1885 / 52 p. 5 (Deutscher Reichsanzeiger) scan diff

vingt-quatre.

(s) Strauch.

——

Convention

Article I.

articles de commerce importés par des sujet

portés par les routes ou les canaux qui autour des cataractes du Congo. Article 11 Les sujets Néerlandais auront er tont

soumis à l’Aesgsociation.

et bailler à ferme des terres, mines, forêts e

Article III L’Association s’engage à ne jamais accc quelconque anx sujets d’une autre nation, sa s0oient immédiatement étendus aux sujets Árticle IV. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas pourra ou antres agents consulaires dans les ports 0

Artigle V,

notifiée par l’Association, tout Consul ou ag landais qui y aura été dúment autorisé par

sulaire pour l’étendue du district qui lui est cas, exercera seul et exclusivement la crimine'le, à légard des personnes et de la

landaises,

Article VI. Rien de ce qui est contenu dans l'article pensera ancun sujet Néerlandais de l’obligatio des Etats Libres applicables anx étrangers, m

tribunal consulaire Néerlandais. Article VII.

et punis par les autorités de l’Association, con des dits Etats Libres. La justice sera impartialement des deux côtés. Article VIII Un sujet Néerlandais ayant des motifs de

ciation, s’adresscra au Consulat Néerl griefs. Le Consul procédera à une enq de la cause et fera tout ce l’amiahble,

andais uête q

tera sa plainte et s’efforcera de régler la di S'il surgit des différends de telle nature les régler à l’amiable, de l’Association pour examiner la nature de miner équitablement.

Árticle IX. un LYabitant des dits territoires snujet

Si

d’Association, faillit au paiement d'’une dette contractée envers un

sujet Néerlandais, les autorités de 1 sera en leur pouvcir pour le tradui

'Ass0ciation

paiement d’une dette contractée envers un des I rités N

Aucun Consnul Néerlandais ni aucune des ar clation ne peut être rendu responsable pour I

dette contractée soit par un habitant quelconque des dits terri- tolres qui est sujet du Gouvernemènt de l’Association, soit par un

sgujet Néerlandais. Article X.

En cas de cession du territoire qui se trouve actnellement qui: s’y trouvera plus

s80us le Gouvernement de l’Association ou tard, ou d’une partie de ce territoire, toutes les

tractées par l’Association dans la présente convention seront im- Ces engagements et les droits accordés

posées au cessgionnaire. aux sujets Néerlandais resteront, en vigueur aprè

de tout nouvel occupant dz n’importe quelle partie du dit terri-

toire. Article XI.

L’Association et les États Libres s’engagent à faire tout ce

qui est en leur pouvoir pour empêcher la tra Vesclavage. Article XITI. Le Royaume des Pays-Bas, humanitaire et civilisateur de l’Asgsociation, de l’Association et des États Libres placés

d’un Gouvernement ami. Article XITII,

Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seront Elle entrera en vigueur

échangées dans le plus bref délai possible. immédiatement après l’échange des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et

7 ont apposé le cachet de leurs armes

Fait à Bruxelles,

de l’an mil-huit-cent-quatre-vingt-quatre. (s) Strauch.

Convention entre l’Espagne et l'Association International Article I.

L’Association Internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit d’'importation ou de transit sur les marchandises ou

Espagnols, dans les.

articles de commerce importés par des sujets POsses8i0ns actuelles ou futures de l’Association.

de droit s’'étendra aux marchandises et articles de commerce

transportés par les routes ou les autour des cataractes du Congo. Article TI.

canaux qui sont

Les sujets Espagnols auront en tout temps le droit de sé- de s'’établir dans les territoires qui sont ou seront Ils jouiront de la protection accordée aux

journer on s0umis à l’Association. gujets ou citoyens de la

nation la plus fayorisée

entre les Pays-Bas et l'Association Internationale du Congo.

possessions actuelles ou futures de L’Association. de droit s'étendra aux marchandises et articles de commerce trans-

territoires, et l'Association s'engage à les y protéger.

