Article VI.

Cet article, qui ne sigurait pas dans le base aux discussions de la Sous Commission. de M. le Deleguse Belge. sa premiere partie, dante de lantorité territoriale. et, dans la seconde, benétice de l'exterritorialit anx agents mission. On a fait observer.

nationale du Congo concordante de dispositions Européennes mission du Bas-Danube.

Cette dernire est souveraine sur les férieure du flenve. 1878.

eaux de la

II s'agissait non attribution nouvelle, mais plutst de définir son de fixer le mode de son existence et de jui indispensables pour l'accomplissement de son mandat. A. le Délègnè de la France dans la Sous Commission pas range à ces vues. péenne du Danube étre gensralisè. et faisait double emploi avec la Commission Internationale Il ajoutait que le régime spécial et que son fallait avant tout faire appel à Finitiative des Etats riv Ces arguments furent contestès par M. le Deleguè soutenait qu'un régime reconnu excelfent comme un bienfait par toutes les nations. continne de deécisions Européennes, devait convènir“) Congo ou il n'existait qu'une civilisation embryonnaireè. sur cette consideration

sont nominativement

deux mondes, dans un intèérèt supérieur de civilisation, exposé au danger de voir toute son action Faralysée par tance méme d'un seul riverain.

A la suite de cet change d'observations et moyennant certaines ; obtenn l'adhèsion M. Cordeiro, A Avait de son eöté fait des réserves explicites

atténuations de son texte, la proposition avait de plusieurs des Membres de la SoCos- Gommission. Dèélègus Portugais, au point de vue de lindépendance des Etats riverains.

D'après sa formule primitive, l'Article VI investissait la Com— et ses établissements du privi- Cette prèrogative ayant paru trop étendue, wiss, la

mission Internationale, ses agents löge de lexterritorialitè. on y avait subsitus, à la suggestisn de garantie personnelle de Linviosabilitè.

Le texte adoptè par le Sous-Comits étant revenu d Commission, le méme les mémes termes

Sir Travers T

Sur la proposition de M. le Baron de

projet qui a servi de est du à initiative La formule prèsentee par celui-ci. dans dèclarait la Commission Internationale indè

section in- et C'est le Congrès de Berlin qui a affirmè. en cette souveraineté en des termes dont la reproduction iden- tique était proposée pour la Commission Internationale du Congo. de donner à lautoritè qui va se constituer une caractèêre public, assurer les garanties

ne s'ètait Il Etait d'avis que la Commission Euro- était une exception, que le type n'en poupait du'an surplus la disposition propòsée était inutile l'article VIII Gù ies attributions de déterminèées. appliquè au Danube avait un caractère extension ne se justifiait pas au Congo, ou il

rains.

Belge qui pour le Danube, acceptèé consacrés par une série fortiori au Il insistait du'il était inadmissible que, fante d'inde- bendance, un pouvoir institus par les Puissances' maritimes des put é6tre

la rèésis

evant Ja deèbat s est rouvert et à pen près dans

Courcel,

la Commission a décidé alors de réserver la première proposition

de Article VI — celle qui traite de Ia position de la sion Internationale à L'égard des autorités territoriales en reprendre examen après qu'il aurait été statuè sur Arti- qui éᷣnumère les attributions de la méme Gommission Ce eédure a éts admise, et la seconde partie de Article confere inviolabilits aux Membres de ja Commission éêt agents dans 'exercice de leurs fonctions. en étendant le privilsge à leurs offices, bureaux et arehives, a ensuite étè sans dèébat

M. le Flénipotentiaire de Russie n'a adhérè à l'Article VI -

ainsi qu'aux articles VII, 1X et XIII due sous le bénsé réserves qu'il fera en Confsrence et dui seront insér

protocole. Article VII. Le premier paragraphe de cet article donne lieu à un

obSrvation. Les termes »sur les lieux“ qui figuraient dans le texte primitif ont été supprimés, Ce most, pas que on d'avis que la Commission pourrait sieger utilement aillen

sur les bords mémes du Congo; certaines difficultès qui pourront se brésenter an début et provisoirement quelque latitude indispensable D'après le second paragraphe, les règlements derront être élaborss immèédiatement Commission ont demands qu'on fit un délai dui ne p excéder un an

dont la Commission aura à s'occuper.

Le troisième paragraphe a sonlevsè d'assez longs débats les Plénipotentiaires des »'ays-Bas et de la Hiance ont réserver à leur Gouvernement la facultè règlements organiques, ainsi que les tarifs. des retards excessifs, a proposè cas aux deux tiers des suffrages, et que l'approbation des 6

nements füt présumée, s'ils ne réclamaient dans les six mois. Les

memes vues et les mémes préoccupations ont déterminé 1 Elénipotentiaires de kBAllemagne 3 proposer un dsélai du attendu qu'il lui semblait inadmissibls qu'un seul Etat put laà facults indetinie de paralyser action de tous ies autre dernier terme n'a pas été admis. La Commission arrètera les règlements organiques et les tarifs à Gouvernements représéntèés auront le droit de les approuver leur mise en vigueur, mais ils s'engaz ent à faire connaitr avis dans le plus bret délai possible Aux termes du paragraphe 4, les seront réprimées par les la où elle exerc Puissance riveraine M. 'Ambassadenur d'Angleterre a pensé que pourrait étre utilement complstè par mode d'appel pour les personnes

infractions aux règle agents de la Commission Internat

cet une disposition eréa

personnes ou leurs droits par un abus de pouvoir ou une injus- tice de la part d'un agent ou d'un employs de la Commission Internationale. La proposition de 8 E aA et admise et forme le dernier paragrapie de l'Article VII.

