pour aviser au mieux des intérêéts engagés dans une question de Toutefois, les attributions de la Commission Inter- il aurait dü faire connait ffei 5 ibili — 11““ rappelle qu'un prajet, basé sur u lti ationale hü⸗ Congo ne s'étendront pas sur lesdits fleuves, trouverait d'y adhérer -⸗ — .-aeene ewe ce⸗n L LNeen d M. K on un projet, basés ne proposition rivières, lacs et canaux, à moins de l'assentiment des Comme le rappelle Si — 8 nation un avantage quelconque sans l'étendre immédiatement aux le G 8 “ 1 x Association prend l'engagement de ne jamais accorder qu'il avait lui-méme présentée, a êété précédemment Gaboré par II a. S. G ppelle Sir Edward Malet, les idées développée es 1 1 entre le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et l'Association a, s, n'ij 8 jets d' un Comité de rédaction, et soumis à la Conférence, relativxembas bien . A 222 99 1“ hir — „d Ttalie se trouvaient déjà émises dans 1 8 11* “ gssexheg ea eʒeemiceesen — b à la question de la neutralite. L'examen de cette motion men gs. E1111“ qu'’'il a lni-même prononcé lors de la première séance 5 En foi de quoi, Henry S. Sanford, düment autorisé à cet Attendu que le gouvernement de Sa Majesté britannique a italiens. 8 renvoyé à une époque ultérieure, figure encore à l'ordre du FPtats souverains de qui ces territoires relèvent demeure ee ör. adheère, en conséquence, aux con- effet par ladite Association, agissant tant pour elle-même qu'au reconnu le pavillon de l'Association internationale du Congo et jour de la Conférence. La proposition dont il s'agit Stait conçue réservé.“ *2 14 e Comte e Launay fait valoir dans le même sens. nom desdits Etats, a ci-dessous apposé sa signature et son des Etats libres sous son administration comme le pavillon d'un Sa Majesté le roi d'Italie peut nommer des consuls ou autres dans des termes plus larges que celle dont la Commission salsit 108 . enen Hbo sident expose qu'’au début des travaux de la Haute achet, le 22 avril 1884, en la ville de Washington. gouvernement ami; agents consulaires dans les ports ou stations des territoires ujourd'hui la Haute Assemblée. Le Gouvernement des Etats-Unis Courcel désire expliquer son vote. II rappelle qu'il a autrefois établi veen “ Bismarck a exprimé la Pensée qu'un (Signé) H. S. Sanford. (L. S.) Etant d'avis quwil convient de régler et définir les droits des] susdits, et l'ssociation s'engage à les y protéger G Amerique attache une grande importance à obtenir, en faveur des réserves, inscrites au Protocole, relativement à l'extension donnée b7Ba; pPourrait avoir lieu utilement, en dehors de la Frédéric T. Frelinghuysen Secrgtaire d'Etat, düment autorisé sujets britanniques dans les territoires desdits Etats libres, et de 8 Article V. du nouvel Htat du Congo, et de toutes les régions placées sous par le paragraphe 2 de 'article 1, à la zone de la liberté com- Les besn. le sufet S 88 traiter 'Ambassadeur d'Italie. à cet effet par le Président des Etats-Unis d'Amérique, et en pourvoir en ce qui les concerne à l'exercice de la juridiction civile Tout consul italien ou agent consulaire italien qui y aurs. le régime de la liberté commerciale, les garanties les plus com- merciale. Le Gouvernement Français considérait provisoirement semblent sae-s gn acnce-⸗ d'entendre les Plénipotentiaires Tconformité de l'avis et consentement donné dans ce but par et criminelle comme il sera indiqué ci-après, jusqu'à ce que été düment autorisé par le gouvernement de Sa Majesté le roi plètes au point de vue de la neutralité; mais afin de conquérir comme limite de la zone franche la ligne de Massabi, sauf à Le Baro 1 “ le Sénat, reconnait avoir reçu de l'Association du Congo la décla- l’'Association ait pourvu d'une manière suffisante à l'administration d'Italie, pourra établir un tribunal consulaire pour l'étendue du “ des 8, en il sent la nécessité concéder, lorsque seraient remplies certaines conditions suspen- valoir le de 228 adhero aux considérations qu'a fait ration ci-dessus et déclare que, se conformant à la politique de la justice à l'égard des étrangers, district qui lui est assigné et exercera seul et exclusivement la 8 11ön 8 97 2 -ea-.-e, qu . 