Fusqu’au moment le service de la justice aura été 0rganisé dans les Etats Libres du Congo et cette organisation aura été Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, pourra établir un tribunal con-

juridiction, tant civile que

Néerlandais endéans le dit district, conformément aux lois Néer-

de la part d’un sujet Néerlandais à ces lois ne sera déférée

Les habitants des dits territoires qui sont sujets du Gouver- nement de l’Association s’ils portent un préjudice quelconque à la personne on à la propriété d’un sujet Néerlandais, seront arrêtés

rendue équitablement et

habitant des dits territoires, eujet du Gouvernement de P’As80-

i qui est possible pour la régler à )e même, quelque habitant des dits territoires ayait à ée plaindre d'un sujet Néerlandais, le Consul Néerlandais écou-

que le Consul ne puisse il requerra alors l’assistance des autorités

re en justice et procurer le recouvrement de la dette; et un sujet Néerlandais faillit an

éerlandaises feront de même tout leur possible pour le tra- duire en justice et procurer le recouvrement de la dette.

accordant. sa sympathie an but reconnaît le drapeau

! s0Us s0n administration drapeau bleu avec étoile d’or au centre comme le

, le vingt-septième jour du mois de Décembre

(8) L. Gericke.

l’Asscciation, reconnaít s0n pavillon drapeau bleu avec étoile d’or au centre comme celui dun État ami : Ainsi fait à Berlin, le vingt - quatre décembre 1800 quatre-

(s) Széchényi.

L’Association Internationale du Congo s’engage à ne prélever aucun droit d’importation ou de 1ransit sur les marchandises ou

s Néerlandais dans les Cette franchise

s0ont ou seront établis

temps le droit de sé-

journer ou de s’établir dans les territoires qui sont ou seront Ils jouiront de la protection accordée aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée en toute matière concernant leurs personnes, leurs propriétés, leur religion et les droits de navigation, de commerce et d’industrie, ils auront spécialement le droit d’acheter et de vendre. de louer

le libre exercice de

t édifices compris dans

les sugdits territoires; d’y fonder des maisons de commerce, d’y faire le commerce et le cabotage s0us pavillon Néerlandais.

rder aucun avantage ns que ces avantages erlandais.

nommer des Consuls u stations des SsUsdits

ent consulaire Néer- le Gouvernement de

assigné et, dans ce

propriété des sujets

précédent ne dis- n d’observer les lois ais toute infraction qu’au

formément aux lois

plainte contre un

et y exposera ses uant au bien fondé

fficulté à lamiable,

la cause et la ter-

du Gouvernement

feront tout ce qui

1abitants, les anto-

1torités de lAss0- e paiement d’une

y ont apposé le cachet de leurs armes,

obligations con-

8 cession au profit

ite et supprimer

drapeau

ti É

adoptent pour frontières entre leurs possessions:

septentrionale ;

e du Congo.

Cette franchise

ou seront établis

rivière Licona-Nkundja ;

de la

qui est en leur pouvoir pour empêcher la traite et l’esclavage.

humanitaire et civilisateur de l'Association, de l’Association et des Útats Libres placés drapeau bleu avec d’un Gouvernement

échangées dans le plus bref délai possible. Elle entrera en yi- gueur immédiatement après l'échange des ratifications.

mil

entre le gouvernement de la République Française et l’Association

France les avantages qu'’elle a concédés aux Etats-Unis d’Amérique, à l'Empire d’Allemagne, à l'Angleterre,

Hongrie, aux Pays-Bas et à l’Espagne, en vertu des conventions 4 . . qu'’elle a conclues avec ces diverses Puis8ances, aux dates

convention.,

d’ autre nation, étendus aux citoyens français.

jusqu'au de Ilà du méridien de Manyanga ; une diyvision naturelle, du terrain,

Manyanga et le cataracte de Ntombo Mataka, sur la partie navigable du fleuve ;

fait partie des possessions françaises ;

concernant leurs personnes, leurs propriétés. le libre exercice de leur religion et les droits de navigation, de commerce et d'in- dustrie; ils auront spécialement le droit d’acheter et de vendre, de loner et bailler à ferme des terres, mines, forêts et édifices compris dans les susdits territoires; d'y fonder des maisons de commerece, d’y faire le commerce et le cabotage s0us payillon Espagnol.

Article III.

L’Association s’engage à ne jamais accorder aucun avantage quelconque aux sujets d’une autre nation sans que ces avantages s0ient immédiatement étendus aux sujets Espagnols.

Article IV.

Sa Majesté Catholique pourra nommer des consuls on autres agents consulaires dans les ports ou stations des susdits terri- toires, et l’Association s’'engage à les y protéger.

Article V.

