354

En vertu de la Convention de Ferrisres du 11 mars 191, Article 16. Les deux Gouvernements, allemand et frangais,

les röductions indiquses par cette convention seront mises à s'engagent reéciproquement à faire respecter ot entretenir les

öcution Apres LSvagcuation des forts. omen des Soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs. . Dsès Feffectif de Farmèée alle ar ticie I7. Le régiement des Points 3ccessolrfs sur les- 355

—

ile hom quels un accord doit Stre éẽtabli, en conséquence de ce traits pour les lignos de chemin de for appartenant à la Com- z j 1 . . . , ,, , . de négociations ultè- pasnis . st et situses dans 9 8 fran gais que sous . 6. 35 ,, u à Frangtort. k Kö a. condition ecpresse, que le concessionaire nexploite F . j i gsectus tree, e. ,,, e err r, kn, ,, n . a fe gen, , ,

i ‚ , , n e,. manior qu pingtrument allemand a ot desirns zni

un cotè, Article 2. Le Gouvernement allemand offre deux millions K et k — . . i. 1 Get m bone de schtit 9 . ö. *. droits t les probristès que possséde la allemands. . . 6 2 1 ö t 6changses à Francfort dans . ö . k For nnr ? ** . 3 9 ö. 6 6 3 4 . os d6légus l ut. s8i Io Gon 2 , d . ; ; 16) ö Pun en langue rangaise e autre en langue nes 10, 16 . , . . ui fait tenir ie consentement allemande, a été sign par les pPlènipotentiaires . . aprés avoir sts lu et approups. Lexemplaire allemand a éts

propor le Gouve

rentrer Jes prisonnie 9 8. Article 3. La cession de territoir ĩ 6ni

ngais. d 6 h ; ; ; er oire aupres de Belfort, remis aux plsnipotentiaires frangais, I' ire frangais aux 1 . de ces prison zĩ 1 . 9 Jules Favre , . . K . ,,,, du 6. . allemands. V 3 ; m f . . . 201 e. de Ct. ; rontisre demande v. Bismarck. da vre k . kö enten armée de Ea * 5 ,, . de Thionzillzr⸗ sera, angimeptés des territoires ges Arnim. . . ertier et de Versailles, apres le rõtablissemen . * ; ö ,, , en . ont e ö . OF. vernement frangais à Paris et jusqu'à I' des f 2 f Rs e . . 3 ö 9 Angeęeot, Vauthier-

We, rroupes allemandes, n' exesdera pa additionnels. ⸗ i. ö, , , ,. Erzis, Houses. P ; Articles iti on magne, Guneliisres, Montreu-Chäteaux, Bretagne, Chavannes- Les Soussignös sont comLenus et ont arréts es qui suit:

ommes. . ; Kö ö . r nav ; ?

Jusqu'aà cette oSvacuation, le Gouvernement frangais he Article 1. §. 1. D'ici à Lépoque fixe pour LSéchange des les V n. ; . P'après article 7 du, traits dõfinitif de paix entre Empire gurl aire aucune concentration de tion kes Su. la rive droste ratificatioh? u brösent trait, fe Gouvernement frangais, deer ö . . passant au ballon germantque et ja Répuhiique frangaise du 10 mai Courant 2 la Loire, mais il pourvoira aus garnisons rögulisres des de son droit de rachat de la concession donnée à la Compa- , n, 5. ; 2 hie, . out son parcours et sorvira Premier payement de king * cents! nffsions ura lien die ,,. suivant les nécessités du main gnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand e en tant qu'elle est situé en dehors du canton de trente jours qui suivront ie rétablissement, de Pautorité du

es places dans cette zone, mil ꝛ ö . sera süubrogés à tous les droits que le Gouvernement frangais Giromagny. Dorner em ent Fran gais dans Ja Yilie de 7