Article VIII.

Cet article, en tant qu'il definit les principales attributions de la Commission Internationale, est d'une incontestabie impor- tance. La discussion dont il a été l'objet n'a pas fait ressortir des différences notables de vues entre les Keprésentants des

Puissances, tant dans la Sous. Commission due dans la Commission

elle mème. Voici en substance l'économie de Article VIII: 58. 1 faire dans l'intérét de la navigation: est souveraine, ou s'entend, pour les riverains dans les lieux on il en existe. 8 *

la fixation des tarifs de bert, de quais, de magasins ete.,

aucune intervention de la Commission Internationale, à condition conformément aux

due ces tarifs soient purement compensateurs, prescriptions de Article II.

La Commission Internationale arrète de son cötèé les tarifs du

pilotage et cenx des droits de navigation.

§. 3. Ce paragraphe concerne ia gestion des recettes. S. 4. Pour l'etablissement duarantenaire dont la ersation est

pre vue à liembonchure du fleuve, le terme de contröle

due. C'est à la demande de M. 'Am bassadeur de la Grande-Bret que cette substitution a en lien.

mais on a voulu tenir compte de organiques Plusieurs Membres

Le terme adopté doit s'interpréter en ce sens que l'élaboration des règlements sera Lune des premisères täches

d'approuver tous les M. le Plènipoten- tiaire de la Grande- Bretagne, craignant que ce système n'entrainät due la Commission votat dans ce

la simple majorité; les

directement son autorités, et ailleurs par la

article

qui se eroiraient lèsées dans leurs

La Commission Internationale deèsigne les travaux ä elles les exécute la on elle exeécuter, avec les Pouvoirs

Le projet voté par la Commission attribue aux ri verains

fait place à celni de surveillance qui implique une intervention moins ten-

ommis- — pour le VIII, tte pro- VI qui à leurs

mme adoptèe

fice des 6es aun 6 seule

ait 6té 18 que

rendre

de la ourrait

AMI. voulu

ouver- in des in an, avoir 8. Ce

done

avant e leur

ments ionale

nt un

sans

agne

pen-

.

dant des auto

telles qu'elles pendra pas de

au besoin et ]

nécessitè de pr

digènes.

Y sont assimilè

aujourd'hui de Ainsi que taxes pourront Internationale

gabilits du Con

. sur les sections

territoriale,

comber?

cureront le tarif gation. Mais e

Lon a éteé Internationale s lexécution de

et du commerce, La question

à des considèratie D'après le

'autorisation for

Cette disposi AI. le viendrait d'iajoute à propos de gara due proportionnel gation du fleuve, dans le projet d admise.

Au cours de

des Etats-Unis et M. Ie Plènipotent Sous- Commission,

bassadeur d'Angle à conclure directe

Plènipotentiaires son cötè

des autres.

Lexamen de lecture du rapport Des doutes avaie Commission degree de vote qui serait e Commission. Si obligation

l'Article XI, qui o

Dans la pens

fixer nettement 1?

MXI. les Plènipoter et de l'Allemagne bassadeur d'Anglet aussi graves que

pouvoir étre prises

echapperaient ains exigences de la sit réclamer nationale eüt une Ce point de v subirait trois mod

expressions finales des Gouvernements

mission;

nla garantie“ les darite à l'égard ..

alternatives ; 1. La Commiss

due l'lavoir de la (

sentent n'assument

Lalinea final reproduit, avec certaines modifications la premiere proposition de ancien Article VI, accordast le La Commissio nommées par cette Com- a Lappni de cette proposition, due le préambule visant le Trait de Faris et specialement le régime Danubien, il semblait impossible de donner à la Commission Inter- En une sitnation inférieure à celle qu'une sèrie avait attribuse à la Com-

Permettant

pulation serait justifise,

Lappel aux navires de guerre

en temps de guerre. taxes, la marine de guerre Y sera trait se

de souverainetèé; veraine, la Commission International s'entendra avec

aide de quelles ressources ; 1 aux dépenses des travaux dont Ia

Elle disposera, d'après l'article VIII, des rev

les cas, ils suivront, casionnerait l'exécution

travanx que réclamerait Bintsrét de la navigation

ne pouvaient échapper à notre attention; elles touchent ments ont à tenir compte.