Jusqu’au moment le service de la justice aura été organisé dans les Etats Libres du Congo et cette organisation aura été notifiée par l’Association, tout Consul ou agent consulaire Espag- nol qui y aura été dûment aytorisé par le Gouvernement de Sa Majesté Catholique, pourra établir un tribunal consulaire pour létendue du district qui lui est assigné et, dans ce cas, exercera seul et exclusivement la juridiction, tant civile que criminelle, à l'égard des personnes et de la propriété des sujets Espagnols en- déans le dit district, conformément aux lois Espagnoles.

Article VI.

Rien de ce qui est contenu dans l'’article précédent ne dis- pensera aucun sujet Espagnol de l’obligation d’observer les lois des Etats Libres, applicables aux étrangers, mais toute infraction de la part d’'un sujet Espagnol à ces lois ne sera déférée qu’au tribuyal consulaire Espagnol.

Article VII. Les habitants des dits territoires qui sont sujets du Gouver- nement de l’Assóciation, s’ils portent un préjudice quelconque à la personne ou à la propriété d’un sujet Espagnol, seront arrêtés et punis par les autorités de l’Association, conformément aux lois des dits Etats Libres. La justice sera rendue équitablement et impartialement des deux côtés.

Article VIII. Un snjet Espagnol ayant des motifs de plainte contre un habitant des dits territoires, sujet du Gouvernement de lP’As80- ciation, s’adressera anu consulat Espagnol et y exposera ses griefs. Le consul procédera à une enquête quant au bien fondé de la cause et fera tont ce qui est possible pour la régler à lamiable. De même, quelque habitant des dits territoires avait à 8e plaindre d’un sujet Espagnol, le consul Espagnol écoutera sa ! plainte et s’efforcera de régler la difficulté à l'amiable. S'il surgit des différends de telle nature que le consul ne puisse les régler à l’amiable, il requerra alors l’assistance des autorités de l’Association pour examiner la nature de la cause et la terminer équitablement.

Article IX. un habitant des dits territoires, sujet du Gouvernement de l’Association, ‘faillit au paiement d'une dette contractée envers un sujet Espagnol, les autorités de l’Association feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la dette; et si un sujet Espagnol faillit au paiement d’une dette contracte envers un des habitants du pays, les autorités Espagnoles feront de même tout leur possible pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la dette, Aucun consul Espagnol ni aucune des autorités de lVAssociation ne peut être rendu responsable pour le paiement d'une dette con- tractée, s0oit par un habitant quelcongue des dits territoires qui est sujet du Gouvernement de l'Association, soit par un sujet Espagnol.

Article X. En cas de cession du territoire qui se trouve actuellement s80us le Gouvernement de l’Association ou qui s’y trouvera plus tard, ou d’une partie de ce territoire, toutes les obligations con- tractées par l’Association dans la présente convention seront Imposées anu cessionaire. Ces engagements et les droits accordés aux sujets Espagnols resteront en vigueur après cessíon au profit

les droîts et priviléges

ou d’une partie de ce territoire, l’Association envers la Russie seront imposées à l'acquéreur. Ces

obligations et les droits accordés par lAssociation à la Russie et à ses sujets

de chaque

: Article IV.

Une Commissíon, composée de représentants des parties eon- tractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée d’exécuter sur le terrain le tracé de la f.ontière, conformément aux stipula- tions précédentes. En eas de différends, le règlement en sera arrêté par des délégués à nommer par la Commission internatio- nale du Congo.

Árticle V.

Sous réserve des arrangements à intervyenir entre l’Ass0ociation Internationale du Congo et le Portugal, pour les territoires situés an Sud du Chiloango, le Gouvernement de la République Française est disposé à reconnaître la neutralité des possessions de l’Ass80- ciation Internationale comprises dans les frontières indiquées sur la carte ci-jointe, sauf à discuter et à régler les conditions de cette neutralité d’accord avec les autres Puissances représentées à la Conférence de Berlin.

Article VI. Le Gouvernement de la République Française reconnaît le drapeau de l'Association Internationale du Congo drapeau bleu

avec étoile d’or an centre ment ami. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 5 Février 1885. (L. 8) (s.) Jules Ferry. (L. S.) (s.) Comte Paul de Borechgrave d'Altena.

comme le drapeau d’un (Jouverne-

Convention entre l’Empire de Russie et l’Association Internationale du Congo.

Article I, L'’Association Internationale du Congo s’engage à ne prélever aucun droit sur les marchandises ou articles de commerce importés directement ou en transit dans ses Ppos8sessions Pprésentes ou futures

en Afrique. Cette franchise de droit s'étend particulièrement aux marchandises articles

ou de commerce qui sont transportés sur les voies de communication établies autour des cataractes du Congo. Article II.