8 que cette limite füt reportée jusqu'au parallèle situé par fleuves visés par le se rapportent 2 des traditionnelle des Etats-Unis, qui leur enjoint d'avoir Egard aux Il a Eété convenu: juridiction, tant eivile que criminelle. à Végard des personnes et S 98 br. 88 89 Pp s par la Com 2⁰ 30, de latitude Sud. Ces réserves concernaient également cours d'eau j ati 115, c'est-à-dire à des intéréts commerciaux des citoyens américains, tout en évitant en Artiele I. de la propriété des sujets italiens endéans ledit district, conformé- “ 18 ea. Prorkgestlön 1e liberté du commerce et de la navigation. relevant 8 ECC“ ou séparant des territoires même temps de s'immiscer dans des controverses engagées entre L'Association internationale du Congo s'engage à ne prélever ment aux lois italiennes. tuelle, en en ait dans une blénipotentjaire de la France, apres le vote de j'amen- d P ; 8 8 Td'autres puissances, ou de conclure des alliances avec des nations aucun droit d'importation ou de transit sur les articles de commerce aee L, e “ 8 1“ hnn pour dement qui vient d'tre intro zuit dans Tartiele 15, est en mesure] 'rd 8 8 1. 8 88 “ gaen effet des considérations de E“ le gouvernement des Etats-Unis proclame la sympathie ou marchandises importés par des sujets britanniques dans lesdits Rien de ce qui est contenu dans le précédent article ne dis- .enI ee d ec; 85 es projets de lever les réserves susmentionnées, tant au point de vue de la liberté être appliquées au Nil 8 r 8 raité de Vienne, ne sauraient et l'approbation que lui inspire le but humain et généreux territoires ou dans les territoires qui seraient placés à l'avenir pensera n'importe quel sujet iralien de l'obligation d'observer les Gouvernement Américain; il exprime s AnAse F.n Ne nom du] du commerce qu'au point de vue de la liberté de la navigation. Toute- plusieurs Etats „ Aunil ne traverse pas le territoire de de l'Association internationale du Congo, gérant les intéréts des sous son gouvernement. Cette franchise de droits s'etendra aux lois desdits Etats libres applicables aux étrangers; mais toute HL e 8 Ues 8. Ze fois, en ce qui concerne la navigation, il doit étre bien entendu Le Comte de Launa admet 1 . Etats libres établis dans cette région, et donne ordre aux marchandises et articles de commerce qui seront transportés par infraction de la part d'un suset italien à ces lois ne sera déférée défendre. 4 concouru à les gne le Gouvernement Français borne sa concession aux cours] de Turquie, d'après la Conte verupnles de 1'Ambasaadenr fonctionnaires des Htats-Unis, tant sur terre que sur mer, de re. les routes ou les canaux établis ou à ctablir autour des cataractes] qu'au tribunal consulaire italien. G Toutefois. M. Kasson désirerait que larticle 12 de la ti baa accessibles du dehors et présentant, un intérét sérieux pour de questions placées en dehors de E1“ älsle connaitre le drapeau de l'Association internationale à l'égal du Congo. 1 Article VII. — ““ actuellement discutée marquät l'obligation pour les Fese ha⸗ ae 8 eeene, internationale. Les cours d'eau dont la configuration bassadeur d'Italie ajoute que la “ S Mais I'Am- de celui d'un gouvernement ami. 1 Article II. 8 Les habitants desdits territoires qui sont sujets du gouver- rocoaei . Ia mdintion du à 1eberceee an lies kg v;e A- comporterait qu'une navigation d'intérêt local continueront à déclarations a précisément pour objet d par lui à ses En foi de qui il a ci-dessous apposé sa signature et son 1 Les sujets britanniques auront en tout temps le droit de nement de l'Association, s'ils portent un préjudice quelconque à à stipuler exclusivement le recours „à la médiation“ 8 8 68 “ 89 e de vue de h réglementation il sagit. qui seront, d'ailleurs 8 ’b de g S a gs z gt en “ ö1e“ Fe;r-. 8 nange , eg e. b“ h16ö66“ personne ou à la propriété d'un sujet italien, seront arrétés et JEEEESEE drss b rveillance, de administration et de la police de ses propres explications figureront Se ménagés qu'à coté (Signé) Fréd. T. Frelinghuysen. (L. S. 80us le gouvernement de l'Association. IIs jouiront de la même punis par les autorités de 1'Association. conformément aux lois mention soit faite d'un recours facultatif à larbi 2 9 . érieures. par l'Ambassadeur de Turoni s qui ont été présentées 8 “ 1““ “ protection que les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée desdits Etats libres. La justice sera rendue équitablement et atif à larbitrage; mais il Le Baron Lambermont, s'acquittant d'une täche qui STr“ 8 en toutes les matièeres qui regardent leurs persounes et leurs impartialement des deux cotés ent indique que la Confér biens, le libre exercice de leur religion et les droits de navigation, 3 VIII

