1885 / 53 p. 4 (Deutscher Reichsanzeiger) scan diff

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Le Président des États-Unis d ’Amérigqn G ; Article 3. / celui des voyagenurs. Elle devra se conformer aux dispositions dn de ses Membres, s’adjoindra à lui pour faire une enquête touchant | de toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera libre en tout | tontefois que ces négociants se conforment aux règlements qui le Sieur John A. Kasson, Envoyé Extraordinaire et Ministre Les marchandises de toute provenance importées dans ees | présent Acte de navigation et aux règlements à établir en exéen. la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire | temps pour les usages du commerce sur le Congo, ses embranche- | sont on seront établis en vertn de ce qui précède, Plénipotentiaire des États-Unis d’Ámérique près Sa territoires, s0us quelque payvillon que ce soit, par la vole maritime 1 tion du même Acte. considère la décision de la Commission comme soulevant des ments, ses affluents et ses embouchures, ainsi que sur la mer Article 31. Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, on fluviale on par celle de terre, n’auront à acquitter d’autres Dans l’exercice de cette navigation les sujets et les pavillons objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement | territoriale faisant face aux embouchures de ce fleuye. La France accepte s0us les mêmes réserves et en termes et x Ee taxes que celles qui Pourralent être perçues comme une équitable } de toutes les nations seront traités, s0us tons les TapPports, sur qui pourra recourir aux Puissances représentées dans la Commission Le trafic demeurera également libre, malgré l’état de guerre, identiques les obligations consacrées dans larticle précédent, en le Sieur Henry S. Sanford, ancien Ministre ; : compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce } le pied d'’une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de et les inviter à se concerter sur des instructions à donner | sur les routes, chemins de fer, lacs et canaux menticnnés dans les tant que les eaux da Niger, de ses affluents, embranchements et Le Président de la République Fran Ççaise: titre, devront être également supportées par les nationaux et Par } la pleine mer vers les ports intérienrs du Congo, et vice-versá à la Commissgion,. articles 15 et 16. issues sont ou seront s0u8 Sa Soaveratineé ou s0n protectorat le Sieur Alphonse, Baron de Courcel, Ambassadeur Extra- | les étrangers de toute nationalitó. que pour le grand et le petit cabotage ainsi que pour la batellerie Article 20. Il ne gera apporté d’exception à ce principe qu'’en ce qui con- i G E i Zas s ordinaire et Plénipotentiaire de France près Sa Majesté Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires | sur le Pparcours de ce fleuye, La Commission Internationale du Congo, ehargée aux termes | cerne le transport des objets destinés à un belligérant et consi- Chac dei dbtecd , Article Î2. tai g) PHGAR l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse ; comme des marchandises. En conséquence, sur tout le parcours et aux embonchures dn de l'’article 17 d’assurer l’exécution du présent Acte de navigation, | dérés, en vertu du âroit ¿es gens, comme articles de contrebande A guf pre uma D'INAROES. CASDESNINSS S ARNAÇO S4 -MMS, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la G rande- Article 4. Gs il ; dato ; “ai Ce pour le cas elle exercerait dans l’avenir des droits de J y a s s j g &0, 1 ne sera fait aucune distinction entre les sujets des aura notamment dans ses attributions : de guerre. LeonTeraineté d dais 7 ] A l Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes: Les marchandises importées dans ces territoires resteront | États riverains et ceux deg non-riverains, et il ne sera concédé 19 La désignation des travaux propres à assurer la Tous les onuvrages et établissements créés en exécution dn E E OCLITSE . BUF _MSEIINN., IUGIS GÉS -COUR U Sir Edward, Baldwin Malet, Son Ambassadenur Extraordinaire | affranchies de droits d'entrée et de transit. aucun privilége“ exclusif de navigation, soit à des sociétés on navigabilité du Congo selon les besoins du commerce | présent Acte. notamment les bureaux de perception et leurs caisses, | “ger, de ses affluents, em ranchements S RROS, et Plénipotentiaire près Sa Majesté l’Empereur d’Alle- Les Puissances se réservent de décider, an terme d’une corporations quelconques, soit à des particuliers. international, de même que le, personnel attaché d’une manière permanente au Ï F Article 33. S __magne, Roi de Prusse ; période de vingt années, síì la franchise d’entrée sera ou non Ces dispositions sont reconnues par les Puissances signataireg Sur les sections du fleuve aucune Puissance n'’exer- | service de ces établissements, seront placés sous le régime de la Les dispositions du présent Acte de navigation demeureront Sa Majesté le Roi d’Italie: ma1intenne, comme faisant -désormais partie du droit public international. cera des droits de