Les sujets de l’empire de Russie auront le droit de géjourner et de s’'établir sur les territoires de l’Association Ils seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la plus favorisée y compris les hakitants du pays, en ce qui concerne la protection de leurs personnes, de leurs biens, le libre exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs droits, ainsiì que Par rapport à la navigation, au commerce et à l’industrie. Spécialement ils auront le droit d’acheter, de vendre et de louer des terres et des édifices situés gur les territoires de l’Association, d’y fonder des maisons de commerce et d’'y faire le commerce et le cabotage s0us pavillon Russe.

Article IITI. L'Association s’engage à ne jamais accorder d'avantages, n’importe lesquels, aux sujets d’une autre nation, sans que ces avantages s0ient immédiatement étendus aux sujets de l’Empire de Russgie,

Article IV. T1 est entendu que la Russie jouira, quant à la nomination des consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire de tous- qui seraient accordés à un autre Etat.

Article V.

En cas de cessiíon du territoire actuel ou futur de l’Association, les obligations contractées par

resteront en vigueur après toute cession vis-à-yis nouvel acquéreur.

i Article VI. Le Gouvernement Impérial de Russie prenant acte des en-

gagements ci-dessus et accordant ses sympathies anu but humanitaire que poursuit l’Association, reconnaît son

pavillon drapeau bléeu

de tout nouvel occupant de n ’importe quelle partie du dit territoire.

j _Article XI. L’Association et les États Libres s’engagent à faire tout ce SUPPrimer

Artiele XII, Le Royaume d'Espagne, accordant but reconnaît le drapeau 80Us s0n administration

étoile d’or au centre comme le drapeau ami.

sa sympathie au

: i Article XITII. Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seront

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et

Fait à Bruxelles, le septième jour du mois de Janyier de l’'an huit cent quatre-vingt cingq.

(S) Comte Paul de Borchgrave d'Altena, (S.) Rafael Merry dél Val.

Convention

Internationale du Congo.

: Article I, L'’Association Internationale du Congo déclare étendre à la

à l’Italie, à l'Autriche- resPpec-

16, 19, 24, 29 Décembre 1884 et et dont les textes sont annexés à la présente

ves de 22 Avril, 8 Novembre, Janvier 1885,

Article II. L’Association s’engage, en outre, à ne jamais accorder avantages, de quelque nature qu'ils soient, aux sujets d’unse Sans que ces avantages s0oient immédiatement

Article III. Le Gouvernement de la République Française et l’Association

La rivière Chiloango depuis l'’Océan jusqu'à sa source la plus

La crète de partage des eaux du Niadi-Quillou et du Congo Une ligne à déterminer, et qui, suivant autant que possible,

aboutisse entre la station de en un point sgitué

Le Congo jusqu'au Stanley-Pool ; La ligne médiane du Stanley-Pool;

Le Congo jusqu’'à un point à déterminer en amont de la

Une ligne à déterminer depuis ce point jusqu'au 17w° degré longitude Est de Greenwich, en suivant autant que possible, ligne de partage d’'eaux du bassin de la Licona-Nkundja, qui

en toute matière

avec étoile d’or au centre,

l ( comme celui d’un Etat ami. Fait à Bruxelles :

Le cinq Février 1800 quatre-vingt cinq. Comte Bloudoff. Baron Beyens.

(Fortseßung in der Zweiten Beilage.)

Le 17m° degré longitude Est de Greenwich.

zum Deutschen Rei M §2

weite Beil

D - 0 s-Anzeiger und Königlih Preupßi

age

Berlin, Montag, den 2, März

hen Staats-Anzeiger.

1885.

(Fortseßung aus der Ersten Beilage.)

Convention pt. de Norvège et l’Association

enire les Royaumes-Unis de Suède et red

Internationale du

Article I. ; a Suède et de Norvège reeonnaissen drapeau blenu avee étoile d’or au centre État ami.