Commission Internationale

Plènipotentiaire

des objections multiples

les Gouvernements ne seraient tenus comme débitéurs ou comme garants que moyennant leur consentement individuel. . Am-

deux tiers des voix et sans obligation pour la minorit, ELiun des

due chacun devait rester libre, empécher qu'une Puissance,

Internationale en matisreè d'emprunts, ainsi responsabilitè

financière ou au ahpartient-il à la majorité de lier les Gouvernements en minoritè? Lincertitude procédait de la clause

statuer sur une proposition d'emprunt, de se munir de Lautori- sation de leur Gouvernement. sation, n'a-t.il pas contractè convention de garantie, une obligation juridique?

résolue négativement;

tiele XI, M. le Plénipotentiaire d' Espagne a proposè de supprimer les termes „avec l'autorisation

munis de pouvoirs spéciaux. la fois conforme d'une part aux intèérsts des Gouvernements qui

des ressources

et par elle méme en n'engageant due son propre avoir. abrès le terme „négocier“ les

„exclusivement gagés sur les revenus attribues enfin au paragraphe 2, on substituerait aux termes:

Voici en conséquence le la sanction à la Conférence,

une personnalité juridique propre des emprunts en son nom collectif, ses ressources et son domaine.

Quand la Commission usera de cette faculté, elle sera tenue de statuer aux deux tiers des voix; mais ses Membres n'engagent

paragraphe règle la nomination des agents relevant 2. Si

de la Commission Internationale et celle des fonetionnaires dèpen-

ritès locales.

d'abord rèsery n Internationale. sont

lautoritè territoriale. Article IX.

our 'accomplissement de sa täche, aux bãtimem

de guerre des Puissances signataires de lzActe de navigation, Ar- tiele X ne fait que reproduire une l'embouchure d

disposition deja en vigueur Il en serait autrement qu'une telle s dans son application au Congo, par

in Danube.

oteger les eommeręants, Jes factoreries ou ses navires aà sontre les entreprises des pirates ou dans les conflits avec les i

ne pourra toutefois avoir

Article X.

Le précedent du Danube, fleur dans lequel les navires de guerre ne peuvent pénstrer, ments armes auront un libre accès

n'est plus applicable ici.

droit commun. Article XI. nous avons dit

go selon les besoins du commerce gn ral.

Ces travaux seront ex6cutès par la Commission Internationale

du fleu ve où aucune Puissance n'exercera des droit sur les sections oceupées par une PFuissance sou

construction

des travaux dont il s'agit. ainsi conduit à prévoir le e trouverait dans alternative ou de surseoir à

ou de recourir au erédit sous forme d'emprunts des emprunts et surtout celle de leur garantie en effet ns d'un caractèrs particulier et dont les Gouvernè.

sSystème propos par la Sous - Commission. la ne devait négocier d'smprunt qu'avec melle des Gouvernements Yreprèésentès. tion impliquait nécessairement un accord unanime, Belge avait émis l'opinion qu'il con- r que dans le eas où les Gouvernements jugeraient ntir de tels emprunts ils ne devraient etre tenus lement a la part de leur pavillon dans Ia na vi-

gette base de rèpärtition, duoique non insérée e Article, avait paru génsralement devoir tre

examen de Article dans la Commission mème, se sont produites. Les Plénipotentiaires des Pays - Bas ont déelinè toute garantie financièòre. iaire Belge, en expliquant les résolutions de la a établi qu'il était bien entendu du'en aucun cas

terre a demandé que la Commission füt

autoris e ment des emprunts,

moyennant la majorité des de l'Allemagne, M de Kusserow, a déclar de mais qu'il fallait cependant par son refus, püt paralyser action

cet Article a été repris au cours méme de la et a abouti à certaines dispositions nouvelles, nt surgi quand à l'étendue des pouvoirs de la du' au résultant, pour les Gouvernements“ du mmis à ce sujet par leur Reprèésentant dans la é vote est affirmatif, crée-ct-il pour BEtat une moins morale? s'il est négatif,

finale du paragraphe 1 de

de forme,

dans l'erereice de ces attributions deèfinies et limites par Article VIII. ne de-

à la Commission Internationale de recourir.

Les bäti- Le au Congo et dans les eaux qui es, sauf les dispositions qui rèégissent ja neuntralitè Quant au paiement ou à l'exemption des d'après des preseriptions

en commentant LArticle II, des Etre établies pours couvrir les dépenses techniques et administratives faites dans lintérèt de la navigation. Aux termes de l'Article VIII, il appartiendra à la Commission de designer les travaux propres à assurer la navi-

l'eautoritè

financières pourvoira-t- elle pourra lni in-

nus que lui pro— Adu pislotage et le tarif général des droits de navi- es revenus suffiront-ils à ses besoins? Dans tous mais ne précsderont pas la dépense qu'ocë—-

cas ou la Commission

* Si un emprunt décrétè par la Commission Internatior à la meéme majorit des denz tiers des voix, n'est réalisable

ne sera acquise que moyennant une convention speciale individu se. ment consentie et sousèrite par chacune des Puissanc

à des emprn contracts par la Commission Internationale. Votre s'est prononese pour la negative. Il lui a paru que ces re ts sailles d'une espece particusière S accorderaient mal avec I' des actes de la Conférence. qui rèsiste aux traitements diff ren

à La surtaxe atteindrait d'ailleurs, et contrairement à nos intent ti⸗- le pavillon des Etats dnui ne seraient pas représentès la Commission Internationale. on dui n'anraient pas encore nos rèésolutions. M. lAmbassadeur d Autriche a a

n- précaution avait perdu son utilits aà la suite

du'sa subis Article et qui laissent aux Gouvernements la

le absolue de leurs dètermihations à l'sgard des emprunts

caractere d'une rèéquisition. HI restera subordonns aux in- Article XII.

structions que les commandants tiendraient de leur Gouver- Un Etablissement quarantenaire sera fondé aux embouchnres nement. —

du Congo, soit par initiative des Puissances riveraines, intervention de la Commission Internationale. implique une entente entre les parties. controòle sanitaire à exercer cours de la navigation fluviale, fera. décision ultèrieure des Puissancks, Article XIII. Cet Article a une portée considerable pendant plusieurs sennces fondies.

il a occupè la GCommissi et donns lien à des discussions Son objet est d'éstendre, dans la mesure

temps de guerre les garanties stipulées pour le temps de

due sur les voies de communication dui leur sont assimilèes, LTrois formules de rédaction se sont trouvées en présence traduire cette pensée.

La premiere, prèparse par s (Annexe No. 8) proclame la neutralité du assimilses, impose aux Puissances respecter et de faire respecter malgré l',tat de guerre— lActe de navigation le personnel. Internationale, sous Ia garantie du respect et des belligérants et charge la Commission International] ell de veiller au maintien ꝗe cette neutralitè.

fleuve et signataires

des

de toutes

qu'elle prévoit, officieuse, l'offre de médiation de !] La troisieme formule. (Annexe No. 10), est

a Commission Internationale introduite par la congue sur d'autres bases;

terme möme de neutralitè du' elle remplace par engagement de mäintenir, en temps de guerre, la liberté de la navigation. Cette

proposition a revêtu deux formes exblicite que la premiere, se rèêsumèe ainsi: Congo, de ses affluents, des voies assimilèes, à une lien marine de distance en avant Congo, demeure libre, en temps de marchand de toutes les nations. entre les belligérants éêt

guerre, sans distinction les neutres.

pour le

guerre belligérants est soumise à certaines restrictions Spècial

mesures répressives. Les dispositions de l'Acte de navigation

restent en vigueur, sauf pour le transport des munitions de guerre. Le personnel, les Guvrages, et fes établissements de la

Commission Internationale seront resbectés par les belligsrants. Sous des formes diverses. leurs dispositions fondamentales C'est ce qui a fait naitre la pensée de les fondre dans une re- daction transactionelle qui comijendrait tous les lesquels Laceord paraissdit acquis des le principe au sein de la Commission. D'après ce nouveau texte, JAetè de navigation est maintenu pendant tat de guerre. (Annexe No. 11.) La navi- gation du Gongo, de ses afflusnts, ainsi due de la mer territoriale en face de Lembouchure du fleuve demeure libre pour l'usage commercial. Le méme régime s'stend aux voies de communication assimiléses. Les articles rébutès contreébande de guerre par le droit des gens sont exceptès de ce régime. Le personne], les ouvrages et les stablissements de la Commission Internationale sont neutralisés; les belligérants s'engagent à les respecter et à les protéger.

Deux points seulement de cette formule ont soulevsè quelques observations de la part des Reprèésentants de la Grande-Bretagne. Lun a trait à l'opligation de brotéger les établissements inter-

ces trois textes coneordent dans et s'inspirent du méme esprit.

éléments sur

blige les Membres de la Commission. avant de

LEtat qui a donné cette autori- de fait, méme en dehors de toute ée de la Commision, cette duestion devait étre mais afin de prèévenir toute méprise et de interprétation du premier paragraphe de l'Ar-

des Gouvernements Jreprésentés“. itiaires de France, de Belgique, des Etats-Unis se sont ralliss à cette suppression; M. Am- erre a fait toutefois observer que des résolutions la conclusion d'un emprunt ne devraient Pas par les Commissaires Internationaux, sans 6trè Mais on a répondu qu'il serait

i à toute responsabilité, et d'autre part aux uation qui pourrait, pour des travaux urgents, immédiates, que la Commission inter' personnalité distincte qui pät contracter pour

us ayant prèvalu, il a été décidé que Article ifieations. An paragraphe I, on intercalerait mots „en son nom propre“; les du méme paragraphe 1: „avec autorisation Nreprésentès“ seraient remplaces par celles- ci: à ladite Com-

termes (66

plus prèécis: „aucune garantie ni soli-

Système dont la Commission propose système qui se ramène à cès deux

ion Internationale constitue un corps ayant qui peut comme tel contracter en engageant exclusivement

ommission et les Gouvernements du'ils reprè-

natignaux qui pourraient, craint-on, étre ntilises de la sorte pour des buts de guerre; l'autre concerne l'omission du régime spécial prévu pour le charbon dans la proposition Anglaise.

Mais avant d'aborder la discussion de ces ohjections, la Com- mission a examins une proposition plus étendue presentèée par M. le Ministre des Eftats-Hnis. (Annexe No. 12.)

Aux termes de ce projet, ce ne seraient plus seulement le fleuve, les eaux assimilées, les routes, qui seraient neutralisées en temps de guerre; tous les territoires qui font partie du bassin gonventinnel du Congo, tel qu'il est delimits à l'article 1 de la Declaration sur la liberté commerciale, seraient placês sous le meme régime. Tout acte d'hostilit dans ces contrées serait interdit aux belligérants; aucun article qualifis de contrebande de guerre ne pourrait leur étre fourni. Entin, les Puissances signa- taires acquerraient le droit de faire respecter cette neutralitè. Dans un mémoire, dont il a donné lecture la Commission, AI. Kasson explique et justifie sa proposition. (Annexe No. 13. II ne prétend pas exchure absolument hypothese d'une guerrè entre Puissances riveraines du Congo; mais il voudrait empècher que des Puissances d'Earope ou d Amèrique, qu'elles aient on non des possessions dans le bassin du Congo, transportassent le théätre de leurs hostilitès éventuelles, Fes guerres coloniales ont considérablement entravsé et, longtemps paralyssé l'essor des colonies Americaines. La mème experience nem devrait pas se renouveler en Afrique. II ne faut pas que les efforts dui seront faits, que les établissements qui bourront être eréès à grands frais par des neutres dans les Etats du Congo, puissent etre menacès gu dtruits par des compsétitions et des luttes auxquelles ces Etats eux-mèémes seraient étrangers. Afin de prévenir tout malentendu sur sa pensée, M. Kasson l'a traduite en des termes conformes au ex- plications de son mèmoirè justificatif. (Annexe No. 14.) . A la demande de M. de Kusserow, les jurisconsultes qui assistent à la séance sont invités à faire connaitre leur sentiment. M. le Professeur Asser, Délégus des bays-Bas, appuie la motion de M. Kasson, pour la raison due la liberté des fleuves en temps de guerre ne se comprend pas sans celle des territoires. II distingue entre la liberté de continuer le commerce et la neutralitè, et il rend hommage à la diplomatie aidant aux progrès de la science du droit international. * AI. Travers Twiss, Delsgus Britannique, pense que la neutralitè

serait difficile maintenir en Afrique en eas de guerre entre les

de ce chef aucune obligation quelconque.

Puissances qui y posséderaient des colonies. Mais que s'il s'agit,

ale ,. 2 = ! ! que sous la garantie d'un on plusieurs des Etats signataires, la garanti-

elle- es garantes

Lon s'est demands sil ne conviendrait pas de soumettre; une surtaxe les navires appartenant à des Puissances quĩ n'auraient pas ern devoir accorder leur garantie

Commission Prè- esprit itiels ions. dans ] — adhèrè Jouts que la des remaniem- nt libertè

S0it Par Ce dernier cas

sur les bätiments dans le sil y a lieu, l'objet dur

0 ; Appro- du possible, a

; n U. paix 66 d'assurer, méme au cours d hostilitès éventuelles. la liberté du commerce et de la navigation sur le Congo, ses

affluents, ainsi

pour

le Gouvernement Impèrial Allemand vVoies l'obligation de cette neutralité, stipule le maintien, les dispositions édictées par sauf pour la contrebande de guerre. neutralise les ouvrages et les établissements de la Commission de la Protection

ilèe- Meme

La seconde formule, remise par le Reprèésentant de la Belgique, (Annexe No. 9) ne s'Scarte de la premiere du'en tant qu'elle complète l'ẽnumèération des voies assimilses an flenve, duelle réserve les obligations spéciales dérivant pour la Belgique de sa propre neutralitè, qu'elle stipule explicitement Fe maintien, pendant l'stat de guerre, des dispositions de l'Acte de navigation au profit des belligérants aussi bien due des nentres, — et enfin

en cas d'hostilités entrè les riverains. intervention

Grande - Bretagne elle 6liminè le

la seconde, plus complete, plus La navigation du ainsi que de la mer de l'embouchure du pavillon par couséquent Les routes terrestres sont places sous un régime analogue, Es commerce de la contrebande de guerre est excepté; la fonrniture de houille aus bätiments de es due les Puissances émettraient le vn de voir sanctionner par des

mon Linterdire la guerre. mais d'en eirconserire le yroposition devient pratique. . . 1 Engelhardt, Delẽgus Frangais, constate que Lon est d'accord ur le maintien de la liberte⸗ de la navigation en temps de guerre. Ia neutralitè applidnèse aux cours d'eau seulement ne lui paraĩt a. ponvoir soulever d'objeetion.

2 A la suite de ces explications, la Commission aborde le fond i dèbat M. lAmhassadeur d Angleterre declare due son gouvernement est prèt à sonserire engagement proposé par M. le plenipotentiaire des Etats - nis et l'accepte dans la plus grande ztention qu'on voudra lui donner. M. le Comte de Hatæfeldt erprime dans le méme sens au nom de l'Allemagne qui est ic pose à ẽtendre aussi loin que possible limmunnité que on a * vue. M. le Pl nipotentiaire de UItalie partage ce sentiment. I hesite à suggèrer un arbitrage dui semplerait ne pas devoir ennir unanimitè les Votes; mais ent- etre pourrait - on reprendre * clause de médiation insérée au XWIIIe protocole du Gongrès se Paris en lui prétant, bour cette question spPéciale, nne plus rande efficacitè. Il met cette opinion sous le patronage de M. le hevalier Mancini. dont za haute compétence est reconnne aussi ans la science du droit international =.

ö Le Plönipotentiaire de Portugal, M. de Serpa Fimentel, est Maris que le projet de M. Kasson porte atteinte à la souverainetè

théätre, la

es Etats du Congo cu des Puissanges qui Y ont des eolonies Son application pourrait avoir pour effet de soumettre le territoire fun mäöme Etat on 1 une meme colonie à deux regimes inter- nationaux différents, s'il était traversé par la ligne de l limitation zn bassin du Congo. Pour ces motits, il ne saurait s' rallier.

ö. M. de Kusserow se prononce dans un autre sens. II trouve ne la proposition Amèéricaine inspire de 1a pensée meme qui a ; la convocation de la Conférence. HEile est conforme à intèrét commun. Il s'agit simplement de prendre l'engagement je limiter le champ des hostilités futures, de renoncer à pour- Rnivre dans le bassin du Congo un conflit dui aurait èclat ailleurs les Etats et colonies du Congo ne deraient pas impliquès dans ses guerres ne les concernant pas. Le Plénipotentiaire de lAlle- nagne appuiera tonte combinaison congue. dans Cet esbrit. ö

M. le Baron Lambermont dit que sil est un Etat qui ait .

s montrer sympathique au principe de la nentralité, c'est assurè- nent la Belgique qui lni doit une période deja longue de paix et le prospèritè II fait toutefois remarquer due si, d'apres la roposition de M. Kasson, il S agit seulement de, obliger à ne . faire la guerre dans le bassin du Congo, la Belgique serait ans son röle d'Etat perpétuellement nentre en souscrivant un tel ugage n ent. . . N rAmpbassadeur de France éleve des objections contre la, prchosition formulse par M le Ministre des tet nis, La neuntralité, dit-il, ne peut revêtir que deux tormes: elle est en „olontaire et libre on imposèée et ga anti. Il ne 8 agit pas de ette dernière et la première ne se decrète pas Des lors, la me- zuré proposée serait sans valeur pratique. ucun Gouvernement helligsrant, ayant des dans le bassin du Congo, ne pourrait sy soumettre. On ne peut réclamer d un Etat belligèerant mi 86 prive d'une partie de ses moyens d'action M. le Baron ᷣ Courcel ajoute qu'un tel engagement ne pourrait étre tenu. Hhuand un Etat est en guerre, il la fait avec toutes ses ressources. la proposition trausuactionelle concernant les voies na vigables et ses routes, röalise tout ce qui est praticable dans le projet de r. Kasson. Cette proposition est. dei un tres-grand progres, pnisqu'elle consaere le principe de Linviolabilitè, sur ces eaux ot es routes, de la propriété privée tant belligéerante due neuntre

M. JAmbassadeur d'Italie constate qu'il s'agit moins de neu— traliser le bassin du Congo que de. prendre un engagement en sertu duquel les Puissances vSignataires renonceraient à se faire la guerre dans ce bassin. C'est la sécurits et l'expansion du grand marchs qui va s'ouvrir sur les bords du Congo, ajoute de son eßts M. de Kusserow, qu'il s'agit exclusivement d assurer.

n terme de cet échange de vues, M. le Elénipotentiaire des ptats Tnis sontient son projet. II dèéclare Au 'il ne vise pas les gnerres en Afrique, mais les guerres étrangères qui seraient trans- terses en Afrique. Il ne s'agit que de soustraire le bassin u (ongo à des conflits qui ne le concernent pas et I empècher les helligrants de soulever les tribus indigènes, deéja trop portées ä la lutte et au pillagé. Notre proposition, dit-il, n'est pas seule—

yrèsidè à

possessions

ment humanitaire, elle a un sens tre sbratique: nous ne ferons fas la guerre dans le Congo, mais pour la sécurité de notre Mas la gue