souveraineté, la Commission Inter- | neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par les belli- | en vigueur en temps de guerre. En conséquenece, la navigation le Sieur Edouard, Comte de Lannay, Son Ambassadeur Article 5. ; nationale prendra elle-même les mesures nécessaires pour | gérants. de toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera libre en tout Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Tonte Puissance qui exerce ou exercera des droits de souve- Article 14. s assurer la navigabilité du fleuve L Chapitre Y. temps pour les usages du commerce sur le Niger, ses embranche- l'Empereur d’Allemagne, Roi de Prausse ; raineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni La navigation du Congo ne pourra être assujettie à anucune Sur les sections du fleuve occupées par une Puissance Acte de navigation du Nigef. ments et affluents, ses embouchures et issnes, ainsi que sur la Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duec de | monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale. entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément stipulées souveraine, la Commission Internationale s’entendra avec Article 26. mor territoriale faisant face aux emboucbures et issues de ce Luxembourg ete.: Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection | dans le présent Acte. Elle ne sera grevée d’aucune obligation l’autorité riveraine. La navigation du Niger, sans exception d’aucun des embran- | fleuve. le Sieur Frédéric, Philippe, Jonkheer van der Hoeven, Son | de leurs Ppersonnes et de Ileurs biens, l’acquisition ‘et la trans- | d’échelle, d'étape, de dépôt, de rompre charge, ou de relâche | 90 La- fixaüon dn tarif de pilotage et celle du tarif | chements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre Le trafic demeurera également libre, malgré l'état de guerre, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près | misgion de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour j forcée. général des droits de navigation, prévus au 2e et au | pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les | sur les routes, chemins de fer et canaux mentionnés dang Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Vexereice des professions, du même traitement et des mêmes Dans toute l'étendue dn Congo, les navires et les marchan- : 3e paragraphes de l'’article 14 nations, tant pour le transport des marchandises que pour celni des | l’article 29, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves etc. | droits que les nationaux,. dises transitant sur le fleuve ne seront soumis à ancun droit de Les tarifs mentionnés au paragraphe de l’article 14 voyageurs. Flle devra se conformer aux dispositions du présent TI ne sera apporté d’exception à ce principe qu'en ce qui etc. ‘etc, : Article 6. transît, quelle que soit leur provenance on leur destination., seront arrêtés par l’autorité territoriale, dans les limites | Acte de navigaiion et aux règlements à établir en exécution du | concerne le transport des objets destinés à un belligérant et le Sieur da Serra Gomes, Marquis de Penafiel, Pair du | Dispositions relatives à la protection des indigènes, 11 ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé eur le révues anudit article / même Ácte. consídérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contre- Royaume, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni- des missionnaires et des voyageurs, ainsi qu’à la seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandisesg E La perception ces diffárónta dróits aura lieu par les Dans l’exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons | bande de guerre. potentiaire près Sa Majesté I’Empereur d’Allemagne, liberté religieuse qui se trouvent à bord des navires. Pourront sgeuls être Perçus F s0ins de Planutorité internationale ou territoriale pour le | de toutes les nations seront traités, s0us tous les rapports, sur Chapitre YVI Roi de Prusse, Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté on } des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour compte de laquelle ils sont établis. le pied d’une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de : ; : E as : et : une infinence dans Iesdits territoires s'engagent à veiller à la | services rendus à la navigation même, savoir: 9% L'administration des revenus provenant de l’application | la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger, et vice-versâ, que Déclaration relative aux conditions assentieclles L le Sieur Antoine de Serpa Pimentel, Conseiller d'État et | conservation des populations indigènes et à l’amélioration de leurs 19 Des täxes de port pour l’usage effectif de certains dn paragraphe 9 ci-desgus. pour le grand et le petit cabotage, ainsi que pour la batellerie sur | *€DPlir Pour que des occupations nouvelles Sur les Pair dn Royanme; conditions morales et matérielles d’existence et à concourir à la établissements locaux tels que quais, magasins, ete, ete. 409 La surveillance de l'établissement quarantenaire établi | le parcours de ce fleuye. i côtes du Continent Africain soient considérées Sa Majesté l'Empereur de Tonutes les Russies: 8suppressiíon de l’esclavage et surtout de la traite des noirs ; elles Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de en vertu de l’article 24 En conséquence, sur tout le parcours et aux embouchures du (0 M: 0LFBSSIYS s, le Sieur Pierre, Comte Kapnist, Conseiller Privé, Son Envoyé | protégeront et favoriseront, sans distinction de nationalités ni construction et d’entretien des-dits établissements locaux O Ta noniinatos * Tes aoenta dépendant du service | Niger, il ne sera fait aucune distinction entre les sujets des États Article 34. Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Ma- | de cultes, tontes les institutions et entreprises religieuses, scienti- et lapplication en aura lien sans égard à la provenance É h e do NaviCcation of aalle de ses propres employés TIVEYaINA Gf cen des non-riverains, et il ne sera concédé aucun La Puissance qui dorénavant prendra possession d’un terri- jesté le Roi des Pays-Bas ; fiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant des navires ni à leur cargaison. - R s0Us-inspecteurs appartiendra à l’auto- privilége exclusif de navigation ot À des sogiélác on corporations | toire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège etc, etc. : à instruire les indigènes ct à Ieur faire comprendre et apprécier les 29 Des droits de pilotage sur les sections fluviales il f rité territoriale sur les sections occupées par une Puissance, ! quelconques, soit à des particuliers, possessions actuelles, ou qui, n’en ayant pas en jusque-là, vien- le Sieur Gillis, Baron Bildt, Lientenant-Général. Son Envoyé | avantages de la civilisation. paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes bre et à la Comuisiión Internationale sur les autres sectiong Ces disposítions s0nt reconnues par les Puissances signataires | drait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Ma- Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, vetés. du Hove comme faisant désormais partie du droit public international Protectorat, accompagnera l’acte respectif d’une notification adressée jesté l’Empereur d'’Allemagne, Roi de Prusse; leurs escortes, avoir et collections seront également l’objet d’une Le tarif de ces droits sera fixe et Proportionné au ser. Ta Puistan® Hvetuina notifiera à la Commission Inter- Article 27. j aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les Sa Majesté l’Empereur des Ottomans: : protection spéciale. vice rendu. nationale Ia ndminziión des vous - inspecteurs qu’elle La navigation du Niger ne pourra être assujettie à aucune | mettre à même de faire valoir, sl y a lieu, leurs réclamations. Méhemed Saïd Pacha, Vézir et aut Dignitaire, Son Am- La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont ex- 39% Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques. F aura institués et cette Puissance se chargera de leur | entrave ni redevance basées uniquement sur le fait de la navigation, Article 35, bassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa pressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux et administratives, faites dans l’'intérêt général de la navi- E traitement. Elle ne subira aucune obligation d’échelle, d’étape, de dépôt, Les Puissances signataires du présent Ácte reconnaissent Majesté l'Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse. êtrangers. Le libre et public exercice de tous les cultes, le droit gation, y compris les droits de phare, de fanal et de Dans Pexercice de ses attributions, telles qu’elles sont définies | de rompre charge, ou de relâche forcée. lobligation d’assurer, dans les territoires occupés par elles, sur Lesquels, munis de pleinz-pouvoirs qui ont été trouvés en | d'ériger des édifices religieux et d organiser des missions appar- balisage. ; : et limitées ci-dessus, la Commission Internationale ne dépendra Dans toute l'étendue du Niger, les navires et les marchandises | les côtes du Continent Africain, l’existence d’une autorité suffisante bonne et due forme, ont successivement discuté ct adopté: tenant à tous les cultes ne seront soumis à ancune restriction Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur f pas de l’autorité territoriale. transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transît, | pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté 19% Une Déclaration relative à la liberté du commerce dans le | ni entraye. i le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, Article 21. quelle que soit ¡eur provenance ou leur destination. du commerce et du transit dans les conditions elle serait bassin du Congo, ses embouchures et pays circonvoisins, avec _Article 7, et conformément aux règles adoptées sur le Bas-Dannube. | Dans laccomplissement de sa tâche, la Commission Inter- 11 ne sera. établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur etipulée. certaines dispositions connexes ; : : Régime postal. : ; Les tarifs