Article TI. f j

T’ Agsociation s’engage à ne prélever aucun U d P

de transit gur les marchandises ou articles e com M e Vdités des sujets Suédois et Norvégiens davs les terri 1

att T fte de l’Association. Cette franchise de droit s’étendra

nt ch ndises et articles de commerce transportés par les routes,

Tes ératuin de fer ou les canaux qui sont ou seront établis autour

0. des cataractes du Cong Arele E

Les sujets Suédois et Norvégiens auront en tont temps S d séjourner ou de s’'établir dans les territoires actnuels ou fu e de P'Âandelation. Ils jouiront de 0 protection L S i ¡ s favorisée, y com oyens de la nation la plu Cl D LTAiGÁE de l'Assaciation, en toute matiére SAASIAE MO T SOUNON leurs propriétés, le libre exercice de leur religi D revondication et la défense de lenrs droits, ains1 que par Trapp igati à l’industrie. à vigation, au commerce et à 1 A Spécialement ils auront le E, d’acheter M I, 20 ¡ à terres, des mines, er et bailler à ferme des t Í es, i igoea situés dans les possessions de l'Ássociation, E E maisons de commerce et d’y faire le commerce 8008 pavl0n

c dit iti Ariiolo XV.

T'Association s’engage à ne jamais accorder En E j tion, sans que c x sujets d’une autre nation, 8A e R D iuriadlnté É j s et Norvégiens. goit immédiatement étendu aux sujets Suédoi giens.

Article V. Z

Sa Majesté le Roi de Suède et et de Norvège pourra La

des consuls ou autres agents consulaires dans les ports on sta' E des territoires susdits de l’Association, et l’Association s’engag

les y protéger.

à l

Les Royaumes-Unis de Pavillon de l’Association

comme le drapeau d’un 99

bo

se

A 11 justi été organisé au moment le service de la justice aura gan E territoires de l'Association, et cette orgaunisation

s ia ul ou agent consulaire de Suède l ifférend, le règlement en sera arrêté par et de Norvège, qui “an «été dûment gutorisó Par 10. SIUATDS Pen ut L N A Par la commission internationale R Ee le foi À 8 ède et de Norvège, pourra établir | des délégués qui seron% n ment de Sa Majesté le Roi de Suède e 4 E nes.

Ï Ï É istriot qui lui est as8igné, 1 congulaire pour l’étendue du distriet , Di dr E geul et exclusivement la S A E imi l’égard des personnes et de la proprié t A Noriaziens dans ledit district, conformément aux lois Suédoises et Norvégiennes. itr ley l’articl écédent ne dis- i ce qui est contenu dans l’article prêc Pte ebr anse Snuédois ou Norvégien de l'obligation S Los lois en vigueur dans lesdits territoires de PAssociation appli- cables aux étrangers, mais toute infraction de la part d’un Us Suédois on Norvégien à ces lois ne'sera déférée qu'au tribuna

consulaire Suédois et Norvégien.

M e DA jati i 80ont sujets Î ¿ o i: ui | abitants desdits territoires de l'Âss80cIation, q j] de e R M B s’'ils portent un e L a iété j É rvégie e ou à la propriété dun sujet Suédois ou Norvégien,

R punis L les autorités de l’Ass0ociation, conformément E lois en vigneur dans lesdits territoires. La justice sera rendue éguitablement et impartialement des deux côtés.

s d tifs de plainte snjet Snédois ou Norvégien ayant des motifs

E A ‘habitant desdits territoires, An O E fo

' jation, s'adressgera au Consulat le Suède et de Norvèg eEiieTA Bes griefs. Le Consul procédera à une enquête quant Au bien fondé de la cause et fera tout ce qui est possìble pour la régler à lamiable. De même, si quelque habitant des its territoires, sujet du gouvernement de lAssociation, avait d ho plaindre dun gujet Suédois ou Norvégien, le Consul de Q me de Norvège écoutera sa plainte et s’efforcera de régler la diff- 'amiable, Di rant des différends de telle nature, que le Gauen, po uisse les régler à l’amiable, il requerra l’assistance des g és Js l’Association pour examiner la nature de la cause et la ter-

miner équitablement.

rom; 6) t du G ement de

i un habitant desdits territoirés, sujet du Gonuyerneme ite dio faillit au paiement d’une dette contractée envers un eujet Suédois ou Norvégien, les autorités de l’Association feront a possible pour le traduire en justice et procurer le recouvre-

tte. i 4 / E R Ss si un sujet Snédois on Norvégien faillit au pale-

itants du pays,

) dette contractée envers un des babitan D lot În ‘Pouyerriamènt de l'Association, les autorités Snédoises et “Norvágieonnes feront leur possible pour le traduire en justice

ire le recoúuvrement de la dette. \ j M Mean Consul de Suède ou de Norvège ni anucune des autorités

jati ê ble du paiement 'Aggociation, ne peunt être 'rendu responsab em Ats ‘dati contractée, sgoit par un sujet Suédois ou Norvégien,

goit par un sujet de l'’Association. Article XI.

