vingt- quatre.

(6.) Strauch.

—

Convention Artiele I. articles de commerce importés par des sujet

portès par les rontes ou les canaux qui autour des cataractes du Congo. Article II Les sujets Néerlandais auront en tont

soumis à LAeEsociation.

et bailler à ferme des terres, mines, foréts e

Article III L Association s'engage à ne jamais acc- quelconque aux sujets d'une autre nation, sa soient immèédiatement étendus aux sujets Né Article IV. Sa Aajesté le Roi des Pays-Bas pourra ou antres agents consulaires dans les ports o

Article V.

notifise par l'Association, tout Consul ou ag landais qui y aura été düment autorise par

sulaire pour l''tendue du district qui lui est crimine lle, à LBégard des personnes et de ja

landaises. Article VI. Rien de ce qui est contenu dans l'article bensęra aucun sujet Néerlandais de bobligatio des Etats Libres applicables anx étrangers, im

tribunal consulaire Néerlandais. Article VII.

et punis par les autoritès de Association, con des dits Etats Libres. La justice sera impartialement des deux chtés. Article VIII Un sujet Néerlandais ayant des motifs de

ciation, s'adressera au Consulat Néerlandais

de la cause et fera tout ce lamia ble.

S'il surgit des différends de telle nature les réègler à l'amiable, de Association pour examiner la nature de miner équitablement. Article IX. Si un habitant des dits territoires Sujet

d Association, faillit au paiement d'une dette contractèe en vers un

sujet Nserlandais, les autorités de 1''Association

sera en leur pouvoir pour le traduire en justice et procnrer le recouvrement de la dette; et si un sujet Néerlandais faillit au paiement d'une dette contractée envers un des habitants, les anto- ritès Néerlandaises feront de mäme tout leur possible pour le tra- duire en justice et procurer le recouvrement de ja detteè. Aucun Consnl Néerlandais ni aucune des autoritès de kPAsso— eiation ne peut étre rendu responsable pour 10 paiement d'une dette contractée soit par un habitant quelconque des dits terri- toires gui est sujet du Gouvernement de Association, soit par un

sujet Néerlandais. Article X.

En cas de cession du territoire dni se trouve actuellement dui s'y trouvera plus

sous le Gouvernement de Association ou tard, ou d'une partie de ce territoire, toutes les

tractées par 1Association dans la présente convention seront im— Ces engagements et les droits accordes

Posées au cessionnaire. aux sujets Néerlandais resteront en vigueur aprẽè

de tout nouvel occupant de n'importe quelle partie du dit terri-

toire. Article XI.

LAssociation et les Etats Libres s'engagent à faire tout ce

qui est en leur pouvoir pour empécher a' tra les clavage. Article XII. Le Royaume des Pays-Bas, humanitaire et civilisateür de Association,

reco de Association et des Etats Libres Placs

Ss0lls 8

— drapeau bleu avec étoile d'or au centre — comme le

d'un Gouvernement ami. Article XIII.

entre les Pays-Bas et Association Internationale du Congo.

possessions actuelles ou futures de Association. de droit ssẽtendra aux marchandises et articles de commerce trans-

territoires, et Association Ssengage à les y protéger.

Sa Majesté le Roi des Payscas, pourra établir un tribunal con- cas, exercera seul et exclusivement la juridiction, tant civile que

Néerlandais endéans le dit district, conformément aux lois Nöer-

de la part d'un sujet Néerlandais à ces lois ne Sera 46férée

Les habitants des dits territoires qui sont sujets du Gouver- nement de 1Asscciation s'iils portent un préjudiee duelconque à la personne on à la propriété d'un sujet Néerlandais, seront arrétès

reudue équitablement et

habitant des dits territoires, sujet du Gouvernement de lAsso-

griefs. Le Consul procHdera à une enquéte quant au bien fondé . dui est possible pour la rögler à e meme, si quelque habitant des dits territoires avait à de plaindre d'un sujet Néeriandais, le Consul Néerlandais écou— tera sa plainte et s'efforcera de régler la difficult à Lamiaple, que le Consul ne puissè il requerra alors liassistance des autorités

accordant sa sympathie an but

LAsscciation. reconnait son pavillon — drapeau bleu avec êtoile d'or an centre — comme celui dun Etat ami Ainsi fait à Berlin, le vingt- quatre décembre 1800 quatre-

(s) Sz6ehenxi.

LAssociation Internationale du Congo s'engage à ne prèlever aucun droit d'iimportation ou de transit sur les marchandises on

s Néerlandais dans les Cette franchise

sont on seront établis

temps le droit de sé-

jonrner ou de s'établir dans les territoires qui sont ou seront Ils jouiront de la protection accordée aux sujets on citovens de la nation la plus favorisée en toute matière concernant leurs personnes, leurs propriétés, leur religion et les droits de navigation, de commerce et d'industrie, ils auront spècialement le droit d'acheter et de vendre, de louer

le libre exercice de

t éèdifices compris dans

les susdits territoires; d'y fonder des maisons de commerce, d' faire le commerce et le cabotage sous pavillon Néerlandais.

rder aucun avantage ns que ces avantages erlandais.

nommer des Consuls ü stations des susdits

Jusqu'au moment où le service de la justice aura étè organisè dans les Etats Libres du Congo et oũ cette organisation aura 66

ent consulaire Nöer- le Gouvernement de

assigné et, dans ce

propriété des sujets

Précédent ne dis- n d'observer les lois ais toute infraction du'au

formément aux lois

plainte contre un

et Y exposera ses

la cause et la ter-

du Gouvernement

feront tout ce qui

Y ont apposé le cachet de leurs armes.

obligations con-

s Cession au profit

ite et supprimer

nnait le drapeau F

on administration drapeau

Cette convention sera ratifise et les ratifications en seront ö

Sehangées dans le plus bref delai possible. immediatement après l'échange des ratifications. En foi de quoi, les plénipotentiaires respecti Y ont apposé le cachet de leurs armes Fait à Bruxelles, de lan milchnit- cent - quatre - vingt- quatre: (68) Strauch.

Convention

entre 1'Espagne et Association Internationale du Congo.

Article J.

L Association Internationale du Congo s'engage à ne préle ver auenn droit d'importation ou de transit sur 18 marchandises ou

Espagnols, dans les.

articles de commerce importès par des sujets bossessions actuelles ou futures de EBAssociation.

de droit s'5tendra aux marchandises et articles de commerce

transportés par les routes ou les autour des cataractes du Congo. Article II.

canaux qui sont

Elle entrera en vigueur

le vingt-septieme jour du mois de Décembre

(8) L. Gerieke.

fs Pont signée et 4

6t

adoptent pour frontières entre leurs possessions:

septentrionale;

Cette franchise

ou seront établis

rivière Licona-Nkundja;

Les sujets Espagnols auront en tout temps le droit de se de

journer on soumis à lI'Association. sujets on citoyens de la

nation la plus favorisée en toute mati re

de s' êtablir dans les territoires qui sont on seront la Ils jouiront de la protection accord aux

fai

qui est en leur pouvoir pour empécher la traite et lesela vage.

humanitaire et, civilisateur de 1Association, de Association et des Etats ibres places — drapeau bleu avee d'un Gouvernement

ochungses dans le plus bref délai possible. Elle entrera en vi- guenr immédiatement après l'éschange des ratifications.

mil

entre le gouvernement de la République Franęaise et l'Association

a 1Empire d'Allemagne, à FAngleterre, Hongrie. aux Pays-Bas et à Espagne, en vertu des conventions qu'elle a goncluss avec ces diverses puissances, aux dates tives de 22 Avril, S Novembre,

convention.

autre nation,

jusqu'au de la du méridien de Manyanga;

une division naturelle, du terrain,

Manyanga et le cataracte de Ntombo Mataka, sur la partie navigahle du fleuve;

concernant leurs personnes, leurs propriétès, le libre exercice de leur religion et les droits de navigation, de commerce et d'in- dustrie; ils auront spécialement le droit d'acheter et de vendre, de loner et bailler à ferme des terres, mines, foréts et édifices compris dans les susdits territoires; d'y fonder des maisous de commerce, dy faire le commeres et le cabotage sous pavillon Espagnol.

Article III.

LASz30ciation s'engage à ne jamais aceorder aucun avantage duelconque aux sujets d'une autre nation sans que ces a vantages soient immèdiatement étendus aux sujets Espagnols.

Article IV.

Sa Majesté Catholique pourra nommer des consuls on autres agents consulaires dans les ports ou stations des susdits terri- toires, et l'Association s'engage à les y protèger.

Article V.

Jusqu'au moment où le service de la justice aura étè organisè dans les Etats Libres du Congo et où cette organisation aura éts notifise par J'Association, tout Consul ou agent consulaire Espag- nol qui x aura éts düment autorisé par le Gouvernement de Sa Majesté Catholique, pourra établir un tribunal consulaire pour l'tendue du distriet qui lui est assigné et, dans ce cas, exercera seul et exclusivement la juridiction, tant civile que criminelle, à Légard des personnes et de la propriétè des sujets Espagnols en- déans le dit district, conformément aux lois Espagnoles.

Article VI.

kien de ce qui est contenu dans l'article précédent ne dis- bensera auchn sujet Espagnol de l'obligation diobserver les lois des Etats Libres, applicables aux étrangers, mais toute infraction de la part d'un sujet Espagnol à ces Ilois ne sera deferse qu'an tribupal consulaire Espagnol.

Article VII. Les habitants des dits territoires qui sont sujets du Gouver- nement de l'Assöciation, s'ils portent un préjudice duelconque à la personne ou à la proprièété diun sujet Espagnol, seront arrètès et punis par les autorités de Association, conformément aux jois des dits Etats Libres. La justice sera rendue 6quitablement et impartialement des deux cots.

Article VIII. Un sujet Espagnol ayant des motifs de plainte contre un habitant des dits territoires, sujet du douvernement de l'Asso- ciation, s'adressera au consulat Espagnol et V exposera ses griefs. Le consul procèdera à une enquéte quant au bien fonde de la cause et fera tont ce qui est possible pour la règler à l'amiable. De, méme, si quelque habitant des dits territires avait 86 plaindre d'un sujet ELspagnol, le consul Espagnol écoutera sSa plainte et sfefforcera de régler la difficults à Famiable S'il szurgit des différends de telle nature dne le consul ne puisse les regler à Lamiableè, il requerra alors l'assistance des autorités de IAssociation pour examiner la nature de ja cause et la terminer équitablement,

Article IX. Si un habitant des dits territoires, Sujet du Gouvernement de Association, faillit au paiement d'une dette contractée envers un sujet Espagnol, les autoritéès de 1'Association feront tout C6 dui sera en leur pouvoir pour le tradnire en justice et procurer le recouvrement de la dette; et si un sujet Espagnol faillit au paiement d'une dette contracke envers un des hapifants du pays, les autorités Espagnoles feront de mömèe tout leur possible pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la dette. Aucun consul Espagnol ni aucune des autorités de Association ne peut stre rendu responsable pour le paiement dune dette con- tractée, soit par un habitant quelconque des dits territoires qui est sujet du Gouvernement de l'Association, soit par un sujet Espagnol.

Article X. En cas de cession du territoire dui se trouve actuellement sous le Gouvernement de Association ou qui s' trouvera plus tardC, ou d'une partie de ce territoire, toutes les obligations con- tractées par I'Association dans la présente convention seront, imposées au cessionaire. Ces engagements et les droits accordés aux sujets Espagnols resteront en vigueur après cession au profit

les droits et privileges

ou d'une partie de ce territoire, Association envers la Russie seront imposées à Lacquéreur. Ges

obligations et les droits accordès par FAssociation A la Russie et àz ses sujets

de chaque

‚ ; Artiele IV.

Une Commission, composée de représentants des parties on- tractantes, en nombre egal des deux chtès, sera charge d'exeeuter sur le terrain le tracè de la frontiere, conformement aux stipula- tions précèdentes. En eas de différends, le règlement en sera arrstè par des deélegnes à nommer par la Commission internatio- nale du Congo.

Article V.

Sous réserve des arrangements à intervenir entre Association Internationale du Congo et le Portugal, pour les territoires situss an Sud du Chiloango, le Gouvernement de Ia Rèpublique Franęgaise est disposé à reconnaitre la neutralité des possessions de PAsso- ciation Internationale comprises dans les frontières indiquées sur la carte ei-jointe, sanf à discuter et 3 régler les conditions de cette neutralits d'accord avec les autres Puissances reprèsentées à la Conférence de Berlin.

Article VI. Le Gouvernement de la République Frangaise reconnait le drapeau de Association Internatfonale du Congo — drapean bleu

avec 6toile d'or au centre — ment ami. En foi de quoi, les Plsnipotentiaires respectifs ont signé la presente Convention et y ont appossé leurs cachets. Fait à Paris, le 5 Fevrier 1885. (L. S) 6.) Jules Ferrꝶ. (. 8.) G.) Comte Paul de Borchgrave d' Altena.

comme le drapeau d'un Gouverne-

Convention entre 1(Empire de Russie et Association Internationale du Congo.