croit nécessaire 5dacti i6 stablisse 1 5 . *. 8 que la rédaction, remaniée à cet effet, établisse Iui a été confiée par la Commission, fait ensuite les déclarations compétence pour traiter 1 j Eöö1“ ͤ e..“]; a question; à la suite des explications desae en. commerce et industrie. Spécialement ils auront le droit d'acheter, Un sujet italien ayant des motifs de plainte contre un habitant

Article IV.

Article VI.

nettement le caractère facultatif de ce recours 6 m 1 . ci-après: * “ UI V ent 8 6 “ 8 „ . . . . 8 qui viennent d'’avoir lieu, la discussion est close. entre l'Empire d'Allemagne et l'Association Internationale du Congo. de vendre, de bailler à ferme et de louer des terres, des édifices ; 8 , gce aebe Ee.f egf nens ioc compris dans les ve . nd e enzn de ** desdits territoires sujet du gouvernement de l'Association, doit va p 4. —† s'adresser au consulat italien et y exposer ses griefs Le consul 8—

onférence de procéder au Arti Article I. 1 konder “ ““ et d'y faire le commerce et l procédera à une enquéte quant au bien fondé de la cause, et fera 9 p ique. tout ce qui est possible pour la régler à l'amiable. De même,

“ en conséquence d'ajouter à l'article 12 le para- mteersel. Se. d'usage 88 les äerrenlshte con- M. Busch demande ensuite à la C „Pour le même cas, les mêmes Puissances se ré Fe; ale 8 le droit d'appro- vote de 1Acte énéral. II vössir le recours facultatif à la procédure de “ “ WEE“ chaque fois que la nature chapitres déjà ““ “ 8ig 82 8 L'Association Internationale du Congo s'engage à ne prélever Le Comte de Launay a déjà fait connaitre les dispositions l'obligation Depuie en vr. 8n à leurs yeux, lecture des articles 12 et 15 qui ont été l'objet de Sfcs. b- aucun droit sur les articles ou marchandises importés directement Article III

du Gouvernement Italien en faveur de l'arbitrage, comme celles sous des formes n * ne 8 ba. vsear ant adobte; an cours de la présente séance. “ EJe“ 88h L'Associati ’ 8.. h ace. der d'avant si quelque habitant desdits territoires avait à se plaindre d'un de l'éminent homme d'Etat placé à la téte du Ministere des a généralement cessé d'etre kaite 8 “ ö“ La Haute Assemblée confirme son approbation des diffe. ZJA11bA1“; en 1 “ dn “ b- 4 s ns que ces sujet italien, le consul italien gcoutera sa plainte et s'efforcera affaires étrangères d'Italie et qui a toujours soutenu le principe comme de droit commun 1““ 8 “ rents chapitres, et adopte ensnite pensemble A2 pActe 8 en6 1 b k 114“ ben 8 eee 1 medj 8 a de s Jjet⸗ brits Rass. 10 régler la diffeculté à amiable. S'il surgit des différends de de Parbitrage avec une énergie et un talent auxquels 1'Eurobe] dans ''Acte qui vous est soumis, ne' s . B“ „*ℳ l'occasion du vote sur le ch “ ZIZAA*²“ Article IV. . er smhers vritauniqgnes:] teile nature que le consul italien ne puisse les regler à lamiable, „ zne saurait donc être interpréts qu'il a autrefois présenté à la Con sont transportés par les routes établies autour des cataractes 11“ 1. Cen is⸗ Krstazne ;t qIs . ..t il requerra alors l'assistance des autoritées de †'Association

Article II. nommer des consuls ou autres agents consulaires dans les ports E“ 1a nature de h eause et la terminor gqus- 8