L'Asgociation s’engage à faire tout ce qui est en s80n pouyvoIir pour empêécher la traite et supprimer l’esclayage.

Article XII. : En cas de cession des territoires actuels ou futurs de Las ciation ou d’une partie de ces territoires, les obligations deu tractées par l’Association dans la présente M os O mentionnées dans l’acte de cession et imposées à l’acquéreu E obligations et les droits accordés par l'Association Aus « dia Suédois et Norvégiens resteront en vigueur, après ton s aat vis-à-vis de chagúe nouvel acquéreur de n'importe quelle P

its itoires. O Article XITII. *

Cette convention sera ratifiée, S les ratifications s8eront

ées dans le plus bref délai possible. :

A convention entrera en vigueur immédiatement après é ‘e des ratifications. L : ; Péayank à Berlin, le dixième jour du mois de février de l’an mil

IaniE Send A Ag, (s) Strauch. (s) Bildt.

Portugal les avantages qu’

Hongrie, aux Pays-Bas, à l’Espagne, Unis de Suède et de Norvège en vertu des conclues avec ces diverses puiss8ances Aux

5 et 10 féyvrier 1 ; des copies authentiques au Gouvernement de Sa

Fidèle.

jati ¡ tre à ne : Internationale du Congo s’engage en 00 ie d s, de quelque nature qu’ils a m E Ï ient immédia- j "une autre nation, sans que ces avantages 801e beri 8 aux sujets de Sa Majesté Très-Fidèle.

jamais accorder d’avantage

tement étendu

ae L Congo (Zaïre) depuis son embonchure jusqu'à

G - :

3 t avec la petite rivière de Uango-Uango; Sis Ln qui bos par l’embouchure de la petite riviêre an ie hollandaise et la e o arin laisser celle-ci en territoire portugals, le parallèle de Noquiì ;

Le parallèle de Nogqui jusgu'à s0n intersection avec la rivière Kuango (Cuango);

de Uango-Uango entre la factorer portugaise, de manière à jusqu’à la

Kuango (Cuango)

est disposée à reconnaître ciation Internationale du Congo, conditions de cette neutralité ( représentées à la Conférence de Berlin,

reconnaît le drapean de z drapeau blen avec étoile d Gouvernement aml.

Conventión entre le Portugal et l’Association Internationa Article I.

à l’Angleterre, à PVItal

: h E Empire d’Allemagn ie Efpnen

dates

avril, 8 novembie, 16, 19, 24, 29 décembre

Article TI.

Article IIIT. L'Association Internationale du Congo et

Fidèle le Roi du Portugal et des Algarves adoptent pour frontières è entre lenrs possessions dans I

An nord dn fleuve Congo (Zaïre),

¡ Cabi è Iha

baie de Cabinda, près de Ponta Vermelha, i : ;

7 an de ce dernier point prolongé jusqu’à s0N Me ction avec le méridien du confluent du Culacalla avee le Lucu qi Le ‘méridien ainsi déterminé jusqu'à 8a rencontre avec 1a

rivière Luculla ;

Le cours du Luculla jusqu’à son confluent

Le cours

rencontre de ce méridien avec

À partir de ce point, dans Article IV.

Article V.

Article YVI.

Article VII. La présente Convention échangées à Paris dans un

2 Pn foi de quoi les Plénipotentiaires des

tractantes ainsi que Son Excellence le Baron d

délai de trois mois

vention et y ont apposé leur cachet.

dix huit cent quatre-vingt-cing. (s.) Strauch. (s.) i (s.) Alph. de Courcel,

Convention Article I.

étoile d’or au centre comme le drapeanu d Article II.

ancun droit gur les marchandises Ï ar directement ou en trans1t p Les toires actuels et futurs de l’Association. s’étendra aux marchandises et articles ar les routes, chemins êtablis autour des cataractes du Congo.

Article III. Les gujets danois auront 1 gur les territoires actuels et traités sur le même pied que 1 gée, y compris les sujets

futurs de l’As

libre exercice de leur culte, la revendication droits, ainsi que par rapport l'industrie. Spécialement ils et de louer des terres, des mines, gur les territoires de l'Association, commerce et d’y faire danois.

auront le droit

Artiele IV.

T'Asgociation s’engage à ne jamais ac quelconque aux sujets d’une autre nation,

Article V,

de consnls, leurs fonctions et la juridiction droits et priviléges qui sont ou Seron Article VI.