ommerce et de nos 6tablissements, nous avons intérèt à ce qu'on 1e ly abporte pas. M. Kasson demande toutefois de hounoir re- manier sa proposition dans le but de tenir Gompte des dissidences ni se sont manifestées, mais en maintenant l id 6e fodamentale. Tel était le résultat de la discussion à lissue de la séance l 10 décembre. Avant qu'elle füt reprise, M IL Ambassadeur de France a proposé de disjoindre les deux bropositions en presence relativement au régime sous lequel serait places, en temps de guerre, le bassin conventionnel du Congo. IL a fait remarquer sne la proposition primitive formaut Article XIII du projet, sans listinetion de formules, concernait xclusivement les an* de ce assin, tandis que celle de M. le Plénipotentigire des Etats- nin ätipulait pour les territoires. La disposition relative 1 . h temps de guerre de la navigation marehande était, du reste, lestinée, à exception du paragraphe final, à etre ahplignss gu Jiger aussi bien qu'au Congo. II serait done ntile d arrẽten le terte de cet Article en prenant pour base de discussion la formule lite transactionnelle qui avait paru traduire fidèlement les données Iommnunes aux divers systèmes proposss, ö M. le Plènipotentiaire des Etats-l nis ne s'est pas obhoss à (cette disjonction des deux projets, mais il a sait remargquer . ä proposition, congne sur un plan plus large, en yeloppait J kt terait, si elle était acceptée, double emploi avec la premiere, mut pour le cas d'application au Niger. ö . Ambassadenr de France ne conteste pas cette apprèciation, mais ne trouve aucun inconvénient à résoudre séparésment les lenr questions. La clause fluviale prendrait place dans les leur ietes qe navigation; celle dui concerne la neutralite des territoires sourrait former un article supplémentaire de la Declaration sur kh liberté commerciale Tes deux textes seraient corrèlatits. . La Commission adopte cette procedure, avec la rèsemn ö de- mand par M. le Plénipotentiaire des Etats-Unis due la ö le harticle XIII pourrait étre révisése après qu'on aurait status ür sa proposition. . ö . article mäéme n'a révéls aucune dissidence Fdentielle. Les Membres de la Commission se sont trou ves ung— zimes pour souscrire au progrès cousidérable qu'il introduit . eode maritime des nations. La décision que la . onterence eßt helfe à prendre à cet égard ferra sans doute époque dans le wit international. . . Le paragraphe 1 de Article consacre le principe de la 1 temps de guerre du pavillon marchand de tous les peuples, tant belligsrants que neutres, sur le Congo, ses embouchures, ö ubranchements éêt affluents, ainsi que dans la mer territoriale ni lni fait face. C'est une sanction nouvelle et une extension uportante du principe de Einviolabilit de la proprieteè pri vse ns les conflits internationaux. Afin d'élargir encore le eng ratique de cette disposition, les termes nde temps de guerre ut etẽè substituses à ceux plus restreints d'ètat de guerre. t Le second paragraphe douyre de la mèéme garantie les pon 3 hemins de fer, lac' eh canauxz mentionnes dans les Articles , . . * * 9 Le troisième paragraphe excepte de la protection . Clessus Ja contrebande de guerre, en s'en tenant pour la défini- ion de celle ci aux rogles générales du droit des . . nl paragraphe 4 enfin neutralise le personnel, les 3 ag ] lablissemenks, eaisses et. de le Commission Internationale., con rmement au' système adopté pour la Commission nn,. n Bas Danube gs, definitivement consaeré par Article vll du

traité de Londres du 13 mars 1871. Toutefois M. lAmbassadeur d'Angleterre a demande la suppression du terme „protèegèes“ dans la erainte que des belligèrants n'abusassent de cette protection pour s'installer dans les établissements de la Commission Inter- nationale et les faire servir à des buts de guerre MM les Plèni- potentiaires d Allemagne n'ont pu partager cette crainte; ils pen- sent que la protection, dont il s'agit, peut. tre indispensable en cas d'attaques eventuelles de la part des indigenes Quant aux abus qu'on a parn redouter, tontes les Puissances zeront. d'accord pour les réprouver comme contraires à la pensée qui a diets Article. t .

II a été convenu qu'il serait fait mention de ces explications au Rapport et le paragraphe final a ensuite été adoptè sans changement ;

Artiele XIV.

Lorsqu'il s'est agi d'arréter deéfinitivement les termes de la Déclaration relative à la liberts du commerce, vous avez éèté d'avis due tout prévoir et tout rèégler serait une täche prèmaturée; vous avez fait la part de avenir et de la Prevoyance.

Les meémes considérations nous ont fait adopter une con- clusion analogue en ce qui touche le regime de la navigation. Pour parer à toutes les éventualitès, la Commission a place à la fin de Acte de navigation un article par lequel les Buissances se reservent d'y introduire, dn commun accord et à telle epoque qu'elles jugeront convenir, les modifications on les ameliorations dont Lntilitè serait deémontrée par l'expérience.

II. Acte de navigation du Niger.

Le Niger se distingue du Congo par des différences géogra- phiques, commerciales et politiques dui vous sont connues

Par suite de cette diversitè des situations, les régimes pro— bosès pour la navigation des deux fleuves ne sont pas identiques.

Ainsi qu'il est dit dans l'introduction de ce Rapport, la Com- mission a en à délibérer, en ce qui concerne la navigation du Niger, sur un projet déposé par M. l Ambassadenr d Angleterre (V. annexe No. 5) et auquel la Sous-Commission n'a fait subir que des retouches secondaires. Le projet primitif a ensuite fait place à un projet amendé par le Flénipotentiaire de la Grande-Bretagne. (Annexe No. 15)

Trois élsments sont à considérer dans lActe que la Com- mission propose à votre approbation (v. annexe No ): le pream- hule, la liberté de la navigation, l'exercice de bautorite adminis- trative et de la police fluviale. . ; .

Le texte du préambule reprodnuit identiquement celui qui a été admis pour le Congo, sau qu'il ne vise pas les Articles XV at XVI du Traitè de Paris, qui se rapportent au régime Danubien. La mention spéciale de ce flenve a done ẽgalement disparu gette suppression, au moins quant à la mention de 1 Article XVIL du Traité de Paris, est la conséquence de la résolution prise de ne pas instituer pour le Niger nne Commission Internationale.

Les Articles J. II, III et 1IV reproduisent les règles adoptées pour le Congo par rapport à la liberts de la navigation sur le fleuve et ses afflnents, à l'interdiction de tout traitement différentiel ainsi que des taxes et des péages qui ne seraient pas sStrictement compensateurs, enfin à Passimilation des routes, chemins de fer et canaux an fleuve lui-'möme ou à ses affluents, quand ils tiennent lien de sections impraticables de leur cours. Ces Articles n'ont donné lien qu'â quelques observations relatives à la concordance des textes entre les deux Actes.

Aucune différence ne subsiste entre les Articles 1 des deux Actes; mais il a éts entendu que linterdiction au paragraphe 3 de toute concession d'un privilége exclusif, n'enlève pas lä faculte de subventionner des entreprises privsées dans un but d'utilits publique. .

Le paragraphe 1 de LArticle II est congu ous une forme plus générale parce qu'il n'y a plus lieu d'énumérer les diverses espèces de droits qui pourront être pereus, notamment par la Commission Internationale. Les trois catégories de taxes prèévues pour lo Congo rentrent sous l'unique rubrique de droits compen- satéurs, levés pour couvrir les döpenses faites dans l'intérét du commerce et de la navigation.

De Article II il ne subsiste que le premier paragraphe, attendu que Acte de navigation du Niger S8 aphlique exclusivement aux eaux comprises dans son bassin gographique.

Le mème motif explique la moditication apportée au texte de l'Article IV. M. le Plenipotentiaire d'Allemagne a toutefois de- mandsé ici que, vu l'état d'iincertitude où on se trouve encore à l'sgard du système complet du Delta du Niger, on intercalat les termes: „embranchements et issues“ après „affluents“. Cette pro- position a éts admise sans contestation., .

Les Articles V, VI et VII règlent l'exercice de la police et de administration fluviale dans des conditions identiques pour les Puissanceès qui exercent déjâ ou qui viendront ultèriegrement à exercer dans le bassin du Niger des pouvoirs souverains ou un protectorat. . ;

La Grande-Bretagne et la France s'engagent Separément à 6dicter des règlements fluviaux qui consacrent la liberté de navigation et facilitent autant, que possible la circulation des navires. Elles promettent en outrée de, protéger les negociants étrangers au möme titre que leurs nationaux. Toute Fuissance signataire du présent Acte assume d'a vance les mémes obligations si elle acqusrait plus tard des possessions dans l bassin du

Ce ö VIII établit sur le cours du Niger et de ses affluents un régime d'immunité en temps de guerre, au profit du commeree de toutes les nations, identique à celui dui a été adoptè pour le Congo. Dans son application spéciale au Niger, cette disposition n'a pas donns lien à un débat distinct, sauf toutefois que M. IAmbassadeur d'Angleterre a demands la suppression de la mention des lacs, dé sir auquel il a été fait droit. Le paragraphe final concernant la Commission Internationale du Congo n a, pu trouver son application sur le Niger; il a done 6té élimins. bour le sens et l'interprétation des autres paragraphes de cet. Article, il suffira de s'en référer aux explicatious fonrnies sur PArticle XIII de lActe de navigation du Congo. ; ö

L Article IX est 6galement commun aux deux Actes il prèvoit une révision des clauses qui précèdent, dans la pensée diy apporter les améliorations que l'espérience aura indiquèées. .

M. le Plénipotentiaire de la Grande - Bretagne a proposè d'ajonuter à Acte de navigation du Niger un Article zinsi Coneu:

Le transit des boissons spiritueuses est prohibs sur le cours du Bas-Niger.“

Cette proposition a pris ensuite la forme Suivante:

„Les Puissances, en tant que les eaux du Niger, de ses embranchements et issues et de ses affluents, sont ou seront sous leur souveraineté ou leur protectorat, pourront adopter à égard du transit des boissons sbirituenses par lesdites eaux, les dispositions due 'lles jugeront neécessaires dans l'intérét des populations indigèénes.“

D'après les renseignements que Son Excellence a bien Voulu donner à la Commission, les populations musulmanes de ces régions ne fabriquent ni ne boivent de lidueurs alcooliques (Annexe No. 16). Liintroduction des boissons spiritueuses mettrait grave- ment en péril leur bien-étre physique et moral.

La Gontérence, comme le constatent les protocoles des séances du 19 novembre et du Ler degembre, avait déjä été saisie de cette question par initiative de M. le Comte de Launay.

La Commission ne ponvait manquer de s'associer au sentiment élevs qui a inspirèé la proposition de M. lAmbass adeur kö et, d'une voix unanime, elle propose la Contèrence d'smettre le von qu'une entente s'stablisse entre les Gouvernements pour