üen 46 Rordre et de la pais publique. g ⸗ ; 9h ö Au fur et & mesure que s opéreęra bSévacuation, les ö a , an le . 1 K . ,. 8 ö. le 10 mai 18; 3 2 . . de payement est fix dans ce mème article. i ; Ine neutre entre les les o emins de fer situ6s dans les err! oires c6õdés, soit ache vs ö = . ö s Soussiknss onviendront ensemble dune zone 1 ⸗ = en nn. po rer dusrtier. 8 sont cependant convenus que, pour cette

deus nations, soit en gonstruction. ᷣ fois seulement, los conditions du pay ement stibule isonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, §. 2. Seront compris dans cette concession; E. de Goulard. wn lin des d s5rte que 1235 k ö. . ,, . s seront expédiss jm msodiatement en Als rie 1. tous les terrains appartenant à ladite Compagnie, en payemeont en billsts de la banque de France dans les Con-

stre employss dans cette cosonie. quelle que soit lour destination, ainsi que: otablissements de . ö itions Svirnntes: merce avec les diffsrents gares et de stations, hangars, ateliers t magasins, maisons de , Fait à Francfort S. M., le 10 mai 1871. I) quarante millions seront paysés jusquiau 1 juin courant, ar ja guerre, le Gou- gardes de voie, ete. etc: . . . . Les soussignes, aprss Avoir entendu l lecture du traité autres quarante millions jusqu'aü tz juin courant, les der- t frangais prendront V. tous les immenbles qui en dépendent, ainsi que: bar- de paix d6finitit, Pont trouvs conforme à ce qui a été convenu niers quarante - cing millions de francs jusqu'au 15 juin jm es du trai- risres, clòtures, changements de voie, aiguilles, plaques tour- entre eux. 34 . courant; nantes, prises d'eaux, grues hydrauliqües, machines fixes, En vertu de quoi ils Lęnt muni de leurs signatures. 2 Ja parti la plus grande possible de chaque pavyement se ie te. gte, . : . Les trois articles aàdditionels ant ots signs séparsment. * ford en bislels de banque de gent, cinquante ou zingt t 11 6. tous les materiaux combustiblos et approvisionnements UL est entendu qu'ils feront partie intsgrale du traité de franes; les payements seront effectuss Gr Fou, Metz traitement des suj de tout genre, mobiliers des gares, outillagés des ateliers et Paix. . . ou Mulhous. .

agents des gares, eto. ete.; . ; ; Le scussigns Chancelier de l'Empire allemand a d6clars., Une 30mm de 125 millions à compte du second payement rn ntefois, seront exeeptses de 12 regle susdite les faveurs 10. les sommes dues à la Compagnie des chemins de fer uü'il se chargs de communiquemn jo traits aux Gouvernements d'un milliard fix dans Farticle 7 du traité dõsinitif de paix du qu'une des parties gon actantes, Par des traités do Commerce, de Est à titre de subvention accordöses par des corporations 6 Bapière, de Wrtemberg et de Bade et d'obtenir leurs 10 mai courant devra étre pays dans les soixante jours qui 2 accordses ou aeoordera 3s tats Autres que cenx qui ou personnes Jomicilises dans les territoire cSdes. accessions. sui7ront PSpoque fixrse pour le pavyement du premier demi- sur ent: FAngleterre 1a Belgique, les Fays-Bas, 14 Suisse, 3. Sera exciu de cette esslon le matériel roulant. Le V. Bismarck. Jules Favre. milliard. Ce payement de 125 millions sera effectus dans les . Gouvernement allemand remettra la part du matériel roulant Arnim. Ponuyer - Auertier. valours preseritès audit article 7, d nwolns qu un autre arran-

Autriche, la Russie. —⸗ ; Jr,, . , .. J 1 r it vigation, ainsi que la convention relative e Ses accessoires qui se trouverait en sa possession au FE. d6 Goular d. gement n'aurait eu lien. , ; ö Fait en doupie à Eranefart, ce 21 mai 1871.

vice i , F des Femins de fer dans, Ses raphorts Gouvernement frangais, . ö au Service internatię h e Gouvernement frangais Sengage à libsrer enger v. Bismarck. Iules Fazre.

a convention pour l4 garantie röciproque . m ; er . avec 1a donane st 3 5 . Empire allemand entisrement les chemins do fer c6dés ainsi Ponyer · Quertier.

n

734 j 4279 j . ae ja Propriété des oenrres esprit et d'art, seront remis en que fenrs dsépendances de ton? les droits que des tiers pour. Fait à Franefort s. M., le 20 mai 1871.