En cas de cessíon des territoires actue ciation ou d’une partie de ces tractées par l'Association dans a P mentionnées dans l’acte de cessiíon et 1m obligations et les droits accordés par

vis-à-vis de chaque nouyel acquéreur de n

des dits territoires.

' ¡ati Internationale du Congo déclare étendre au Ei elle a concédés aux États-Unis d’Ámérique,

conventions qu’elle a

885, et dont l’Association s’engage à remettre

'Afrigue occidentale savoir : , la droite joignant Le uchure de la rivière qui se jette dans l’océan Atlantique, au su

la direction du sud, le cours du

Une commission composée de représentants

6 deux côtés, sera U actantes en nombre égal des de , 86 l n le terrain le tracé de la frontière conformément aux gtipulations

j èg-Fidèle le Roi de Portugal et des Algarves fs: Malaoté Cr U neutralité des posses8ions de l'Às80- sauf à discuter et à rê; d’accord avec les autres puis8ances

jesté -Fidèle le Roi de Portugal et des Algarves 0s Mo A e Plaaclitión Internationale du Congo or au centre comme le drapeau d’un

gera ratifiée et les ratifications seront

deur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France L E E représentant la Puissance médiatrice, ont sìgné la prêse

Fait en triple à Berlin, le quatorzième jour du mois de février

Marquis de Pénafiel,

entre le Danemark et l’Association Internationale du Congo.

Le Gouvernement Royal de Danemark reconnaît le payvillon de lAssociation Internationale du Congo

qui concerne la protection de leurs pers@nnes,

et aux sujets danois resteront en VIgueur

le dn Congo.

ie, à l’Autriche- et aux Royaumes

respectives des 1884. 7 janvier,

Majesté Très-

le Sa Majesté Très-

à Cabo-Lombo ;

ayec le Chiloango

des parties €0n- chargée d’exécuter

»

régler les

ou plus tôt si faire

deux Parties con- e Courcel, Ambassa-

drapeau bleu avec mnn État ami.

¡ati Ï i e à ne prélever f! Internationale du Congo s'engag : h: r e on articles de commerce 1mportês

des sujets danois dans les terri- Cette franchise de droit de commerce transportés de fer on canaux qui s0nt ou seront

e droit de séjourner et de s’'établir

gociation. Ils seront

es sujets de la nation la plus favori- du Gouvernement de l’Association, en ce

de leurs biens, le et la défense de leurs

à la navigation, au commerece et à

d’acheter, de vendre

des forêts et des édifices situés d’y fonder des mals0n8 de le ecommerce et le cabotage s0us pavillon

corder aucun avahtage s8ans que cet avántage

soit immédiatement étendu aux sujets danois.

11 est entendu que le Danemark jouira quant à la nomination

consulaire de tous les

t accordés à un autre Etat.

Is ou futurs de l'Ass0-

territoires, les obligations con- la présente convention seront posées à l’acquéreur. Ces l’Association au Danemark

après toute ces8i0n, "’importe quelle partie

échangées dans le plus bref délai possible.

sente convention et y ont appos

huit cent quatre-vingt-cing.

qu'’en vertu de traités coneclus avec

toute souveraineté de vVastes État libre- et indépendant ; frontières des tertoires de 1 et du‘Portugal, et que les front gur la carte ci-jointe;

géré par Elle un drapean

de douane sur les marchandises 0u territoires ou transeportés sur la rou

cataractes du Congo; cette rés0 é pr e clit à pénétrer dans l’Afrique équatoriale ;

le droit d'acheter, e h bingen 01

itué "6 ir des mai ments y situés, d’'étabiir R: Cd ; Mina 808 la seule condition d'obéir aux lois. en outre à ne jamais accorder aux cl tage qu S toutes les autres nations, u yoir pour empéêcher la traite des esclayves.

cent quatre-Vingt-cing.

ciation internationale du Congo, l’As8ociation dans les limites qu'’e drapeau à l'égal de celui d’un

cent quátre-vingt-cing:

Articls VII.