d’après lesquels les taxes et droits, énumérés dans f nationale pourra recourir, au besoin, aux bâtiments de guerre des | le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises A i 29 Une Véclaration concernant la traite des esclaves et les La Convention de l’Union postale universelle révisée à Paris | les trois paragraphes précédents, seront Perçus, ne comporteront Puissances signataires de cet Acte et de celles qui y accéderont qui se trouvent à bord des navires Pourront seuls être perçus Chapitre VII. opérations qui sur terre ou sur mer fournissent des esclaves à | le 1er juin 1878 sera appliquée au bassin conventionnel du Congo. | aucun traitement différentiel et devront être officiellement publiés. È à l’avenir, s0us toute réserve des instructions qui pourraient être | des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour sger- Dispositions générales, la n: s 4 x x : e Les Puissances qui y exercent ou exerceront des droits de } dans chaque port. H Jdonnáas aux commandants de ces bâtiments par leurs Gouverne- | vices rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes on Article 36. 39 Une Déclaration relative à la neutxalité des territoires Souveraineté ou de protectorat s’engagent à prendre, aussitôt que Les Puissances 8C réservent d’examiner, an bout d’une période- ments respectifs, droits ne comporteront aucun traitement différentiel, Les Puissances signataires du présent Acte général se réser=- D en Entids Ste: Saug E fs tinank vountd a AORERN Cs M Paxlieltzont, ¿08 MONAres nécessaires Pour s (eing. aa s'il y a lieu de réviser, d’un commun accord, les Article 22, tale 98 vent d’y introduire ultérieurement et d’un commun accord les n AC e nav 1 ) ; c ; Cexéecution de la dispositien qui précède, aris C+dessuUs mentionnés, A4; Pr 28 Îs j Ï é a / i g ifications éli 1ONs *ntilité serai ° ée P des circonstances locales, étend à ce fleuve, à ses affluents et aux E A, 8 ; S 6 Lon tinonta Lo. yera Je Oéfigs Sort E E Ua E Les affluents dn Niger seront à tous égards s80nmis au même Maia 01 ‘améllorations -dotit’Patilité eerait démóntrés Ee eaux qui leur sont assimilées, les principes généraux énoncés dans 4 24 G A e Article 15, : PYPSONL, ACLS (U) Peneure L B 9 E . |{ rêgime que le fleuve dont ils sont tributaires. ; eg i y : ; à A : Droit de surveillance attribné à la Commission T f du Cofs i; : - ; 4 : ment des droits de navigation prévus au paragraphe 3 de l’article 14 ; Article 37. les articles 108 à 116 de l'Acte final du Congrès de Vienne et Internationale de navigation du Congo. im 8 aifinents du Congo seront à tous égards soumis au même 7 mais ils acquitteront les droits éventuels de pilotage ainsí Article 29, Les Puissances qui n’auront pas signé le présent Acte général Les S Fier, andre „Sa S En 0e ao Ats Dans tontes les parties du territoire visé par la présente tg i r L 4one Us bens teibutalvès, 2A D que les droits de port, à moins que leur intervention n'ait été Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront | pourront, adhérer à ses dispositions par un acte séparé. Ja libre navigation 008 cours d'eau navigables qui S6Parent 01 } Declaration aucune Puissance n'exercerait des droits de souve- E O qus T MONves 6s e Bo D réclamée par la Commission Internationale ou ses agents aux | être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou L’'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplo- fraversent plusieurs Etats, principes conventionellement appliqués | yaineté ou de protectorat, la Commission Internationale de la | f'’aux lacs gv canaux des territoires déterminés par l'article 1, E termes de l’article précédent. aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du | matique, au Gouvernement de l’Empire d’Allemagne, et par celui-ci depuis à des fleuves de l’Europe et de l'Amérigue, et notamment navigation du Congo, instituée en vertu de Varticle 17, sera agi f mt L 3. ibnti 2 L G M Article 23, parcours du Niger, de ses affluents, embranchements et issues | à tous les États signataires ou adhérents. au Danube, „avec les modifications prévues par les traités de chargée de surveiller l’application des principes proclamés et con- aue outefois les attributions de la Commissíon Internationale Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et adminis- | seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, Elle emporte de plein droît l’acceptation de toutes les obli- Faris de 1856, de Berlin de 1878, et de Londres de 1871 et sacrés Par cette Déclaration. A E L N CCREORt B A Teadits fleuves, rivières, os Ht tratives qui lui incombent, la Commission Internationale instituée | comme des dépendances de ce fleuye et seront également ouverts | gations et l’admission à tous les avantages stipulés par le présent; de 1883; T Á G Í Pour tous les cas des difficultés relatives à l’application | ‘anaux, à moins de l'assèntiment des États sous la souveraineté par l’article 17 pourra négocier en s0n nom propre des emprunts | au trafic de toutes les nations. Acte général. 9 Un Acte de nayigation dn Niger, qui, en tenant également des principes établis par la présente Déclaratioh viendraient desquels ils sont placés, II est bien entendn anssi que pour les exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Com- De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces Article 38. compte des circonstances locales, étend à ce fleuve N à 868 | à, surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de | territoires s dans l'article, 1, paragraphe 3, le consen- missi0on. routes, chemins de fer et canaux, que des péages calculés sùûr les Le présent Ácte général sera ratifé dans nun délai qui sera afluents les mêmes principes inscrits dans les articles 108 à 116 faire appel aux bons offices de la Commission Internationale en | tement des États souverains de quï ces territoires relèvent de- Les décisions de la Commission tendant à la conclusion d’un | dépenses de construction, d’entretien et d’administration, et sur | le plus court possíble et qui, en aucun cas, ne pourra excéder de NAoes final dn Congrès de Vienne; i H lui déférant’ l'examen des faits qui auront donné lieu À ces] eure réServé, emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. | les bénéfices dus aux entrepreneurs, un an. eas e NISOR Antrodtiogue E E MAEDOTE ¡mer } difficultés. Article 16. ; 1] est ‘entendu que les Gouvernements représentés à la Commission Quant au taux de ces péages, les étrangers et les nationaux Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la nationaux des règles uniformes relatives aux occupations qui Chapitre II Les routes, chemins de fer on canaux latéraux qui pourront. ff ne pourront, en aucun cas, être ‘considérés comme assumanrt | des territoires respectifs scront traités sur le pied d’une parfaite | date elle l’aura ratifié. Pourront ayoir lien à PVavenir sur les côtes du Continent Del D t] 4 A 1 être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou |ff aucune garantie ni contractant aucun engagement ni solidarité | égalité, En attendant, les Puissances signataires du présent Acte Africain ; A p e N GCEATAULON T 9 Talte Ges esciayves, aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du A Pacard degdits emprunts, à moins de conventions spéciales con- Article 30. général s’obligent à n’adopter aucune mesure qui serait contraire _Et ayant Jusé que ces différents documents Pourralent être Conte sine IEIO u E A ] 5] parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours d’ean qui éd par eux à cet effet. La Grande-Bretagne s’engage à appliquer les principes de la | aux dispositions dnudit Acte. ntilement coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un L A en P P SS QU Gros des gens, tels qu 18 f Jeur sont assimilés par l’article 15 seront considérés, en leur- Le produit des droits spécifiés au paragraphe de l'article 14 | liberté de navigation énoncés dans les articles 26, 27, 28, 29, en Chaque Puissance adressera sa ratification an Gouvernement Acte général composé des articles suivants, étaat Interdies N L Lea BUE E la Trat des O qualité de moyens de communication, comme des dépendances de H sera afecté par priorité au service des intérêts et à l’amortisse- | tant que les eaux du Niger, de ses affluents, embranchements et | de l'Empire d’Allemagne, par les s0oins de qui il en sera donné Chapitre I nissent des esclaves à ia traite t Bis Goa C a Aas g aa et seront également ouverts an trafic de toutes les. M ment desdits emprunts, suivant les conventions passées avec les e: sont g Os a Res on A LN Ier orE j avis En les autres Puissances signataires du présent Acte t s 4 ; ; R 6 s ° Â êteurs. es régiements qu’elle établira pour la sûreté et le contrôle général. Déclaration relative à la liberté dn commerce dans dor Grof da E S N Ane dias fik erltliiees De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces. M M Article 24. de la navigation seront conçus de manière à faciliter autant que Les ratifications de toutes les Pnissances resteront déposées le bassin du Congo, ses embouchures et Pays circon- formant le VHSN conventionnel du Congo déclarent que ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les Aux embonchures du Congo, il sera fondé, soit par l’initiative possible la circulation des navires marchands. E dans les archives du Gouvernement de l'Empire d’Allemagne. Voisins, et dispositions connexes, territoires ne pourront servie ul de árcht hi E Ei A dépenses de construction, d’entretien et d administration, et sur des Puissances riveraines, soit par lintervention de la Commission Il est entendu que rien dans les engagements ainsi pris ne | Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé Article 1] pour la traite des esclaves de quelque race que ce soît. Chacun les bénéfices dus aux entrepreneurs. E Internationale, un établissement quarantenaire qui exercera le | saurait être- interprêté comme empêchant ou pouvant empêcher | acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représen- E N : 1 Pui E 4 j 4 1 S PS Quant au taux de ces péages, les étrangers et les nationaux contrôle sur les bâtiments tant à l’entrée qu'’à la sortie. la Grande-Bretagne de faire quelques règlements de navigation | tants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de „Le commerce de toutes les nations jonira d'une complète S CibG is DAE ta R L uw pte May ur purir vean SOL | des territoires respectifs seront traités sur le pied d'une parfaite: Il sera décidé plus tard, par les Puissances, si et dans que ce soit, qui ne seraient pas contraires à l’esprit de ces en- | Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces liberté: A - : Ta Ca Ce an égalité., : quelles conditions un contrôle sanitaire devra être exercé sur les | gagements. Puissances. Dans tons les territoires constituant le bassin du Oóngo e ; Article 17. . bâtiments dans le cours de la navigation fluyiale. La Grande-Bretagne s’engage à protéger les négociants étran- En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le et de ses affluents. Ce bassin est, délimité par les crêtes des Chapitre III. Il est institué une Commission Internationale chargée: M Article 25. gers de toutes les nations faisant le commerce dans les parties | présent AÁcte général et y ont- apposé leur cachet. bassins contigns, à savoir notamment les bassins du Niari, de | Déclaration relative à la neutralité des territoires | d’assurer l’exécution des dispositions du présent Acte de navi- Les dispositions du présent Acte de navigation demeureront | du cours du Niger ani sont ou seront sous a, s0uveraineté ou Fait à Berlin, le vingt-sixième jour du mois de février mil lP'Ogowé, du Schari et dn Nil, au Nord; par la ligne de faîte compris dans le bassin conventionnel du Congo. gation. en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation ! son protectorat, comme s'ils étaient ses propres sujets, pourvu ! huit cent quatre-vingt-cing. orientale des affluents du lac Tanganyka, à Il'Est; par les crêtes Article 10. Les Puissances signataires de cet Acte, ainsi que celles (T A E M A E: E A EEOBEELE wriwaiEs n MAE R E Cc: Aa an Zti « ns wp: T ST A M eB I E S R IIA Ta O T M R T des bassins du Zambèze et de la Logé, au Sud, 11 embrasse, en Afin de donner une garantie nouvelle de sécnrité au commerce | qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire: Mf 2 P P > i conséquence, tous* les territoires drainés par le Congo et ses | et à l’industrie et de javoriser, par le maintien de la paix, le | représenter dans ladite Commissïon, chacune par un Délégué. M n via c ét E E ï ] afffluents, y compris le lac Tanganyka et ses tributaires développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à j Aucun Délégué ne pourra disposer de plus d’une voix, même: |ff Inserate für den Deutschen Neicbs- und Königl. L 4+ Inserate nehmen an: die Annoncen-Expeditionen des orientaux. e & S / Varticle 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale, les | dans le cas i] représenterait plusieurs Gouvernements. L Preuß. Staats-Anzeiger und das Central-Handels- Invalidendank“, Rudolf Mosse, Haasenstein 29 Dans la zone maritime s’étendant sur l’Océan Atlantique | Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y ad- Ce Délégnué sera directement rétribué Par son Gouvernement, |ff ister nimmt an: die Königliche Expedition | 1. Steckbriefe und Untersnchnungs-Sachen, 9, Industrielle Etablissements, Fabriken und |" 7 h depuis le parallèle sitné par 29 30‘ de latitade Sud jusqu’à | héreront par la suite s’engagent à respecter la nenutralité des terri- Les traitements et allocations des agents et employés de la [l 8 Reichs-Anzei ind Königlid 2, Subhastationen, Aufgebote, Vorladungen Grosshandel. & Bogler, G. L. Daube & Co,, E. Sthlotte, Vembouchure de la Logé. : toires ou parties de territoires dépendant desdites contrées, y | Commission Internationale seront imputés sur le produit des droits. E des Deutschen ihs-Anzeigers 2 Y u. dergl. 6. Verschiedene Bekanntmachungen. Büttuer & Winter, sowie alle übrigen größeren La limite septentrionale suivra le parallèle situé par 29 30‘, | compris les eaux territoriales, aussìí longtemps que les Puissances | Perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. i Preußischen Staats-Anzeigers: 3. Verkäufe, Verpachtungen, Submissionen etc. | 7. Literarische Anzeigen. Annoncen - Bureaux. depuis la côte jusqu’au point il rencontre le bassin géographique | qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que Berlin $3W., Wilhelm-Straße Nr. 32. 4, Verloosung , Amortisation, Zinszahlung 8. Theater-Anzeigen. | In der Börsen- j du Congo, en évitant le bassin de l'’Ogowé auque! ne s’appliquent | protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer j le nombre, le grade et les attributions des agents et employés, , 4 u. s. w, von öffentlichen Papieren. 9. Familien-Nachrichten. beilage. \ Pas les stipulations du présent Acte. s neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte, 8eront inscrits dans le compte-rendu qui sera adressé chaque E Es —S— D——_—_S—— ———————————————— 5 La limite méridionale suivra le cours de la Logé Jusqu'’à la ô Article 11. année aux Gouvernements représentés dans la Commission Inter-- Steckbriefe und Untersuchungs - Sachen [70625] Steckbriefs-Erneuerung. {70630 Stebriefs-Erledigung. auf Grund der nach $. 472 der Strafprozeßordnung j 8ource de cette rivière et se dirigera de vers l'Est jusqu'’à Dans le cas une Puissance exerçant des droits de sou- | nationale. Der gegen den Civil-Ingenieur Carl Ludwig Der gegen den Bäerlehrling Franz Geue aus | von dem Königlichen Bezkrkskommando: Í la jonction avec le bassin géographique du Congo. veraineté ou de protectorat dans les contréeg mentionnées à Article 18 [70623] Ste>brief, 7 ; Schuermann wegen Unterschlagung von Geldern Pott p Naub s ter ei 10. Juli 1884 ad 1 Altenburg F i S A ano 8e prolongeant à VEst du bassin du Congo, | Particle 1 et placées s0us le régime de la liberté commerciale Les Membres de la Commission Internationale, ainsi que les. M Tra Mo unten S Ter s dorti in den Akten U. R. I]. 80 de 1880 unter dem erlassene und under: beri 22. August 1884 erneuerte ad 2 Ghemnißz : j tel qu'’il est délimité ci-dessus, jnsqu d 1 Océan Indien, dopuis le serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires agents nommés par elle, sont investis du privilége de l'inyiola- s Paul Louis Hermann Engelhardt, „NGIOreN et 23, Januar 1880 erlassene Ste>brief wird hierdur< | Steckbrief wird zurü>genommen. L, 1, 103, 1884,— | ausgestellten Erklärung veruriheilt werden. ; cinquième degré de latitude Nord jusqu'’à l'embouchure du Zambèze du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent | bilité dans l’exercice de leurs fonctions. La même garantie. 17. März 1863 zu Berlin, welcher flücbtig ist, if ernevert Potsd den 25. Februar 1885 j Altenburg, den 20. Februar 1885. j au Sud; de ce point la ligne de démarcation suivra le Zambèze | à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à j 8s’étendra aux offices, bureaux et archives de la Ddlaniesién h die Untersubungöhaft wegen Unterschlagung und Berlin, den 25 Februar 1885 Ke Der Ratersüdun richter Der Herzogliche Amtsanwalt. Jusqu'à cinq milles en amont du confluent du Shiré et continuera cette Puissance et compris dans la zone conventionelle de la liberté : L i : Dicebstahis in den Akten J. 1 D. 331/84 verhängt. Königliches Landgericht I. Der Untersuhungsrichter bei dem Königlich t dgericht L 2 par la ligne de faîte séparant les eaux qui coulent vers le lac commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance Article 19. Es wird ersucht, denselben zu. verhaften und in Ats j ita ia Baare, i Lange, Ref Nyassa des eaux tributaires du Zambèze, pour rejoindre enfin la | et de l’autre ou des autreg parties belligérantes, placés pour la La Commission Internationale de navigation dn Congo se: das Untersuchungs - Gefängniß zu Berlin , Alt- Beschreibung : Alter 36 Jahre, geb. 12. Oktober Era f U ligne de partage des eaux du Zambèze et du Congo durée de la guerre s0us le régime de la neutralité et considérés | constituera aussítôt que cingq des Pnissances signataires du présent; h Moabit 11/12, abzuliefern. 1947 Geo: Sitte, Bet A 78 Sul j est expressément entendu qu’en étendant à cette zone | comme appartenant à un Útat non-belligérant; les parties belli- | Acte général auront nommé leurs Délégués. En attendant Berlin, den 26. Februar 1885. ; Haare hellblond, Augen blau Augenbrauen blond. [69566] Oeffentli<he Zustellung. orientale le principe de la liberté commereciale, les Puissances | gérantes renonceraient, dès lors, à étendre les hostilités aux terri- | la constitution de la Commissíon, la nomination des Délégnés sera | Königliche Staatsanwaltschaft beim Landgericht T. Stirn frei, Nase kurz, Kinn oval, Mund gewöhn- | 1) Der Landwehrmann Julius Köhler , geb. den Verkäufe, Verpachtungen représentées à la Conférence ne s engagent que pour elles-mêmes | toires ainsî neutralisés, aussi bien qu'’à les faire servir de base à | notifiée au Gouvernement de l'Empire d’Allemagne, par les soins / Beschreibung : Alter 21 Jahre, Größe 1m 70 om, lich Gesihtsbildung ‘voll Gesichtsfarbe gesund, | 22. Dezember 1849 in Obergrünberg (Königreich Submissionen 2c 4 et que ce Principe ne s'appliquera aux territoires appartenant | des opérations de guerre. duquel les démarches nécessaires seront faites Pour provogquer- Statur lan, Haare dunkelblond, Stirn ho, Zähne vollständig , Gestalt unterseßt, Sprache | Sasen) zuleßt in Podelwiß (Herzogthum Sachsen- p actuellement à quelque État indépendant et souverain qu’autant Article 12. la réunion de la Commission. Augenbrauen dunkelblond, Augen blau, Nase ge- deuts, Besondere Kennzeichen feblen, Altenburg), Dienstkne<t, und [70662] Holzverkauf. que celui-ci y donnera son consentement. i Les Puissances con- Dans le cas un-dissentiment séricux, ayant pris naissance La Commission élaborera immédiatement des règlements: ; wöhnlich, Mund gewöhnli, Zähne vollftändig, Kinn i E: 2) der Reservist Gustav Adolf Erdmann Cunert. Aus der Königlichen Oberförsterei Himmelpfort viennent d’employer leurs bons offices auprès des Gouvernements au sujet ou dans les limites des territoires mentionnés à l’article | de navigation, de police fluyiale, de pilotage et de quarantaine, oval, Gesicht länglich, Gesichtsfarbe gesund, Sprache [70627] Stebrief3- Erledigung. geb. den 1, Mai 1859 in Königswalde (Verw.-Bez. | kommen in Wegerts Hotel zu Fürstenberg i. Melklbg. tali sur le littoral Africain de la er des Indes afin d’obtenir | 1 et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, : deuts. Besondere Kennzeichen fehlen, Der gegen den Maler Hugo Kuyhner wegen | Sternberg, Preußen), zuleßt in Rußdorf (Herzog- | zum öffentliden meistbietenden Verkauf : uge po eamant h en ou ay Le aeneor au transit de toutes s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte, ou | avant d’être M18 6n YVIgueur, sêront soumis à lapprobation des. : Körperverleßung unter dem 11. Dezember 1884 in | thum Sachsen-Altenburg), Swlosergelelle, 1) Van- „und MUIIG dar, _Am Donnerstag, / j s conditions les plas favorables. des Puissances qui y adhèreraient par la suite, ces Puissances Puissances représentées dans la Commissíon. Les Puissances [70628] Ste>brief. den Akten I. I1. E. 457. 83, jeßt J. II. E. 168. 85 wird beschuldigt: den 12. März cr., von Vormittags 9 Uhr ab: Article 2. S engagent, avant den appeler aux armes, à recourir à la médiation Intéressées devront faire connaître lenr avis dans le plus bref Gegen das Schenkmäden Emilie Marie Drews, | erlassene Ste>brief wird zurü>genommen. ad 2 als beurlaubter Reservist, Schutbezirk Beutel Jag. 1b. 1059 kiefern Tous les pavillons, sans distinction de nationalité. anront Sans ou D plusieurs Puissances amies, i A D. l é adi M geboren am 830. April 1860 zu Guttstadt, fatho- | Berlin, den 27. Februar 1885. _ : ad 1 als Wehrmann der Landwehr Stämme mit 809 Festm., ag. 26a. 913 fktef. libre accès à tout le littoral des territoires énumerca L T qus d Ee G 10A mêmes Puissances se réservent le e 2 ene ,_Ce8s Tégiements seront réprimées par les. lischer Religion, zuleßt in Gaarden bei Kiel auf- Staatsanwaltschaft bei dem Königlichen Landgericht I. ohne Erlaubniß ausgewandert zu fein, Stämme mit 837 Festm., Jagen 4öa 300 fief, aux rivières qui s'y déversent dans la mer. à toute, les eaux du | ‘Cours facultatif à la procédure de l’arbitrage. i n s de la PDATOR Internationale, Ilà elle exercera. haltsam, und angeblich na< London ausgewandert, L Vebertretung gegen $. 360 Nr. 3 des Straf- Stangen 111., Jag. 5la. 9 fief. Stämme mit Congo et de ses afffluents, y compris les lugs: A tóub Jos ‘Porta Chapitrs IV. ament uon n ee et ailleurs par la Puissance riveraine, foll eine dur< Urtheil des Königlichen Schöffen- | [70626] Ste>briefs-Erledigung. geseßbuchs. : 13,63 Festm. Totalität ca. 25 kief. Stämme. situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu'à tous les car qui Aets Cu oa du Conta i u e As us 4 Ponvoi ou d’une injustice de la part geri<ts zu Pillau vom 3, Oktober 1883 erkannte | Der gegen den Tapezier Otto Holzinger wegen | Dieselben werden auf i Schutbezirk Tangersdorf Zagen 413b, 5 birk. pourraiént être crensés à l'avenir dans le but de relier ogs dul S G go. Ra Gen ou d’un E oyé de la Commission Internationale, Gefängnißstrafe von einer Woche vollstre>t werden. | {weren Diebftahls in den Akten I. 11 e. 129, 85 Donnerstag, den 16. April 1885, Stämme, 86 kief. Stämme, Jagen 139a. 456 kief. les cours d’eau ou les lacs compris dans tonte l'étecgue qIE T e d f, ; j nen qui 8e regardera comme lésé dans 8a personne ou dans. Es wird ersucht, dieselbe zu verhaften und in das unter dem 23. Februar 1885 erlassene Steckbrief Vormittags 9 Uhr, Stämme mit 415 Festm. Schuhbezirk Crams Cou 1 B P | «a navigation du Congo, sans exception d’aucun des em- | ses droits pourra s’adresser à l'Agent Consulaire de sa nation näcbste Justizgefängniß abzuliefern wird zurückgenommen vor das Herzogliche Schöffengeriht zu Altenburg ag. 69h. 130 fief. Stämme mit 140 Festtn territoires décrits à larticle 1. Ils pourront entreprendre toute | branchements ni issues de ce fleuve, est et demenurera entièrement | Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la tronve prima facie: Pill den 23 F b j 1885, B rli d 28. Feb 1885 ‘Amts ichts: d d 11 Etage ur Hauptverhand- Fal 137 190 i fief. Stämme Schuzbezirk espèce de transports éxercer le cabotage maritime et flayi i / * : ; ; 6 E G ; L ? : : A 4 g L 1 2 spèce d Ñ res fa et ; E u g j tim fluyial j libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, des toutes raisonnable, il aura le droit de la présenter à la A iailanion. aa “Königliches Amtsgericht. dis Aue Staatsanwaltschaft Tin Tctaden ias M Woblig Jagen 200a. 320 fkief. Siämme e Angl que la batellenie sur le même pied que les nationaux. les nations, tant pour le transport des marchandises que pour ? Bur son initiative, la Commission, représentée par trois au moing

bei dem Königlichen Landgerichte I. Bei unentschuldigtem Ausbleiben werden dieselben | 320 Festm. Schuzbezirk Brederciche Jagen 220