Article I. LAssociation Internationale du Congo s'engage à ne prèélever ancun droit sur les marchandises ou articles de gommerce import ès directement ou en transit dans ses possessions présentes ou futures en Afrique. Cette franchise de droit sitend particulièrement aux marchandises ou articles

de commerce qui sont transportèés sur les voies de communication établies autour des cataractes du Congo.

Article II.

Les sujets de l'empire de Russie auront le droit de sẽjourner et de s'établir sur les territoires de Association Ils seront traités sur le möme pied que les sujets de la nation la plus favorisée y compris les hakitants du pays, en ce qui coneerne la protection de leurs personnes, de leurs biens, 19 libre exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs droits, ainsi que bar rapport à la navigation, au commerce et à industrie. Sbécialement ils auront le droit dacheter, de vendre et de loner des terres et des éditices situss sur les territoires de Association, d'y fonder des maisons de commerce et dy faire le commerce et le cabotage sous pavillon Russe,

Article III. Association s'engage à ne jamais accorder d'avantages, nimporte lesquels, aux sujets d'uns autre nation, sans que ces avantages soient immèdiatement étendus aux sujets de I'Empire de Russie.

Artiele IV. II est entendu que la Russie jouira, quant à la nomination des consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire de tous. qui seraient accordès à un autre Etat.

Article V.

En cas de cession du territoire actuel ou futur de Association, les obligations contractées par

resteront en vigneur après toute cession vis-4 vis nouvel acquèéreur.

— Article VI. Le Gouvernement Impérial de Russie prenant acte des en-

gagements ci-dessus et accordant ses sympathfes au but humanitaire due poursuit Association, reconnait Son

pavillon — drapeau bleu

de tout nouvel occupant de n importe quelle partie du dit territoire.

Article XI. LAssociation et les Etats LTibres s'engagent à faire tout ee supprimer

Artiele XII.

Le Royaume diEspagne, accordant but reconnait le drapean sous son administration

étoile d'or au centre — comme le drapean ami.

sa sympathie au

. ; Article XIII. Cette convention sera ratifise et les ratifications en seront

En foi de quoi, les plènipotentiaires respectifs liont signée et

Fait à Bruxelles, le septisme jour du mois de Janvier de Lan huit cent quatre-vingt einq. (8) Comte Paul de Borehgrave d' Altena. (8 Rafael Nerry del Val.

Convention

Internationale du Congo.

Article J. LAssociation Internationale du Congo declare étendre à la rance les avantages quielle a conesdès aux Etats-Unis d'Amèrique,

à IItalie, à lAntriche-

respec- 16, 19, 24, 29 Decembre 1883 et

Janvier 1885, et dont les textes sont annexss 4 la présente

— . Article II. LAssociation sengage, en outre, ne jamais accorder Avantages, de quelque nature qu'ils soient, aux sujets d'une

sans que ces avantages soient immédiatement endus aux citoyens frangais.

Article III. Le Gouvernement de la Republique Franęaise et Association

La rivisre Chiloango depuis lOctan jusqu'a sa source la plus

La crète de partage des eaux du Niadi-Guillon et du Congo Une ligne à dèterminer, et qui, suivant autant que possible,

aboutisse entre la station de en un point situs

Le gongo jusqu'au Stanley-Pool; La ligne médiane du Stanley-Pool;

Le Congo jusqu'à un point à déterminer en amont de la

Une ligne à déterminer depuis ee point jusqu'au 17me degrs

longitude Est de Greenwich, en suivant autant que possible,

ligne de partage d'eaux du bassin de 1a Licona-Nkundja, qui t partie des possessions frangaises;

avec étoile d'or au centre,

— comme celui d'un Etat ami. Fait à Bruxelles:

Le eing Février 1800 quatre vingt cinq. Comte Bloudoff. Baron Beyens.

(Fortsetzung in der Zweiten Beilage.)

Le 17e degré de longitude Est de Greenxwich.

zum Deutschen Rei

M 52.

weite Beil

3 * S⸗Anzeiger und Königlich Preußi

Berlin, Montag, den 2.

age

März

chen Staats⸗Anzeiger.