ou stations des territoires susdits, et l'Association s'engage à les 8 iriis 7 8

rticle IX. 8

FE11“ II “ en de l'adjonction comme un manque de respect à 1'égard de la prérogative parle à la 1m 2 uestion d'inscr. 5 sui l'article 12 ontaire 9 . et Hespgre- ee8 dans “ il⸗ — X“ 1 1 baunr le, katläaacions un Taleg it été 8 1““ — 8 suffisamment long 8 da. — été re 60 3 G 1 ; 2 bitrage facultatif indiqué dans ce texte — 3 vontsgea aus e“ püt se ultérieure, figure encore à l'rdre du fa1n Pe. e Les sujets de l'Empire Allemand auront le droit de séjourner aass-vrg Le Marquis de Penafiel demande à faire mentionne rHessan. gences de sa législation récemment intervenus entre le Ett eee et de s'établir sur les territoires de l'Association. Ils seront P ger. 1 Si un habitant desdits territoires sujet du gouvernement de Protocole qu'il i et 9 TL. assurer 1 b j 2es parties intéressées, paraissent traité 1 6 ied que les sujets de la nation la pl Article V. 8 e11“I““ 2 n rocoleée quil interprèete comme le Baron de Courcel les dis- »Telle a été la pensée de votre Commission à ce sujet, et je vnees es garanties utiles quant au réglement des questions EE181“ 88 1“ Tout consul ou agent consulaire britannique qui y. aura ” mSen-ghne 1Eö par la Conférence relativement à la neutralité. m'acquitte d'un mandat qu'elle m'a conféré en faisant la bSees afférentes à l'établissement des voies de communication nécessaires 8 JE “ beae 8 Cg düment été autorisé par le gouvernement de Sa Majesté britannique sSulet stalien, los autoritss de l'Association feront tout ee qui seta Sal acha rappelle que, dans la Commission, il s'est 6 j 3 8 I“ 5 au commerce entre le H — 8 rotection de leurs personnes et de leurs biens, le libre exercice F 5 — 1 en leur pouvoir pour le traduire en justice et procurer le recouvre- 3 'ommission, il s'est pro- déclaration qui, conformément à ses intent inséré 1 aut et le Bas-Congo. M. Sanf, 8 b jcati 8 stablir ribur sulai 6 istric e. Füg E1I1““ ee⸗ en faveur de l’arbitrage, et se dit heureux de voir la Protocole“ 1 ntions, sera insérée au aujourd'hui en mesure de retirer sa 1eb8 g XXX“ E1215 Fogs aSeeazs 11“ Fent de ts hc 87 adopter, en partie, ses vues. La parole est donnée au Comte de öX“ 1 Le Comte Kapnist désire faire une déclaration s'appliquant ainsi que par rapport à la navigation, au commerce et à 'industrie. tant civile que criminelle à l'égard c. personnes et de la pro- d'une dette contractée envers un des habitants, les autorités ita- e Baron Lambermont, sans vouloir revenir, au fond, sur 1es Idsss. In l n b wa. Ppe à 'ensemble de l'Acte que vient de sa eti Spécialement, ils auront le droit d'acheter, de vendre et de vs. 1 3 11“ 4 liennes feront de même tout leur possible pour le traduire en Ia question de] ralité, di 9 „ — qu il a soumises aux Plénipotentiaires dans un document 1 nctionner la Conférence t des édifi itués sur les territoires d priété des sujets britanniques endéans ledit district, conformément Ilen 4 n de la neutralité, dit que le Comte de Launay a parlé] qui leur a été distribué sous le No. 52 des ièces imprimé enl rappelle les réserves spéciales faites par lui, au cours de 111“ e aux lois britanniques Fasttss e ErMng“ avec beaucoup de bienveillance de la Belgique, de ses institutions, L'Ambassadeur d'Italie s'exprime à ce mMet “ délibérations, sur plusieurs articles, et il ajoute que Se 8 Vbbebeeeee ü Sür 88 Article VI Kngan gcnein Kelisesg atv de sa neutralité. Ce suffrage, donné devant une telle Assemblée, „Pour ne pas prolonger I ierswanm 8 6 18 doivent s'étendre, d'une manidère générale, à l'ensemble ve. 8 le commerce ou le cabotage sous Allemand. Rien de ce qui est contenu dans le précedent article ne dis- ne peut éêtre rendu responsable pour le payement d'une dette 8 r. FH. 8 . 3 8 8 8 eur :4: M 1 8 k. ”“ ense 4 1 2 3 122 8- 4 . 8 2 . . . . n. N. 140 sera eaex apprécié par le pays auquel il] terme, je crois devoir m'abstenir de soumettre toute nouvelle pro- positions contenues dans l'instrument ouù se trouvent réunies les „ jati — . 8 . pensera n'importe quel sujet britannique de l'obligation d'observer contractée, soit par un sujet italien, soit par un habitant quel- pri ej. e ” ö et son collègue tiennent à ex- position à la Conférence et de provoquer une délibération quel diverses décisions de la Haute Assemblée, — vu que le Gouve r. 1. “ 1“ n “ E“ jes lois desdits Etats libres applicables aux étrangers, mais toute Fonque * mer, dêés maintenant, la satisfaction et la reconnaissance qu' is né lnement Impérial de Russi imi 5— rimporte lesquels, aux sujets d'une autre nation, sans que ces Lee . — . PAssociati G 1 “ 8 1 8 n sc 5 6 e Russie en n'iimporte lesquels, T — 9 ; öe- 3 28* ; eb ssociation. 8 81 8 8 . 8 1 our Ni 2 ““ b Isées p. ; bféré re 8 8 “ . 8 89 Baron öaa Courcel 68 s associer d'une manière füt, autant que possible é6tendue Fes “ Ze de la prösonte Conference. “ d 8 824 1 f de 1 v“ “ v. S h gs Seheten an 8t69 7 .w . complete aux considérations sympathiques présentées par 1 jcai 3 M. B 1 5 ; En cas de cession du territoire actuel ou futur de l'Asso- rticle VII. le g. z de l'Associati 11 it pl 8 e Comte Continent Africain, moyennant des néegociati 8 Busch constate que la déclarat n ca tkicle 8 8 sous le gouvernement de l!'Association, ou qui s'y trouverait plus 89 55 . né 1t aration du Comt 1 ; 111* “ . ; 8 ; 8 8 3 Lige 1.e de Launay et agréées par le Baron Lambermont an sujet de la] les Gouvernements en 8 1 à entamer entre conforme, d'une part, aux réserves précédemment fe e wa9 ciation, ou d'une partie de ce territoire, les obligations contractées Les habitants desdits territoires qui sont sujets du- gouverne- tard, ou d'une partie de ce territoire, les obligations contractées 8 1 nlotihs des pomsibes con. jIui, gt, autre part, aux vues qui ont présidé aux vessen- vF par l'Association envers l'Empire d'Allemagne seront imposées à ment de l'Association, s'ils portent un préjudice queleonque à la par l'Association dans la présente convention seront imposées au b ravaux de la l'acquéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association personne ou à la propriété d'un sujet britannique, seront arrétées scessionnaire. Ces engagements et les droits accordés aux sujets 8 et punis par les autorités de 1'Association conformément aux lois italiens resteront en vigueur après toute cession au profit de

Belgique. sacrés par le Congrès de Vienne, et en te — s circ 8 1hen ö“ 18” 11 8 du de l'ancienne propo- stances locales. 8 nant compte des circon- Se II dit qu'elle sera inscrite au Protocole P'Empire dAll t 8 jet t t j 8 à la neutralité, indique qu'il se joint à UI. Masson E“ 8 “ . e Comte de Launay expose que 8 8 à l'Empire d'Allemagne et à ses sujets resteront en vigueur apreès unis 8 — le I. men 98 1 e de Bismarck avait déjà pris les devants derniére qui doive êôtre desshn R 2X.Sö. e en toute cession vis-à-vis de .” acquéreur. “ La. 1 sera rendue equitable 1 quelque nouvel occupant que ce soit, de toute partie que ce soit 9 „ 1r Article V. impartialement des deux coôtés. 8 8 dudit territoire.

our considérer la nouvelle motion soumise à la Conféren Fa 1 e 1 ce comme par une suggestion faite dans son di 6 ident re ensuite l'artiecle modifié par suite des D'apre . 8 1 8 — 8 e l'Allemagne a dirigé les tra “ LU'Empire emagne reconnait le pavillon de 1'Association icle VIII. v“ Article XI. deux amendements que la Conférence a sanctionnés et qui serait, Breta vege 8 “ de l'Ambassadeur de la Grande- Assemblée voudra . 88 EE Ta Hauts — drapeau bleu avec étoile d'or au centre — comme celui d'un Un sujet britannique ayant des motifs de plainte contre 'Association et les Etats libres s'engagent à faire tout ce dès lors, ainsi conçu: I ö 1r er considéré comme acquis M. Busch. P a ce sujet toute sa reconnaissance à Etat ami. habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de ]'Association, qui est en leur pouvoir pour empécher la traite et supprim 8 4 8 8 8 9 . . 8 G . 8g8 1 3 b bs 8 8 8 81 “ 8 7 2 1 88 Ces paroles provoquent la vi ösr 3 1 Article VI. dolt s'adresser au consulat britaunique et y exposer ses griefs. Pesclavage „Article 12. 228 ““ 82* e “ favorables. bres de la H. 6 6 8 I“ et unanime adhésion des Mem- L'Empire d'Allemagne est prét à reconnaitre de son côté les Le consul fera une enquêete quant au bien fondé de la cause g 88 Article XII. de Ebe. 1 n Eve 8 l'Ambassadeur M. Busch remercie ses collègues “ frontières du territoire de l'Association et du nouvel Etat à créer, et fera tout ce qui est possible pour l'arranger à l'amiable. De Le royaume d'Italie, accordant sa sympathie et son approbation qui v Een. 1 “ rangais, en ce qu'ils viennent ainsi de lit dscemne. Smoignage flatteur telles qu'elles sont indiquées sur la carte ci-jointe. méeme, si quelque habitant desdits territoires avait à se plaindre au but humanitaire et civilisateur de l'Association, rcconnait le 8 fleures situés au-delà du bassin “ 21 6 Iöö“ Il indique ensuite que la date de la prochaine sé b Article VII. d'un sujet britannique, le consul britannique écoutera sa plainte drapeau de 1'Association et des Etats libres placés sous son gou- ontionnel du Congo sous le fixée aussitot que la préparation m prochaine séance sera Cette convention sera ratifiée et les ratifications seront et s'efforcera d'arranger l'affaire à l'amiable. S'il surgit des diffé- vernement — drapeau bleu avec étoile d'or au centre — comme rends de telle nature que le consul britannique ne puisse les le drapeau d'un gouvernement ami g 1

tionnés à l'article 1 et placés sous le régime de la liberté régime des règles inai roi 24b 1 . g. s règles ordinaires du droit des gens, en temps deà étre signés par les Pl atsrielle des instruments destinés éSchangées dans le plus bref délai possible. arranger à l'amiable, il requerra alors l'assistance des autorités Article XIII.

commerciale, viendrait à s'élever entre des Pui - 1 — E uissances signataires du présent Acte ou des Puissance s qui y ad- 1 jgi guerre, — semblait admettre des accords ultérieurs 3 6nipotentiaires aura pu être termi 8 Eöö“ . T1 .““ 1' “ 1“ de l'Association pour examiner la natur C ti tifi t 1 tificati t. échange des ratifica. 8. e: 88 Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seron échangées dans le plus bref délai possible.

héreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, av- men 2 gagent, avant „M. le Marquis de Penafiel, répondant à une interpellation de 1 m V signé: SZECHENVI. b Ainsi fait à Bruxelles le huit novembre 1800 quatre-vingt- iner équitablement. 1 1 Article IX. Article XIV.

d'en appeler aux armes, à r médiati 48 11 17„ 1““ vevwsss à la médiation d'une ou 8i Halet et au désir exprimé par un des Plénipotentiaires e 1 8 ; 4 . . . . . 8 UCE 1TE v 8 8s m emagne (Protocole No 5) déclinait, il est vrai, toute dis. OTrE AUGITE vAN DER STRATEN PONTHOZ. quatre. 1 itoi Si un habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de Cette convention entrera en vigueur immédiatement après l'Association, faillit au payement d'une dette contractée envers un l'échange des ratifications.

Pour le méme cas, les méemes Puissances se ré ; 1 servent cussion sur une ion — c& . 5 4 1e recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.“ du programme eeee “ — placée en dehors TABERMONT. (signé): Comte de Brandenbourg. 8 Uarttele 12 est adopté dans ces termes. L'ensemble qu- vernemönt, pour ce 3 Un liaan 8 Gou- G6I (signé): Strauch. 3 1 3 1 - Gerneeon obtient également la sanction d'un vote de la régime conventionnel élaboré par 11““ 858 G JOHN 4-X.22n,nlA2b. 1 b G“ 88 “ dc “ 92 na en,36 ge148 J3 onteenef i libé z 1 es 1 82 8 8 “ — 2 j traduire en justice et procurer le v 1 het de leurs 8 1 4 toujours aussi libéral qu'il le c 11““ 5 “ 1“ sera en leur pouvoir pour le ’ Justice et procurez y ont apposé le cachet de leurs armes. 1b 1 8 äö“ ouvre ensuite la discussion sur le chapitre VII, Lonie le Comte 1 . “ décisions.“ Ii Sa 1 8 1111““ 11“ recouvrement de ladite dette; et si un sujet britannique faillit au Fait à Berlin, le dix-neuvième jour du mois de décembre de 8 el quil a été rédigé par la Commission et comprenant trois tendant à bien établir dans quel it 8 ““ n EEö 3 8 G h“ payement d'une dette contractée envers un des habitants, les pan mil huit cent quatre-vingt-quatre. articles destinés à recevoir les No. 36 à 38 dans 1'Acte géenéral. il ztiit nto ses 1 quel esprit et sous quelles conditions EDWARD B. MALEIT. gées entre le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et autorités britanniques feront de même tout leur possible pour le y “ LEDEE1 (Signé) 8trauch Les articles 36 et 37 sont adoptes saus A— 3 Stait autorisé à donner son adhésion aux Actes de navigation LAUNAV. 1 l'Association Internationale du Congo tradui justice et 1 ent de la dette. A 8 1 3 1. 1 du Congo et du Niger, et il limitait Catl . raduire en justice et procurer le recouvrement de la dette. Aucun (Signé) Launay. Au sujet de l'article 38, le Comte de 1. auna y qesi 5 * ger, umitait son assentiment aux contrées MAROUIS DE PENAFIETL 6 — jatj consul britannique ni aucune des autorités de l'Association ne peut 8 soit entendu que le Gouvernement lgn v 8 8 8e i ül 9 b Dobjet de la présente Conférence (Protocole No. 5). A. DE SERPA PIMENTEI. ““ 6tre rendu rArci dis pour le payement d'une dette “ 11111““ aux diverses Puissances si gnatairées, sa propre ratieation ie nralch . heüde hasgfar de Turquie se montrait résolüment con- OTE P. KAPNIST. — L'Association internationale du Congo, fondée par Sa Ma- soit par un sujet britannique, soit par un habitant desdits terri- . l'Acte général. 8 8 ö“] So. 88 nos délibérations . GIEIIIS BIELDT. sesté le roi des Belges, dans le but de favoriser la civilisation et toires qui est sujet du gouvernement de l'Association. Déclarations 8 an⸗ Busch répond que telles sont, en effet, les intentions de] Russie, de Turquie et du- Portu he d6. bh hasa p s de France, de SAID. sle commerce de F'Afrique, ainsi que dans des intentions Article X. échangées entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur A“X“ Mais, selon le rvœu que je viens q'exprimer à titne woussernc ons. aaPauit-e; et bicnrellaates, declare par le presente cec wn cas de cession an ferrtoiro quf se tronre vetuelemeut] dAuteiche et Rai do Hlonghe, etTassociation Taternationsis dn n de Courcel, pour plus de clarté dans la rédaction sonnel, il s'agirai 6cisé vnnr, Per. qui suit: sous le gouvernement de l'Association, ou qui s'y trouvera plus † 5 4 — 8 agirait pré 3 - 1 3 u“ g 8 . 91 2 P Congo. propose d'’sjouter, au 5 paragraphe de l'article 38, les mots de de la bonterddren äF 8 88 e à obtenir, en dehors Certifié conforme à l'original: 1. Que par des traités conclus avec les souverains légitimes tard, les obligations contractées par l'Association dans la présente G „ayant pris part à la Conféreénce de Berlin“ à la suite des möts n dont bi 3 8 6 en re es Gouvernements sur un 8 RAINDRE. 8 8— dont les Etats sont situés dans les bassins du Congo et du Niadi- convention seront imposées au cessionaire. Ces engagements et 8 Article I. 1 „Les Représentants de toutes les Puissances“. Znan vhpor ance ne saurait être méconnue. Les principes (0 TE W. BISMARCK Kwilu et dans les territoires adjacents à l'Atlantique, il lui a les droits accordés aux sujets britanniques resteront en vigueur L'Association Internationale du Congo s'engage à ne prelever M. de Kusserow demande si, dans le 3 paragraphe du ardlr eh-” e Traité de Vienne de 1815, élargissent les Ng SaHMIDT Sté cédé des territoires à l'usage et au profit d'Etats libres après toute cession, au profit de quelque nouvel occupant que ce aucun droit sur les marchandises ou les articles de commerce méme article, ainsi congu: „En attendant, les Puissances signa- spécial 86 6 matieère fluviale. Si les articles 108 à 116 visent 8 etablis ou à établir dans lesdits bassins et territoires ad- soit, de toute partie que ce scit dudit territoire. importés directement ou en transit dans ses possessions préesentes taires du présent Acte géneral s'obligent à n'adopter ausuns iL 2- nnen Sanion des ririeres traversant diftgrents Etats, ““ jacents; Cette convention sera ratifiée et les ratifications seront et futures en Afrique. Cette franchise de droit s'étend parti- mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte“, il 8 8009 F. üenent pas moins des dispositions dont P'extension Annexe No. I au P 10 No. 9 2. Qu'en vertu de ces traités, l'Association est investie de échangées dans le plus bref délai possible. Cette convention culièremeut aux marchandises et articles de commerce qui sont ne conviendrait pas de faire aussi mention des Pütsgneds a9- Sezes es P africains placés sous une seule souveraineté 1 rotocole No. 9. l'administration des intéréts desdits Etats libres; entrera en vigueur immédiatement apreès l'échange des ratifications. transportés sur les voies de communication établies autour des derag 2r Sge 89 Fnach ähac 88ses eaer reegeccs ne du voqmerpe et “.“ 1t 3. e l'Association a adopté, comme son pavillon et Ainsi fait à Berlin, le 16 décembre 1800 quatre-vingt-quatre. cataractes du Congo. b aron Lambermont fait observer que 8 5 rticuliers engagés dans cette 8 X“ celui des Etats libres, un drapeau bleu avec étoile d'or au igné) E Article II. doit viser les Puissances signataires parce qhrelles lpersersce question en proftteraient, à leur tour, si celle-ci était résolue d'une 5* différents traités par lesquels l'Association eentre; 8 8 (ens) Seeeen 6 Les sujets de la monarchie Austro-Hongroise auront le droit définitivement engagées pendant la période qui sépare la Fezüthee plus Ube S.ee. aux idées ci-⸗dessus indiqunées. Un rêglement “ 6 Föhg o a obtenu la reconnaissance 4. Que dans le but de permettre an commerce de pénétrer “ de sejourner et de s'tablir sur les territofres de Passociation- de la fratification Au contraire, les Puissances adhéreren Sane P; Seeghhah rege htfere pourrait, passagèrement, diminuer es Gouvernements. dans l'Afrique équatoriale, l'Association et lesdits Etats libres ont Ils seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la définitivement engagées aussitot qu'elles ont fait part de leur Ureis ur Lompens 8 8 dong mais la perte serait un jour Déclarations fresolu de ne prélever aucun droit sur les articles de commerce 8 JFplus favorisée, y compris les habitants du pays. en ce qui con- adhésion, et la période de transition à laquelle se rapporte le chesrde dh n Fehr e développement de la navigation mar- Sehrüriee K 8 ou marchandises importés directement dans leurs territoires ou g cerne la protection de leurs personnes et de leurs biens, le libre paragraphe en question n'existe pas pour elles. Fhas 8. Can 58 29 jouirait de plus grandes facilités sur changées entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Association introduits par la route qui a été construite autour des cataractes Convention exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs Le Président fait ressortir que lausertion de ces 88 ea e metie ee. — Internationale du Congo. du Congo; ebits prtalie t Ih eGC droits, ainsi que par rapport à la navigation, au I“ - n igation ado our , . 1 , z9 1; ; 8 1 88 11““ j Spéci ils 1 acheter, de vendre g Pté p e Congo et le Niger L Association internationale du Congo déclare ebeeeeee Article I “ “ ds düidoe, “ 88 18n territoires de

explications au Protocole sufffra pour écart j B — karter tous les doutes à] constitue un 1 1 1 G ; 6 maximum qu'’il deviendrait peut-être malaisé, dans qu'en vertu de traités conclus avec les souverai geg la Présente étrangers établis dans leurs territoires le libre exercie de leur een. 2 1 8 ins légitimes dans M religion, les droits de navigation, du commerce et de l'industrie, L'Association internationale du Congo s'engage à ne prélever 1'Association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce ou le cabotage sous pavillon Austro-Hongrois.