vigugur. ; ; . : j ö t des droits des obligatair f Les Soussignés ; z neais se réserve la facultè raient faire Valoir, nommeémen ö es drolts 8 0 ligatall 68. . ‚. ö . Fernmoins 10 Gougernement ran ü age sgalement ü se substituer; ö Gh Schéant, au Gon- MM Fa? * F Tr, ministre des affaires strangères de la Rs- Die vorstehenden Aktenstücke lauten in deutscher, von der

4 6établir sur les navires allemands et leurs cargaisonz des ; ; — ] ; ;

] . ; serve qu j verpement allemand relativement aux réelamations qui hour. publique frangaise, ; ' ; ̃ ;

e , fehr , che. ,,, , . Medallion anehender Acherseung, vie holhh.

; j ö j js créanciers des chemins de er en question. ninistr ances de Publique frangaise, e . — .

ö. Kö w ja §. 5. Le ,,,, . . , . 14 M. ö. ö ,,, . de Goular d, membre de Der Tir tg 0 Bismarck ⸗Schönhausen, Kanzler des

. 2 . = ; . r6éclumations que la Gomba nie des chemins de ter de Es ; n. J ; ; ;

jouissance pleine et entiere de tous Jes biens qu'ils ont acquis pourrait . vis à vis 11 Garen nem ent allemand ou de Ses d'un, cot, der Graf Harrh bon Arnim, außergrdentlicher Gesandter de Fautrẽs und bevollmächtigter Minister Sr. Majestät des Deutschen

en France. ; . ; 1 6 mandataires par ra ort à exploitation desdits chemins de ; Geux des Allemands qui 3 dient obtenu Lautorigation erige fer et à . 23. opjets indiqués dans 10 8. 2 ainsi que e Prince de Bismarck, chancolier de Empire germaniqus; Kaisers bei dem Päpstlichen Stuhle,

par jos lois fran qaisess ben Her leur domicile en Erange; sont, du matériel. zonlant, 10 Comte Harry d Arnim, en oss del rms dmmnntes als Vertragschließende im Namen Sr. Majestät des schen m ers gan. ö . . 356 . kö ee, al Crerenem ent allemand communiquerg au Goner!s pisnihotentizgzre, de Sa Majests lLEmpereur d Allemagne ö ̃ jest k Stablir , n. ,, , . , n, n irangais à sa demande tous les documents et toutes les pros k St. Sisge,, n . einerseits,

Le délai stipuls par les 10 gases P indications qui pourraient servir à constater les faits sur les so sohl énnis aujoßrichhni pour bprocsder 3 Lechang des ra- andererselts

turalisation sera consider comme n'étant pas interrompu Pa ; ront ies réclamations Susmentionnões sißcations du traité désinitif de aix, entre la RSépublique fran- ö 56 z onngs qui hrotter antzd' in edle ö ab de er nsment e mand pavyera au Gouvernemen, ase ot ĩ Empire germanique, . dans cette Mie ee mai derr gulse gehn en r hut auswärtigen Angelegenheiten ' ( /

nes dans un deli de sis mois des droits de propristé indiquss dan de Fannse courante. t il sera tenu §. tre dqui ö * r , pri Mr Jules Favre et M. Pouyer, au ertier . Herr Augustin Thomas Joseph Pouher⸗ Quertier, Finanz

t leur retonr par K Gotverne j 8. T ia sosmine do trois instrument de zatification signs par le hof. du Honroir exò- Mintster der französischen Republit, und dent ginge g; mill . . — . . ö . ,,,, . ß r,, — I Eugen de Goulard, Mitglied der an. , g. n A6falquera c indemnité de guerre s ! . , ö . l ationalversammlun ciprocite aux suj . ere g gr nge e fe, pulse dans 6 ri cee ü Léässempice nationnle le ns mhz Ker. Ianticie ? ge emen als Vertragschließende de wens der französischen Republik, ; j t des chemins de fer d E ASsSemplse nationale consent à Ja rectifigation do frontisre d mileinanber übereingekomm d asiminar Fri ⸗ lemagne. 166 * 8 de fe proposée par le paragraphe 3 de l'article 1'4u traité en échange sind miteinander ren gen, mn, Praliminar Friedens Article 13. Les bätiments allemands qui étaient condam- 21 jal de Förg. ement du ravyon autour de Belfort tel qu'il est in- vertrag vom 6 Februgr d. J. in inen definitiven Frieden zu nés par les conseils de prise avant lo 2 mars 18571 seront con- diquè par le paragraphe 3 dudit article et par 18 troisisme verwandeln und denselben durch die folgenden Bestimmungen sidsr ss comme condamnès dõfinitivement. bourg et les des articles additionnels. zu modifiziren Sie haben beschlossen, was folgt; Le prince de Bismarck et l comte d' Arnim présentèrent Art. J. Die Entfernung von der Stadt Belfort bis zur

Ceux qui n'auraient pas stè condamnés à la date sus- bourg et de ine — ; ' Ar rent tt. Die ing indiquése seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe 366 Ges en ücilement de manisre qu ell de Leur cots instrument de ratifcation signs par Sa Majests Grenzlinie, wie diese ursprünglich be den Unterhandlungen von

mine,, gi ja restitution des batimentz et de la cargaisgn ne sont app tat des choses erés par les stipul FEmpereun, d Allfhmagns et: Kol de prusse is 16 dn moj Courant, Versgilles vorgeschlagen worden und bezeichnet ist auf der dem west Plus possible ͤ Frege Gaprés je prix de la üons coniennes d Gouvernement allemand ate aue VexpegitiCß du Protocols en date a Berlin, 16 15 mas, ratifizirten Instrumente der Prälimingrien vom 26. Februar

Kaisers

due deciare prõt à äroits et aux charges p68 et insérs dans kFinstrument de ratisication allemand, en vertu hei efuͤgten Karte wird als bend bet et für d j ö i. j juqduel Sa Majestsé le Roi de Bavisre, Sa Majests lo Roi de gesug ö . maßge 2 etrachtet für den continuera sur son tant de Ces conventions pour ja Compagnie des chemins . , * Son Altesse Royale) le kö d Bade Rayon, der, gemäß der darauf bezuglichen Klausel des ersten

nalisation 40 la Mo- fer de 1 Est. 3 ont accõdè expressément, par leurs plõnipotentiaires respectifs, Artikels der Präliminarien, bei Frankreich bleiben soli mit der

8 s6parses dime. kos els eas of 1ę Ganzernshen sfangaie mm nh a u 10 de ee mois. Then und! den Besestigungen von Belfort. Die deutsche Negie

fe s jauidés. j j ) ; s au traits de paix . . ) aer. rant lign dh t per 16 rachat a 1. Cn, - de la. Compagnie d Lecture 3vyant 6ts donnée de ces deux documents, les pl- rung ist bereit, diesen Rayon solcher Weise zu vergrößern,

f arties contractantes s'enga ent soit par une entente spéciale aux droits acquis par Cel . 2 ) ; . ; 2 ; . a ö. j espectiss les ö 0 icke en vertu des ec en ons ze, m cee, il s engage n, ,,,, 3. ,,, de , 9 daß er die Cantons von Belfort, Delle und Giromagny um⸗ qu elles Pourront juger util n faveur de ceux de cséder gratuitement dans un dciai de six semines ces dro 33 9 4 . ,, . . ae unf M 85 153 6 ö. faßt, sowie den westlichen Theil des Kantons von Fon. feurs halionaux qui, par sui vs ja guerre, au Gouvernement allemand: — j . . 8 . tes 2. 1 taine, westlich einer Linie von dem Punkte, wo der ereignis dans iimpossihiiits d arri, temps nile Kerem ens, a sadite suprogation ne s oltecta , ö Saen, Rhein - Rhone gane aus dem Kanton von Dell. aus. u 3 la conservation 1 pas, le Gouvernement frangais maccordera de concess , . 2. indiqusée vote par LAsseme- tritt, im Süden von Montreux Chateau bis zur ; Rordgrenze des Kantons zwischen Bourg und Félon,

LES piénipotentiaires des deus pays sont convenus quęe . — les . Pöochange, dont il' est question dans Farticł-e ! wo diese Linie die Ostgrenze des Kantons von Giromagny er—

ot 16 troisismèe des articles additionnels, aprés avoir été ac- reicht. Die deutsche Regierung wird indessen die oben bezeich-

2 1a sauvegarde o