1885.

r.

entre les Royaumes-Unis de Suede et

Pavillon de J'Association— comme le drapeau d'un

ou de transit sur les portés par des

actuels on faturs aux marchandises et articles les chemins de fer ou les canaux

des cataractes da Congo.

de séjourner ou de s de PAssociation. ou eitoyens de gouvernement acit ersonnes, leurs propriétès, revendication et la défense à la navigation,

loner et bailler à ferme des

i ituẽ . ions de l' — sdifices situés dans les possession r k de commerce et d'y faire le commerce sous pavillon Suèdois

et Norvègien.

j une autre na neleonque aux sujets d . ü . jmmediatement étendu aux sujets Suedois

des consuls ou antres agents consulaires dans les ports on e ee. des territoires susdits de Association, et l'Association s'engage

les Y protèeger.

dans lesdits territoires de PAssociation,

i i = distrist qui lui est assignè, nal conzulaire pour Pètendune du district a 5 . genl et exchasivement la jaridiction tant civile que

Suedois et Norvègiens dans ledit district, conformèment aur lois Suédoises et Norvègiennes.

(Fortsetzung aus der Ersten Beilage.)

Convention ö. de Norvège et IAssociation

Internationale du Congo.

Artiele I. . Suede et de Norvège reeconnaissent le drapeau blen avec étoile d'or au centre

Etat ami. 3

Article II. . ; z ; it d! tation

jation s'engage à ne prèlever aucun droit d importati 1 k ou articles de un, im- i egi erritoires

jets Susdois et Norvègiens dans les

* LAssociation. Cette franchise de droit s'stendra de commeree transportès par les rontes, qui sont ou seront eEtablis autour

Les Royaumes- Unis de

6 t en tout temps le droit j 6dois et Norvégiens auront en ton

. établir dans les territoires actnels ou futurs Ils joniront de la protection accordès aux aujets la nation la plus favorisés, y compris les sujets du de EAssaciation, en toute matière concernant leurs le libre exereice de leur religion, la de leurs droits, ainsi que par rapport au commerce et à L'industrie.

i i le droit d'acheter et de vendre, de 4 . terres, des mines, des forèts et des

Association, d'y fonder des n

6, d un avantage iati ! ? j i er aue : s'engage à ne jamais accor , , 1. tion, sans que cet avantage

et Norvègiens. — *

Artiele V. ‚. Sa Majests le Roi de Suede et et de Norvège pourra nommer

Article VI.

jee de la justice aura étè organisè Jusquan moment où lo servic . ,,

eriminelle à égard des personnes et, de la propriété des sujets

. 1 lartiel 6cédent ne dis-

i ce qui est contenu dans article prece . a' Suedois ou Norvègien de obligation d'observer * 10s en vigneur dans lesdits territoires de Fussociation appli- cables aux efrangers, mais toute infraction de la part d'un mn Fuedois on Norveègien à ces lois ne sera deférée qu'au tribuna

consulaire Susdois et Norvègien.

, 29 iation, qui sont sujets

itants desdits territoires de l'Assoeiation, jet

de . s'ils portent un prejudice ,

personne ou à la propriètè dun zujet Su dois ou 2. n, .

arrétès et punis par les autorites de l'Association, conformem ec. ois en vigneur dans lesdits territoires. a justice sera

equitablement et impartialement des deux eotés.

. tits de plainte jet Snédois on Norvégien ayant des mo

, desdits territoires, sujet du Gouvernement 6 FAssoeiation, s'adressera au Consulat de Susde et de 3 : Y exposera ges griefs. Le Consul procedera à une 3 dun ; au blen fonde de la cause et fera tout ce qui est ossi J 1 la régler Lamiable. De meme, si quelque habitant ö s i c territoires, sujet du gouvernement de, Association, e. 3 . plaindre d'un Sujet Suedois on Norvᷣogięn, le Consul . ö. 2 je Norvege 6écoütera sBa plainte et s'efforcera de reégler la diffi- amiable. n n , des diffrends de telle nature, que le n . puisse les règler à kamiable, il requerra l'assistance des 56 3 ds L Association pour examiner la nature de la cause et la te

miner équitablement. ö du G ement de i un habitant desdits territoires, sujet du Gouverneme

, faillit au paiement d'une dette contractée envers un gnjet Sue dos ou Norvègien, les autoritès de Association feront 6. possible pour le traduire en justice et procurer le reconuvre-

dette. ( ; 23 ⸗ * , , si un sujet Susdois ou Norvégien faillit au paie- ment duns dette contractée envers un des habitants du pays, sujet du gouvernement de LAssociation, les autorités Snèdoises et Er , glance feront leur 1 pour le traduire en justice

jre le recouvrement de la dette. . . . ö Consul de Suede on de Norvège ni aucune des autoritès de Association, ne pent etre rendu responsable du paiement une dette contractée, soit par un sujet Suédois on Norvsõgien,

soit par un sujet de FAssoeiation. Article XI.

LAS80ciation s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empécher la traité et supprimer les cla vage.

Article XII. En cas de cession des territoires actuels on futurs de lAsso- ciation ou 4une partie de ces territoires, les obligations J. tractées par Association dans la prèsente . 8e . mentionnées dans l'acte de cession et impos es à lacqduèreur. . obligations et les droits aceordeès par Association *. l Susdois et Norvegiens resteront en vigueur, apres ton J . vis-à-vis de chaque nouvel acquêreur de n'importe quelle p

its territoires. 2 Article XIII.

Cette convention sera ratifise, 4 les ratifications seront, gses dans le plus bref deélai possible. ⸗ n g. convention entrera en vigueur immediatement apres 6 e des ratifications. . : ern, a Berlin, le dixième jour da mois de février de lan mil

n n, n,, nnn, n, n, on

Portugal les avantages quꝰ à Empire d Allemagne, Hongrie, aux Pays-Bas, à Espagne, Unis de Suede et de Norvèege en vertu des conclues avec ces diverses puissances au

5 et 10 février 1 . des copies authentiques an Gouvernement de Sa

Fidele.

i i à ne ; i Internationale du Congo s'engage en ontre , n. s, de quelque nature qu'ils soient, aux

sujets d'une autre nation, sans que ces avyantages soient immèedia- tement ctendus aux sujets de Sa Majesté LTres-F

jamais aceorder davantage

ö. 6 1 bouchure de la rivière qui se jette dans g a baie de Cabinda, près de Ponta Vermelha,

ĩ ier point prolongé jusqu'à son inter- , 6 9. Culacalla avee le Luculla;

section avec le mèridien du contluent ; Le mséridien ainsi déterminé jusqu'â sa rencontre avec la

de Vango-Uango entre la factorer

jusqu!aà la

Kuang (Cuango)

est disposée â reconnaitre ciation Internationale du gongo, conditions de cette neutralitè — reprèsentées à la Conference de Berlin.

reconnait le drapean de

Convention Article L.

à Angleterre, à I'Ital à la France

dates

avril, S novembre, 16, 19, 24, 29 décembre

Article II.

Article III. LAssociation Internationale du Congo et,

Pidzle le Roi du Portugal et des Algarves adoptent ponr frontiẽeres

jons dans Afrique oceidental ax entre leurs possession 4 ien.

ocean Atlantique, au sud

An nord du fleuve Congo (Zaire),

vière LIuculla; Le cours du Iueulla jusqu'à son confluent

k Congo (Zaire) depnis son embouchure jusqu'ꝰà

onfluent avee la petite rivisè / 66 46 s. méridien qui passe par Pembouchure de la hbetite rivisre an ie hollandaise et la factorerie

j — laisser celle-ci en territoire portugais, portugaise, de maniere à lai , .

Le parallèle de Noqui jusqu'à son intersection avec la rivièere Kuango (Cuango);

rencontre de ce mèéridien avee

A partir de ce point, dans Artiele IV.

ractantès en nombre égal des deux eotes, sera

zur le terrain le tracs dé la frontière conformèment aus stipulations

; 16* ul ou agent eonsulaire de Suede r rene , emen en gera' arrete Par . . e ,. e. , ,,, ,. 1 . . . 1 par a commission internationale n, , ,. Suede et de Norvège, pourra établir des délègues qui seront n ment de Sa Majesté le Roi de Suede e ⸗ .

Article V.

d'accord avec le

Artiele VI.

nement ami. ; 2 Article VII.

Schangées Paris dans un delai de trois mois

se peut.

En foi de quoi les Elénipotentigaires des

vention et y ont apposs leur eaehet.

i i t quatre-vingt- einꝗ. . . e mr n er. (8.5 Marquis de P (86. AlIph. de Cour cel.

Convention

Article I. Le Gouvernement Royal de Danemark r

gtoile d'or au centre — comme le drapean d Article II.

aneun droit sur les . directement ou en transit par des. toires actuels et futurs de Association. S'éeètendra aux marchandises et artieles de ar les routes, chemins ; eile autour des cataractes du Congo. Article III.

Les sujets anois auront sur les territoires aetuels et futurs de As traitès sur le méme pied que I sée, 5 compris les sujets

Rbre exercice de leur culte, la revendication droits, ainsi que par rapport Hindustrie. Spécialement ils et de loner des terres, des mines, sur les territoires de lAssoeiation, commerce et d' faire

n r Artiele IV.

LAssociation s'engage ne jamais ac queleonque aux sujets d'une autre nation,

Artiele V.

de consuls, leurs fonctions et la juridiction droits et privilsges qui sont ou seron Article VI.

En cas de cession des territoires actue ciation ou . 1 . ee ar Association s la p . dans Lacte de eession et im obligations et les droits accordẽs par

vis-Kvis de chaque nouvel acqusreur de n

des dits territoires.

entre le Portugal et LAssoeiation Internationale du Congo.

! iation Internationale du Congo dselare stendre au re, . elle a concèdes aux Etats - Unis d Amèrique,

conventions qu'elle a

885, et dont FAssociation s'engage è remettre

re de Vango-Lango;

la direction du sud, le eours du

Une commission composée de représentants

j es-Fidèle le Roi de Portugal et des Algar yes 6, 3 neutralits des possessions de 1WAszo- sauf à discuter et à regler les

jestẽ Fidele le Roi de Portugal et des Algarves e , i n, Internationale du Congo —

drapean blen avee étoile d'or au centre — comme le drapeau d'un

Ia prèsente Convention sera ratifise et les ratifieations seront

insi Baron d ntes ainsi que Son Exeellenee le n . . Ertraordinaire et Flènipotentiaire de France à Berlin, comme

reprèsentant la Puissance mediatrice, ont signs la présente con-

Fait en triple Berlin, le quatorzième jour du mois de fovrier

entre le Danemark et Association Internationale du Congo.

de Association Internationale du Congo -

iati i J e à ne prõölever ; Internationale du Congo s'engag ; n 1 on articles de commerce importès

des sujets danois dans les terri- ; Cette franchise de droit

qui concerne la protection de leurs perssnnes,

et aux sujets danois resteront en vigueur

ie, à PAutriche- et aux Royaumes

respectives des 1884, 7 janvier,

MNajestè Tres-

ids le. le Sa Majesté Très-

e savoir:

à Cabo-Lombo;

avec le Chiloango

des parties eon- chargée d'exécuter

s autres puissances

ou plus töt si faire

deux Parties con- e Courcel, Ambassa-

6nafiel.

econnait le pavillon drapeau bleu avec un Etat ami.

commerce transportès

de fer on canaux qui sont ou seront

e droit de séjourner et de s'stablir

sociation. Ils seront

es sujets de la nation la plus favori- du Gouvernement de Association, en ce

de leurs biens, le et la défense de leurs

ja navigation, au commerce et à ,, le r, d'acheter, de vendre des foréts et des édifices situes d fonder des maisons de 18 commerce et le cabotage sous pavillon

corder aucun avantage sans que cet avantage

goit immediatement étendu aux sujets danois.

II est entendu que le Danemark jouira quant à la nomination

consulaire de tous les

t accordeès à un autre Etat.

13 on faturs de lAsso-

territoires, les obligations con- la presente convention seront posées à l'acquereur. Ces LAssociation au Danemark

après toute cession, importe quelle partie

Eẽehangees dans le plus bref dèlai possible.

sente convention et Y ont appos

huit cent quatre-vingt-eind.

qu'en vertu de traitèes conelus avec

toute souverainetè de vastes Etat libre et independant; frontières des terrstoires de l et du „Portugal, et que les front sur la earte ci-jointe;

gers par Elle un drapean

de douane sur les marchandises ou territoires ou transportès r, rou

cette rèso des cataractes du Congo; ee 3 8 Pr le commerce à penèétrer dans l'Afrique ẽquatoriale;

le droit d'acheter, ,,. ou

itus 6 i mai ments y situés, d'stablir des n es x we, n, zous ja seule condition d'obéir aux lois. en outre à ne jamais accorder aux ei tage qu ð toutes les autres nations, 2 voir pour empècher la traite des eselazfes.

cent quatre-vingt- cinꝗq.

ciation internationale du gongo. Association dans les limites qu'e drapeau à legal de celni d'un

cent quatre- vingt- einq;-

Article VII.

Cette convention sera ratifise, et les ratifications en seront

. . 2 Gette convention entrera en vigueur imme diatement apres

bechange des ratifeations.

i i deux Plenipotentiaires ont signè la pre- . 6 je seean de leurs armes. . du mois de février dix-

Fait à Berlin le vingt-troisieme jour

(signe) St r aueh. (signe) de Vind.

— — —

Déelarations

changes entre le Gouxernement Belge et IAssoeiation Internationale du Congo.

i i ; ar la prèsente, ; i nternationale du Congo déclare par la , les souverains lègitimes dans

i i ires. il lni a été cds en wen, r,, , . vue de l'ôrection d'un que des conventions delimitent les Association de cenx de la France jeres de Association sont indiquèes

n a adoptè comme drapean de IREtat

blen avec une étoile d'or au 3 ; . i iati ; cevoir aucun droi Association a rèésoln de ne pere ! ö

. les produits importès dans ses

te qui a été construite autour

lation a été prise afin d'aider

Que la dite Associatio

Que

qui se fixent sur ses territoires de louer des terrains et des bäti- isons commerciales et de faire le Elle s'engage itoyens d'une nation un avan-

Qu'elle assure aux éêtrangers

( i iatement aux eitoyens de e sans étendre immediate = ; — et à faire tout ce qui sera en son pou

En foi de quoi, le President de Association, agissant pour

elle, a ei- dessous appossè sa signature et son cachet.

Berlin, le vingt - troisièeme jour du mois de février mil-hnit

(Gigné) St raueh.

d acte des déclarations de Asso , et par la presente reconnait

Ule indique et reconnait son

Etat ami.

En foi de quoi, les soussignès, dùment autoriséès, ont apposè

ci-dessous leur signature et leur cachet.

Berlin, Je vingt- troisième jour du mois de février mil-hnit

(6) Cte. Aü g. van der Straten-Ponthoz. Baron Lambermont.

Annexe II au Protocole No. 9. Projet.

Aete génsral ; de la Conférence de Berlin.

Au Nom de Dien Tont-Pnissant,

; i Prusse, Sa Ma- j bPEmpereur d Allemagne, Roi de Prusse, . . n Roi de 6 . . ö . je. Sa Najesté le Roi des Belges, Sa Mi . . Se nee. le . e,, ee . VUVnis d'Amèérique, le Président de la r, . e. jestẽ ijne du Royaume-Uni de la Grande. tag . e, , des indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, . * . Koi des Pays-Bas, Grand- Due de e ee, e n e. M este le Roi de Portugal et 8 ö 35 J s. 66 6. Toutes les Russies, MNajeste

,, ete ets, et Sa. Majestè Empereur des

Ah, dans un esprit de bonne entente mutuelle les

ne ,,. t du commerce et iti es Rus favorables au developpement . dans certaines réègions de Afrique, et assurer

libre navigation sur les s peuples les avantages de la zur w fleuves Africains . . n, , . 1 2 2 r

ique; dèsireux d'autre part e pre venir . que pourraient soul yer à Lavenir he. . ö possessions nouvelles sur les eötes 9. r, Kö 2 36

ö mps des moyens d'aceroitre le bien etre mm ;

. indigènes, ont resolu, sur invitation . ots ee par le Gouvernement Imperial d Allemagne

avec le Gouvernement de la Republique Francaise, de réunir à

cette fin une Conférence à Berlin et ont nomme pour Leurs Plè-

i iai savoir: ; . r, . rm F ere nr 16 — . . 6 ̃

; le Sieur Othon, ERrince de — . Gonseil des Ministres de Prusse, 8. ,,,

i Paul, Comte de Hatæteld. Son Nin d ö. ö d Etat da Departement des Affaires . — i Intime Actuel de

i Auguste Busch, Son Gonseiller ntim

4 ö 2 Sous-Secrètair d Etat an Departement des

Affaires Etrangères,

et * R 2 2 6. 1s Sienr Henri de Knsserox, Son Conseiller Intime de I

i Departement des Affaires Etrangeres P . Sa teien mm, me, d Autriehe, Roi de Boheme ete. Roi toligue de Hongrie: . ö ö 5 Comte e, . 9 323 , et Conseiller Intime etnel, Son 68a . et FPlènipotentiaire pres Sa Majestè l Empereur e e, r, ee, Roi de Prusse; j Roi des Belge: 3 1 der en Auguste, Comte * e,, 8 Envoyse Extraordinaire e inis t 8 — Majesté PEmpereur d' Allemagne. Roi de Prusse,

et . 2 le Sienr Auguste, Baron Lambermoant. Ministre d Etat,

Son Envoys Extraordinaire et Ministre Plènipotentiaire;

j s le Roi de Danemark: ö. . 3 6 2 de Vind, Chambellan, Son , ordfnaire et Ministre Plènipotentiaire pres Sa Majest

Emperenr d Allemagne, Rol de Prusse;

m,

ar .