et entière de Lous 16S iens qu’ils ont acquis pourrait élever vis à-vis du Gouvernement allemand ou as 508 un côts, / der Gra. Da riet An 4 auferorpen nes Gesandter ‘ i a H H “F mandataires par rapport à 1 exp:ouA ion desdits chemins de ; le L'autre i : : i und bevoumachugler inister Sr. Majestät des Deutschen. s Geux dos Allemands qui ava e 07 domicile en France s0nt fer et à l’nsage des objets indiqués dans le g. 2 ainsi que ls Frinos dé Bismarck, chancelier de l’Empire germanique, Kaisers bei dem Päpstlichen Sue, E N réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent en conséquence | G matériel roulant- ; N E ir Rie A ioats A ministre | als Vertragschließende im Namen Sr. Majestät des Deutschen Parés duns Lou Jos Se fe taetofeo agg | mne Paolo Laa demo Laus Id daenmenta Sl ues piénipotentiairo do Sa Najosts 1 Emporour d'Allemagns Guse 5 - o . - Í . s 2 " n / ; - 2 2 . 9 * - 4 9. i tux Le délai stipuló Par 16 comme n'étant s beging E ad indications qui pourraient SserVvir à constater les saits SUr les 8e SOont réunis aujourd’hui P0our procéder à Véchange des ra- ira its Pétat J era our les personnes qui Ei cront don ENG quels A O les réclamations susmentionnées. tifications du traité définitif de paix, entre la République fran- - les Minister d “ i le E ti R 5e S Por L France dansun délai de six mois 6. Le Gouvernement allemand payera au GouvernemeD çaise of YEmpire germanique, signé dans cette ville le dix mai Herr Juke Fav re, Minister der auswärtigen Angelegenheiten. pa En E ¡fications de ce traité, et il Sera tenu français pour la cession des droits de propriété indiqués dan de l’année courante. : : / der französischen Ripublik, : E da E 2 écoulé entre leur expulsíon et leur retour les ch8. 1 et 2 et en titre d'équivalent pour l’engagement pri _M. Jules Favre et M. Pouyer-Quertier Pidabaterens Herr Augustin Thomas Joseph Pouyer - Quertier Finanz- ar e e francais comme s'ils n’avaient jamais cessé de Par le Gouvernement frangais dans le §. 4 la s0mme de {rol instrument de ratification SÌgnè Par le Chef du Pouvoir exé- Minister der französichen Republik, und résider en France : cent vingt-cing millions (325,000,000) de Tran | cutif de la République srangaise le 18 mal, An A voté Dar Herr Marc Thomas Eugen de Goulard, Mitglied der I.es conditions ci-dessus seront appliquées n parfaite ré- On défalquera cette somme de l’indemnité de guerre Î dition en due forme de la loi ratificatye u Lene Yore Par Nationalversammlung - pulée dans l’article 7. Vu que la situtation qui a Servi de base àl l’Asscmblée nationale le 18 mal, Par l’article 2 de laquelle als Vertragschließende Namens der franzöfischen Republik,

ciprocité aux sujets frangais résidant ou désirant résider en : : ; l'Assemblée nationale consent à la re tificati iè P 5 i C jue entre la Compagnie des chemins de fer dit ctification de frontière | find miteinander übereingekommen, den Präliminar-Friedens®-

lemagne. ) a Société Royale Grand - Ducale d j fe roposée par le paragraphe 3 de l’article 1 du traité en échange c L

Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condam- LEAE A UXCGAPOUTE en date du S ula 1857 enne e Pélargissement A BRTUR autour de Belfort tel qu'’il est in. vertrag vom 26. Februar d. J. in einen definitiven Frieden zu nés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront con- | yier -1868 et celle conclue entre le Gouvernement du Grand diqué par le paragraphe 3 dudit article et par le troisième verwandeln und densclben durch die folgenden Bestimmungen SsidéTés comMmMe condamnés définitivement. A Ducbé de Luxembourg et les Sociétés des chemins de fe des articles additionnels. zn modifiziren. Sie haben beschlossen, was folgt:

__ Ceux qui n’auraient pas été condamnês la date 808- Guillaume - Luxembourg et de VEst français en date du 5 d Le prince de Bismarck et le comte d’Arnim présentèrent þ * Art. 1. Die Entfernung von der Stadt Belfort bis zur indiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu elle existe t6 S e essentiellement de manière qu’ellé de leur côté YFinstrument de ratification sÌgné Par Sa Majesté Grenzlinie, wie diese ursprünglich bei den Unterhandlungen von encore-. Si la restitution des bâtiments et de la cargais0n | ne sont applicables à l’état des choses créé par les Stipul l’Empereur d Allemagne et Roi de Prusse le 16 du mol courant, | Versailles vorgeschlagen worden und bezeichnet ist auf der dem n'est plus possible, leur valeur , Éxge d’après le prix de la | tions contenues dans le §. 1, le Gouvernement allemand ainsi que lexpédition du protocole en date de Berlin, le 15 mai, | ratifizirten Instrumente der Präliminarien vom 96. Februar

vente, Sera rendue à leurs propriétaires. déclare prêt à s0 cubstituer aux droits et aux charges résV et inséré dans l’instrument de ratification allemand, en vertu | beigefügt R ; “ ti “ Chacune des deux parties conti ; ns ; duquel Sa Majesté le Roi de Bavière, Sa Majesté le Roi de eigefügten Karte, wird als maßgebend betrachte! für den Artiele 14, Chacuns des deux parties continuera, sur gon | ant d E la Vos Ey . duquel Sa Majeste 1° Altosse Royalo le Grand-Due de Bado Raÿon, der, gemäß der darauf bezüglichen Klausel des ersten

territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Mo- | fer de VEst. L: i Práäliminari | freich blei i mi Île. Les intérêts communs des Pparties séparées des deux à le Gouvernement françai j rog ont accédé exprossément, par leurs pIéni otontiaires respectifs Artikels der Präliminarien, bei Granit hteiven A ma Ber S6 P P Pour le cas où le Gouvernemen) Fan serait Subros au traité de paix du 10 de ce mois. E - | Stadt und den Befestigungen von Belfort. Die deutsche Regie-

départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés, it par le racbat de la concessíon de la Compagnie de 1 E : ; i ; y 4 Article 15. Les Hautes Parties contractantes s’engagent soit par une entente spéciale aux droits acquis par cel Lecture ayant été donnée de ces deux documents, les plé- | rung ist bereit, diesen Rayon solcher Weise zu vergrößern,

mutuellement à étendre aux sujets respectiss les mesuUres société en vertu des conventions 8us-indiquées, il Ss’engag®e nipotentialres frangais ont PrIS acte de l’adhésion donnée au daß er die Cantons von Belfort, Delle und Giromagny um- qu’elles pourront juger utiles d’adopter en faveur de ceux de | céder gratuitement dans un délai de SIx Semáines ces dr An PAr ms R E Majestés les Rois de | faßt, sowie den westlichen Theil des Kantons von Fon- Teurs nationaux qui, Par Suite des événements de la guerre, | au Gouvernement allemand. O L e WurtemDerg © S0 Ou Altesse Royale le Grand- | tgine, westlih einer Linie von dem Punfïte, wo der auraient été mis dans l’impossibilité d’arriver en temps utile Pour le cas 0U ladite subrogation ne s’effectuer Duc de Bade au nom de leurs Souverains respectifs, les plénl- Rhein - Rhône - Ranal aus dem Kanton von Delle aus-

G : i: S . : G , lai ‘ la loi sus-i Ï 5 / d i N # L t: à la sauvezarde ou à la conservation de leurs droits. pas, le Gouvernement français n’accordera de concesSF pptontinires Lai 2 loi sus-indiquée votée par VAs8semM- | tritt, im Süden von Montreux Château bis zur

Lès . plénipotentiaires des deux pays Ssont cónvenus que Nordgrenze des Kantons zwishen Bourg und Félon, les stipulations d’échange, dont il est question dans larticle 1 | O dieje Linie die Ostgrenze des Kantons von Giromagny er- et le troisième des articles additionnels, après avoir été ac- reicht. Die deutsche Regierung wird indessen die oben bezeich-