Cette convention sera ratifiée, et les ratifications en seront

s L è Cette convention entrera en YVIguêéur immédiatement aprêès

l’échange des ratifications.

i ¡ deux Plénipotentiaires ont signé la pré- Bn fol da 090 d05 É E sgceau de leurs armes. : dn mois de février dix-

Fait à Berlin le vingt-troisième jour

(signé) Strauch. (signé) de Vind.

eige ram

Déeclarations

échangées entre le Gouvernement Belge et l’Association Internationale du Congo.

jati ¡ éclare par la présente, / nternationale du Congo décla ir la Ta les souverains légitimes dans

t de ses tributaires, il lui a été cédé en territoires en vue de l'érection d’un que des conventions délimitent les "Aggociation de ceux de la France ières de l’Association sont indiguées

bassin du Congo

"5 Que la dite Association a adopté comme drapeau D Ins blen avec une étoile d’or au cen A L i jati 6 ercevoir aucun Gro! ssociation a résclu de ne perce j 0 fra Le les produits importés dans 868 te qui a été construite autour Intion a été prise afin d'’aider

Que

qui se fixent sur ses territoires de louer des terrains et des bâti- isons commerciales et de faire le Elle s’engage itoyens d’une nation un avan-

Qu'’elle assure aux étrangers

É Ï 1ati t aux citoyens de sans l’'étendre immédiatement dis et à faire tout ce qui sera en 80N P0U-

En foi de quoi, le Président de l’Association, agissant pour

elle, a ci-des8018 apposé 8A signature et son cachet.

Berlin, le vingt-troisième jour du mois de février mil-huit

(Signé) Strauch.

te des déclarations de l'Âs80- Le Genvern nes E n par la présente reconnaît

lle indique et reconnaît s201n

État ami.

En foi de quoi, les s0ussignés, dûment autorisés, ont app08e

ci-dess0us leur signature et leur cachet,

Berlin, le vingt-troisième jour du mois de février mil-huit Cte. Aug. van der Straten-Ponthoz.

(9) Baron Lambermont,.

Annexe II au Protocole No. 9, Projet.

Acte général Í de la Confórence de Berlin.

Au Nom de Dieu Tont-Paissant,

' Î sse, Sa Ma- data Le V'Autziolis; Boi de! Bohne cte. el Koi Apotoli un pen: i S ia T is ‘Boi Espagno, o Pré E a A Majesté Ia Roins ' da Boyaitio-UA la Grande Bretagne et dr L Impérateieh O B drcaiDas Pag Luxembourg etc., Sa s je Roi W Portugal et a A G ward \ S R A ¿c NREE Ca et Sa Majesté l'Empereur des

aab dans un esprit de boune entente mutuelle les

barg e t du commerce et iti s plus favorables au développement d ae atn dans certaines régions de l’Afrique, et asSurer

ibre navigation sur les euples les avantages de la li ur A, fleuves Áfricains v de U ls 1 ; désireux d’autre part de prévenir ] L i R E arden que pourraient soulyer à ed pr O M Po88E88i0N8 nouvelles sur les tar ae L ge po A a La T s des- moyens d'accroitre 1e ien-êtro m 1 Ang fopulndion indigènes, ont résolu, sur R Sag nere été adressée par le Gouvernement Impérial d’Allemag

avec le Gouvernement de la République Française, de réunir à

cette fin une Conférence à Berlin et ont nommé pour Leurs Plé-

Ï ijaires, 8aVvoir: L | EI MaTOaMA l’Emperenur L AHOWHER L, Be) R s . . rec \ le Sieur Othon, Prince de Bisma S T Conseil des Ministres de Prusse, e a Ï ul, Comte de Hatzfeld, Son Min d N Ä O ktalen J'État du Département des Afffaires

Étrangères, te Busch, Son Conseiller Intime Actuel de

Ï us s n Sous-Secrétaire d’État au Département des

Affeaires ÉEtrangères,

et “A / . . M le Sieur Henri de Kusserow, Son Conseiller Intime de

¡ Département des Affaires Étrangères ; L Sa Majo ZCEV'Rpoze ne d'Autriche, RoideBohême ets. Roi toligue de Hongrie: A S de l S Bnezias Comte M A E Ea E et Conseiller Intime Actuel, 50n 88A p percigg urter s et Plénipotentiaire prês Sa Majesté 1l’Empereur EARENS Roi de Prusge ; j Roi des Belgeg: ce Ma Gabriel, Anguste, Comte van Me Feratag Q S Envoyé Extraordinaire inis t dns Zei A Majesté l'Empereur d’Allémagne, Roi de Prussge,

et E L le Sieur Auguste, Baron Lambermont, Ministre d'Etat,

Son Envoyé Extraordinaire et Minietre Plénipotentiaire ;

j Ó Roi de Danemark: : Ee 2 L L e Bru de Vind, Chambellan, Son Dao Dee ordsnaire et Ministre Plénipoténtiaire pres Sa Majest

I’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse ;