année, — franchise de tout droit de douane; 2) du premier Janvier au 30 Juin 1872, — un quart et du premier Juillet de ja même année au 31 Decembre 1872 — mostié des droits qui sont ou pourront être appliqués à l'Allemagne en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, lequel Ilui a 6té concédé par le traité de paix.

Seront exclues du bénéfice des dispositions 6noncées sous le No. 2 du présent article, les denrées alimentaires telles que vins, alcool, biòre etc.

. Art 2. Dans le cas où des impôts nouveaux seraient é6Stablis en France sur les matières premiòres et sur les ma- tières tinctoriales, entrant dans la composition ou la fabrica- tion des produits originaires de PAlsace-Lorraine, des supplé- ments de droits seront établis sur ces mémes produits à titre de compensation de charges nouvelles qui- péseraient sur les fabricants frangais. . Art. 3. Les prodoits français tels que fontes, fers en barre ou en tôöle, aciers en barre ou en tole, fils et tissus de coton, fils ou tissus de laine et autres produits de même nature destinés à receroir un complément de main d'oeuvre dans l'Alsace-Lorraine, seront admis en franchise de droits de douane dans les dits territoires cédés, et placés sous le régime de l'admission temporaire tel qu'il est réglé par la lé- gislation allemande.

Art. 4. Les produits fabriqués dans les conditions indi-

quées par l''article 3 devront a leur réimportation en France acquitter, sur la base du droit applicable aux produits fabri- ues en Alsace-Lorraine, la quotité afférente au supplément e travail reçu dans les territoires cédés.

Art. 5. Les produits français tels que l'amidon, les fôé- cules, les matières tinctoriales, les produits chimiques et autres matiéres analogues, propres aux appréts. introduits dans les fabriques ou dans les manufactures de P'Alsace- Lorraine et destinés à 6tre incorporés dans les produits finis, seront admis en franchise jusqu'au 31 Décembre de la présente année, et soumis du premier Janvier 1872 jusqu'au 30 Juin de la même année au quart et du premier Juillet 1872 au 31 Décembre 1872, à la moitié des droits qui, à titre général, sont ou pour ront étre appliqués en Allemagne aux produits de méme na- ture. Les quantités à introduire dans les fabriques ou manu- factures de 1'Alsace-Lorraine, seront limitées aux besoins des dites fabriques ou manufactures

On est convenu, que les produits susindiqués ne pourront 6tre importés en Alsace-Lorraine, que par les bureaux de

8 IEv. v 11 Ielluúοεσ‿ entrendu iu 168 * 5 auraient été payés ou consignés jusqu'à e en s. de la présente Convention, à l'importation des produits aux- quels s'appliquent les articles 1 et 5 de la présente convention “ 11“ remboursés. rt. 7. Afin de prévenir les fraudes imit seuls produits fabriqués dans “ gn en des stipulations qui précedent, il sera institué en Alsace- Lcorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour erxercer une surveillance efficace. IIs seront élus “ les chambres de commerce et exclusivement composés d'Alsaciens

et de Lorrains; ils seront e 66 8 I en outre agréés 89 ment frangais. ag par le Gouverne

Hes, d devront: ller à ce que les produits de l'Alsace-L. 1 - 1 1 Lorraine, qui Ser qt importés en France en vertu de p'article 1 et que 18 “ frangçais, designés dans l'article 5 de la présente con- 68 tion, 42 seront importés de. France dans les territoires E“ 1 8 quantité les limites, — à constater lcats, — du commerce ayant existé re 1e eux pays en l'année 1869; “ 2 Délivrer à chaque établissement des certificats d'origine; 3) Surveiller les usines de telle fagon qu'aucune fraude ne “ produire soit par augmentation des quantités inscrites lans les certificats d'origine, soit par emploi de matiòres Strangêres autres que les matiêres premières; 4) Veiller à l'exactitude et à la sincérité des déclarations

Les certificats d'origin beeeh z2 bls e seront nom ; ciables. 8 inatifs et non négo-

E11“

8 Art. 8. Les dits syndicats sont tenus de signaler au gou-

vernement 16sé, toute infraction aux cenditions ci-dessus in- diquées, ainsi, qu'aux statuts des syndicats qui ont été déjà approuvés par le Gouvernement frangais. Le Gouvernement 1686 pourra priver le chef d'établissement, coupable de l'in- fraction, du bénéfice des clauses qui précéêdent.

Art. 9. Pendant la durée de la présente convention, les marchés conclus par des fabricants Alsaciens et Lorrains avec des Frangçais avant ou pendant la guerre, jouiront pour leur exécution des franchises édictées par le paragraphe 1 de l'ar de la présente convention.

e même régime sera concédé, à titre de réci itẽ désignés à 'article 5 de la- E11“ tion, objets de marchés conclus par des fabricants alsaciens et are en Françe avant ou pendant la guerre.

Fr Scc 10. Le Gouvernement Allemand rétrocédera à la- hn 1) los communes de Raon les Leaux et de Raon sur

aine, exclusivement de toute propriétés domaniales ainsi que des propriéés communales et particuliéres enclavées dans le territoire domanial réservé; 2) la commune d'Igney et la partie

8. *

jusque et y compris le chemin de fer de

je chemin de fer d'Avricourt à Cirey.

Le Gouvernement Français prendra à sa charge les frai d'une station de chemin de fer à construire sur le lerh choisi par le Gouvernement Allemand, et qui suffira aux 8 téréêts militaires et commerciaux autant que celle d'Kvricoun-

Les devis de cette construction seront faits d'un commun- accord; le Gouvernement Allemand aura soin de la faire exg, cuter le plutôt possible. 8

Jusqu'à achèvement de la nouvelle station le Gouverne ment Allemand se réserve le droit de tenir occupée la- com⸗ mune d'lgney ainsi que la partie de la commune d’*'Avricourt sus-indiquée.

La commission de délimitation sera chargée de déterminer la nouvelle frontiére.

Art. 11. Les deux Hautes Parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur l'article 28 du traité conclu- le 2 Aoüt 1862 entre la France et le Zollverein concernant les marques et dessins de fabrique.

Art. 12. La présente convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, a rês le consentement du Con-. seil fédéral et du parlament de l'Empire d'une part, et le Pré. sident de la République Frangaise d'autre part et les ratifl. cations en seront échangées dans l'espace du mois d'Octobre courant à Versailles.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la conven. résente et y ont apposé le cachet de leurs armes. ait à Berlin le 12 Octobre 1871. “

v. Bis marck. Pouyer-Quertier. Arnim.

Eine dem Reichstag vorgelegte Denkschrift lautet:

Die am 12. Oktober d. J. zum Abschluß gelangte zusätzliche Ueber⸗ einkunft zum Friedensvertrage zwischen Deutschland und Frankreich, für welche die Zustimmun vorbehalten ist, hat zum Gegenstande:

1. vorübergehende Erleichterungen der Verzollungspflicht für den Handelsverkehr zwischen Elsaß⸗Lothringen und Frankreich;, II. die Rückgewähr einiger Gebietstheile an Frankreich; III. die Wiederherstellung des den wechselseitigen Schutz der Fabrik⸗

8 in betreffenden Art 28 des Zoll⸗ und Han.

delsvertrages zwischen dem Zollverein und Frankreich vom 2. August 1862.

Sie ist zugleich mit einer Konvention abgeschlossen, durch welche,

Ausführung des Vorbehaltes im Art. III des Präliminarfriedens

in Uv,ene 1071, der territorialen Garantie für die Zahlu der Kriegskosten⸗Enischädigung thenweise eine S shtung

worden ist. Diese Konvention ist in der Anlage beigefügt 1 kraft einer besonderen Abrede mit der vorliegenden Uerng:2. 8n art in untrennbarem Zusammenhange, daß die Wirksamkeit jedes der 8888 Pettrageduarch⸗ 16 16 andern bedingt ist. — erleichterungen, welche Frankreich nach der Ueberein⸗ .“ den elsassisch⸗lothringischen Erzeugnissen enan derine ereich der Begünstigungen, welche der Art. V. des Präliminarfriedens zur Wahrung der durch die Abtrennung von Frankreich bedrohten Interessen der Einwohner der abgetretenen Gebietstheile vorgesehen hatte. In Folge einer alsbald nach Abschluß des Präliminarfriedens getroffenen Verständigung mit Vertretern des elsassischen Handels⸗ sandes gestattete die französische Regierung provisorisch die Fortdauer des zollfreien Verkehrs unter gewissen Vorbcehalten, welche die Be. schränkung der Befreiung auf elsaß⸗lothringische Produkte zu sichern beseimmt waren. In dem Frankfurter Friedensvertrage vom 10 Mai 871 — Artikel 9 — wurde diese Ausnahme⸗Behandlung für einen sechsmonatlichen Zeitraum aufrecht erhalten, dessen Beginn jedoch e 1. März an gerechnet, so daß die Begünstigung bereits mit dem 1. September ihr Ende erreichte. Die Ungunst der Verhältnisse, insbesondere der Mangel an Transportmitteln und die Minderung der Arbeiterzahl in Folge des Krieges gestattete der elsassisch⸗ lothringischen Industrie nicht, von der gewährten Befugniß einen Aneb egen Gebrauch zu machen; erst in den letzten beiden Monaten er Frist, als die Ordnung sich wieder befestigte und die Verminderung der Truppenbewegungen dem Güterverkehr auf den Eisenbahnen Raum ließ, konnte der Handel die gewohnten Wege d Absatzes nach dem französischen Markte wieder einschlagen. In⸗ essen waren damit die Schwierigkeiten der Lage nicht beseitigt. Die Vertreter der Industrie, insbesondere der hochentwickelten Baumwollen⸗ Manufaktur des Ober⸗Elsaß und der metallurgischen Ansagen in Lothringen, machten geltend, daß sie durch die Aufrichtung der Zol⸗ grenze in Frankreich ohne weitere, den Uebergang erleichternde Zuge⸗ ständnisse eine Schädigung erleiden würden, welche die Moöͤglichkeit ihres Fortbestehens geradezu in Frage stellte. Sie und ihre zahlreichen Arbeiter vor einer Katastrophe zu bewahren, sei ebenso durch mensch⸗ liche Rücksichtnahme, als politisches Interesse geboten. Mit Frankreich, seit dem Entstehen ihrer Industrie verbunden, gravitire dieselbe vor⸗ wiegend dorthin. Mit den benachbarten Departements, insbesondere demjenigen der Vogesen, bestehe eine enge industrielle Beziehung bezüg⸗ lich der Theilung der Arbeit. Geschmack und Neigung des franzo⸗ sischen Marktes habe im Wesentlichen bisher die Richtung ihrer Thätigkeit bestimmt, nicht minder habe in Folge dessen der Handel dort seine finanziellen Operationen vermittelt und über Paris und französische sener vorzugsweise die Wege zu überseeischem Export gesucht Solche Ver⸗ indungen seien plötzlich nicht zu loͤsen. Deutschland, dessen Eigenkonsum zum e“ Theil durch die heimische Industrie befriedigt werde, biete für den Verlust des französischen Marktes, der durch Errichtung der

tion

——

de la commune d'Avricourt, située entre la commune d'gney,

Zollgrenze in der Hauptsache verschlossen werden wür 1 1 1 würd denfallz keinen sofortigen Ersatz. Während die Verlegung des Ehlegn

Paris à Avricourt et

des Bundesrathes und des Reichstages

kehrs den Etablissements des

s sich nur allmählich ins Werk setzen lasse, könne doch

9eauet 5c, still stehen, wenn idr Kapital nicht zinslos bleiben, ihre Arbeiter nicht brodlos werden sollten. Die Erreichung eines längeren vermittelnden Ueberganges sei daher eine Lebensfrage für die

Industrie. daß die vorbezeichnete Auffassung der

1 — vaegebensg die deren Konsequenzen, der Begründung

nicht entbehren. — . Die Wünsche der elsaßelothringischen Industrie wurden daher im Juni d. J. bei den in Frankfurt eröffneten Verhandlungen von den deut⸗ schen Bevollmächtigten zum Gegenstand der Erörterung gemacht. Die französi eRegierung war prinzipiell nicht abgeneige⸗ denselben entgegen⸗ ukommen; jedoch fand die Verständigung über das Maß und die Dauer zer Erleichterungen, sowie über die dafür von Deutschland geforderten ugeständnisse Schwierigkeiten, welche erst nach längeren Verhandlungen u beseitigen waren. Die endliche Vereinbarung über die von Frankreich 1 gewährenden Erleichterungen ist in den Art. 1 und 2 und in dem lrsten Theil des Art. 9 der Uebereinkunft niedergelegt. Den elsaß⸗ lothringischen Produkten, mit alleiniger Ausnahme der zur Nahrung dienenden Erzeugnisse, ist danach in Frankreich völlige Zollfreiheit bis zum 31. Dezember des laufenden Jahres, der Eingang gegen ermäßigte Zölle bis zum Schluß des Jahres 1872 zugesichert, unter Vorbeähalt entsprechender Zuschlagszölle für den Fall, daß in f ich neue Auflagen auf Rohstoffe oder Farbestoffe beschlossen werden sollten, und mit der Beschränkung, daß die Menge der nach Frankreich unter Sollbegünstigung aus Elsaß⸗Lothringen eingehenden Produkte diejenige nicht überschreite, welche im ahre 1869 von dort nach Frankreich gegangen sind. Um diese Beschränkung zugleich mit derjenigen, welche die Begünstigung nur den in Elsaß⸗Lothringen selbst erzeugten Waaren zuwendet, sicher zu stellen, ist die Errichtung von Ehren⸗Syndikaten vorgesehen, welche der Handelsstand zu wählen hat, und welchen die Kontrole unter den in den Artikeln 7 und 8 der Uebereinkunft bezeichneten Modalitäten obliegt. In ähnlicher Weise ist während der abgelaufe⸗ nen Periode die Kontrole bereits gehandhabt worden und hat sich als durchführbar erwiesen.

Die Zollbegünstigungen, welche deutscher Seits zugestanden wor⸗ den sind, gewähren die Zollfreiheit für den sog. Veredelungsverkehr und eine periodische Zollbefreiung bez. Zollerleichterung für franzö⸗ sische Produkte, welche in elsaß⸗lothringischen Fabriken zur Fertig⸗ machung der Fabrikate erforderlich sind, jedoch in der Beschränkung auf den Bedarf dieser Fabriken. Das erstere Zugeständniß ist ver⸗ tragsmäßig auch der Schweiz und Oesterreich gewährt, und kann nach §. 115 des Zollgesetzs vom 1. Juli 1869 durch die Zollverwaltung überall bewilligt werden, wo Gegenstände zur Verarbeitung, Vervoll⸗ kommnung oder Reparatur mit der Bestimmung zur Wiederausfuhr eingeführt werden. Frankreich hat wenigstens zur Zeit ein Int resse an dieser Begünstigung, weil namentlich die Spinnerei und Weberei im Departement der Vogesen auf die Bleichereien, Appreturanstalten und Druckereien im Ober⸗Elsaß zur Fertigmachung ihrer Garne und Gewebe theilweise angewiesen sind. Die Emräumung lag anderer⸗

its deutschen Interesse, weil durch die Erleicht⸗wn., 5Seme, L1“ ge⸗ Elsoß eine nicht unerhebliche Menge

Nutzen bringt. Da ein gleiches

nicht zu verkennen, Besorgniß vor

on Arbeit zugeführt wird, welche g6. 2 — vong nrgigteitzverhaͤltniß Stitens der elsaß⸗lothringischen Jadustrie gegen die franzoͤsischen Grenzdepartements nicht besteht, so war auf das Zugeständniß der Reziprozität deutscher Seits kein Werth zu legen. Ebenso wenig verletzt es das deutsche Interesse, daß die fran⸗ zösische Regierung sich die Echebung eines der Werthvermehrung durch die Veredlungsarbeit entsprechenden Eingangszolles beim Wiederein⸗ gang der veredelten Produkte nach Frankreich vorbehalten hat/ da darin vorwiegend eine Erschwerung für die Industriellen auf der anderen Seite der Grenze liegt. Daß der begünstigte Verkehr sich in Schranken halte, welche den Mißbrauch ausschließen, dafür ist dadurch gesorgt, daß derselbe allgemein den Vorschriften der deutschen Zoll⸗- gesetzgebung uaterstellt ist. Es sind danach alle die Kontrolen darauf anwendbar, welche zur Festhaltung der Identität der eingeführten Waaren mit den ausgehenden resp. zur Ueberwachung der Verarbei⸗ tung eingeführten in Cö für den Wieberexport arbeitenden Fabriken vorgesehen sind.

1b Das Sahe Zugeständniß ist in der durch Art. 5 gegebenen Beschränkung voraussichtlich nicht von erheblicher finanzieller Bedeu⸗ tung. Ein Theil der Waaren, welche unter die angegebene Begriffs⸗ bestimmung fallen, zahlt beim Eingang nach Deutschland nach dem bestehenden Tarif keine oder nur geringe Zölle. Der Ausfall der Intraden in Folge der Zollbefreiung oder Etleichterung kann deshalb und vermöge der Einschränkung auf den Bedarf der Fabriken, wie er im Jahre 1869 bestanden hat, nicht beträchtlich sein. Andererseits wird ein Theil der aus Frankreich bisher entnommenen bezüglichen Materialien in Zukunft aus Deutschland bezogen werden, so daß die Menge des eingehenden Materials nicht völlig diejenige erreichen wird, welche der elsassischen Industrie bislang aus Frankreich zuge⸗ führt worden sind. Soweit aber auch ein Opfer an Zolleinkuüͤnften eintreten sollte, würde es doch wesentlich der Industrie von Elsaß⸗

Lothringen zu statten kommen, welcher das Einleben in die neuen

Verhältnisse zu erleichtern, die deutsche Regierung sich verbunden er⸗ ” Mö weger Sachlage konnte es auch kein Bedenken finden, die völlige Zohfreiheit für die im Artikel 5 bezeichneten französischen Produkte, welche schon vor dem Kriege oder während desselben von elsassisch⸗lothringischen Fabrikanten in Frankreich bestellt sein möchten, bis zum Schlusse des Jahres 1872 zuzugestehen, nachdem Frankreich seinerseits das für die Eisenindustrie nicht unwichtige Zugeständniß gemacht hatte, daß die bis zum Ende des Krieges von elsassisch⸗loth⸗ ringischen Fabrikanten übernommenen Lieferungen nach Frankreich

Die im Artikel 7 enthaltene Abrede wegen Rückerstattung de bis zum Beginn der Wirksamkeit der Uebereinkunft erhobenen Zölle hat darin ihren Anlaß, daß die franzöͤsische Zollverwaltung den elsassisch⸗lothringischen Importeuren seit dem 1. September d. J. ge⸗ stattet hat, beim Eingang ihrer Waaren nach rankreich die Zölle zu deponiren mit dem Vorbehalt, dieselben zurückfordern zu dürfen, so weit aus den damals schwebenden Verhandlungen für Verzollung der eingeführten Artikel Begünstigungen hervorgehen sollten. Die Zurückdatirung der Zollfreiheit bis auf den 1. September I1. J, welche der Artikel 1 der Uebereinku’ft unter Nr. 1 au’ spricht, bringt im Verein mit Artikel 7 jenen Vorbehalt zur Geltung vertragsmäßige Festsetzung. Aus den oben angedeuteten Gründen war die reziprok Gewährung der gleichen Behandlung für die im Artikel 5 bezeichneten französischen Produkte bezüglich der Zeit, in welcher deutscherseits Zoͤlle erhoben worden sind, nicht zu beanstanden. 8 II. Die Grenzverän erungen, welche den Jnhalt des Artikels 10 bilden, gewähren an Frankreich von dem Kr ise Loͤrchen die Gemein⸗ den Raon⸗les⸗Leaux und Raon⸗sur⸗Plaine, vom Kreise Saarburg die Gemeinde Igney und einen Theil des Gemeindebezicks Apricour zurück. Die ersten beiden Gemleinden haben. zusammen 956 Ein wohner und einen Flächeninbalt von ca. 1319 resp 377 Hektaren. Die werthvollen Staatswaldungen innerhalb der Gemeindebezirke sind von der Abt etung auszenommen, und verbleiben dem Deutschen Reiche. Die Geineinde Igney hat bei einer Einwohnerzahl von 191 Seelen einen Flächeninhalt von 398 Hektaren. Die Bewohner der drei Gemeinden sind ausschließlich Franz osen. Wie die Sprache so weist auch die territoriale Lage sie auf Frank⸗ reich hin. Für die Abtretung der Gemeinde Igney und des — der Größe nach unbetraͤchtlichen — Theiles der Gemeinde Avricourt welcher zwischen dieser Gemeinde und den bei Avriccurt sich kreuzen⸗ den Eisenbäahnen liegt, waren die Vechältnisse der letzteren bestim mend. Es würde dem beiderseitigen Interesse nicht entsprochen haben, wenn eine kurze Strecke der Bahn, welche von Apricourt nach Cirey führt, auf deutschem Gebiet verblieben wäre. Der Ort Avricourt selbst verbleibt auf letzterem. Für die Minderung der militärischen Sicherheit, welche in der Heranrückung der Grenze an den Bahnho Avricourt entstehen könnte, ist ein Ausgleich durch die Stipulatio gewonnen, wonach Frankreich die Kosten für Herstellung eines neuen Bahnhofs übernommen hat, welcher dem militärischen wie dem Ver⸗ kehrsinteresse in gleicher Weise entspricht, wie der zu Avricourt.

1II. Die Wiederaufnahme des Art. 28 des Handelsvertrages

vom 2. August 1862 endlich, welcher lautet:

»In Betreff der Bezeichnung oder Etikettirung der Waaren, oder deren Verpackung, der Muster und der Fabrik⸗ oder Handels⸗ zeichen sollen die Unterthanen eines jeden der vertragenden Staaten in dem andern denselben Schutz wie die Inländer finden.

Wegen des Gebrauchs der Fabritzeichen des einen Landes in dem andern soll eine Verfolgung nicht stattfinden, wenn die erste Anwendung dieser Fabrikzeichen in dem Lande, aus welchem die Ausfuhr der Erzeugnisse erfolgt, in eine früͤhere Zeit fägt.¹ g18. di durch Niederlegung 9e KLiet⸗Erüfuhr.«

ist nach Lage der deutschen Gesetzgebung nicht unvortheilhaft für Deutschland. Es ist dem wahren Interesse der Industrie und den Konsumenten gedient, wenn der internationale Schutz gegen betrüg⸗

liche Nachahmung verstärkt wird.

Die in der Denkschrift erwähnte Separat⸗Konvention at folgenden Wortlaut: het. 1g n Otto von Bismarck⸗Schönhausen, Kanzler des Deutschen Reichs und der Graf Harry von Arnim, außerordent⸗ licher Gesandter und bevollmächtigter Minister Sr. Majestät des Deutschen Kaisers am Stuhle, handelnd im Namen des Deutschen Reichs, einerseits, andeber Herr Augustin Thomas Joseph Pouyer⸗Quer⸗ tier, Mitglied der National⸗Versammlung, Finanz⸗Minister und speziell ernannter Bevollmächtigter der Französischen Republik, be⸗ stallt als solcher durch ein Schreiben des Präsidenten der Fran⸗ zösischen Republik, d. d 6. Oktober 1871, handelnd im Namen Peoneeiches⸗ ““ 8 1 ha Segg Die Sr. Majestät des Deutschen Kaisers vervfüchtet hc die 6 Departements, Aisne, Aube, Cöte d'Or, Haute, Saöne, Doubs und Jura zu räumen und die Otkupations⸗Armee auf 50,000 Mann zu reduziren, in Uebereinstimmung mit den Be⸗ stimmungen des dritten Artikels des Vertrages vom 26. Februar 1871. Die Ausführung dieser Maßregeln wird stattfinden in den 15 Tagen, welche auf die Ratifikation der gegenwärtigen Konvention folgen

werden. 2 — Regierung ihrerseits verpflichtet sich: 1 Art 2, ie frgnaafcch 3 welche die vierte halbe Mil⸗

1) Fanchundent nifaag ung büden ard riegskosten⸗Entschaͤdigun en; larde der Feütosen Franken, welche die erste am 2. März 1872 fällige Rate der Zinsen von den seitens Frankreichs noch geschuldeten drei Milliarden bilden, in folgender Weise zu bezahlen, und zwar eeram 15. Januar 1872 80 Millionen Fres am 1. Februar 1872 80 „ “ am 15. Februar 1872 80 8 am 1. März 1872 80 „ am 15. März 1872 80 „ am 1. April 1872 80 „ am 15. April 1872 80. „ am 1. Mai 1872 90 Ganze Summe 650 Millionen Fries.

2 2 2 2 2 „

8

bis zum Ablauf des Jahres 1872 zollfrei eingehen dürfen.

st darübe daß die Verabredungen des dritten Alin⸗