cet égard. F. L'article 38 est alors adopté avec les Canntas1†„Phs conjonctures actuelles, d'appliquer intégralement aux autres 1 1 8 jadi. Kivi par 8 Baron d6Codaeen. n amendements présentés Sn 1 Asiane dome des conditions ne bont Sö EEEEETE h trezkerhes ainsi que le droit d'acheter, vendre et louer des terres, des aucun droit d'importation ou de transit sur les marchandises ou F-L 1 aute Assemblée adopte également l!“ 1 7 1 et pour ménager plus de chances à un jl'usage et * .. territoire pour édifices, des mines et des forêts sous condition d'obéir aux lois; les articles de commerce importés par des sujets italiens dans rticle III. chapitre VII. Pte êga l'ensemble du 88 guüs je mentionnais, à dessein, qu'il y aurait lieu de tenir 1 * nesein lbens e 6tablis ou en voie 6. Que l'Association et lesdits Etats libres feront tout ce ses possessions présentes ou Fe. 8 bassins du Congo et du L'Association s'engage à ne jamais accorder d'avantages, pte des circonstances locales. Association dans lesdits bassins 8 8 7 surveillance de ladite qui est en leur pouvoir pour empécher la traite et supprimer Niadi-Kwilu, ou dans ses possessions situées au bord de l'océan n'importe lesquels, aux sujets d'une autre nation, sans que ces erritoires adjacents, et que Desclavage. Atlantique. Cette franchise de droits s'étendra aux marchandises avantages soient immédiatement étendus aux sujets de la Monarchie

8 v 2 e vote ensemble de „'Acte tt h j e l P a. f. t erlin e selze cem 7' ng b d taractes 1 — 1 2 8. 8 8 attacherais quelque rix à. ce que ce veœu ersonn 1 i j j 9 j j j bre 1 800 final e 1 I 6 81 d ent soumet à à. d scussion a. mod cati n mot 1 6 tro vat 1 lace au 82 rotocole Que ladite Association internationale 2 adopté Pour drapeau, - G 1 3 8 8 8 G . G - 8 1 1 1— 1

demandée par le Plénipotentiaire de France — 8 8 au 2e paragraphe de Le Prési 8 3 1 l'article 15 et tendant U P. Le Président dit que, conformément au d du C 3 y ajouter les mots: „sous la reserv ,S Lésir du Comte tant pour elle-m its E Scper. würwr. 1

8 a réserve de Launay, le texte de ces explications sera reproduit au Protocole. de lsr ET Hhats (S.) Strauch. sfsuu Congo. nomination des consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire,

de tous les droits et priviléges qui seraient accordés à un

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Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des territoires men-

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libres, le drapeau “

„ à savoir un drapeau bleu Au nom de l'Association. Article II.

du consentement des Etats itoi souverains de qui ces territoires 1 1 1 Sald Pacha croit devoir renouveler à cette occasion les avec une étoile d'or au centre: 9 2. . 6j 2 Les sujets italiens auront en tout temps le droit de séjourner autre Etat. Article IV.

relêvent.“ 3 3 Ce pröjet, qui a eté distribe 188 réserves qu'il avait précédemment établies Il se dem sociati 3 iüsaesl impris gl. 20598 lieu, de 1ans gernhh⸗ .8. 8 documents quelle mesure des considérations exposées à titre g Fd 4701Te Sesasen et lesdits Etats ont résolu de ne per- Déclaration du gouvernement de Sa Majeste Britannique. et de s'etablir sur les territoires qui sont ou seront sous le gou- tigires, et en particulier db la par! de Sir Eldwer d.; 6gh. sonnel peuvent être développées devant la Conférence- Mais importés dan 82 6 douane sur les marchandises ou les produits 141408 8e Merte bültamnlaue dbolars vooordet ..nt Ae Aaasciatte. i jouiront de la même protection En cas de cession du territoire actuel ou futur de l'Association diverses observations, visant suetout les inehn- — 88 à puisqu'elles l'ont été, 1'Ambassadeur de Turquie croit nécessaire 2 Lts 5 e d. ou transportés sur la route qui sa sympathie et son approbation au but humanitaire et bien- que les sujets ou citoyens de la nation la plus favcrisée, y compris ou d'une partie de ce territoire, les obligations contractées par rédaction d'un caractère aussi général. Ala suite de cet 6 h une ds faire observer, au méme titre personnel, que l'objet traité par a 6té prise aft ¹d-ald, 8 cataractes du Congo; cette resolntion Jeillant de 1Association et, par la présente, reconnait le pavillon 1bs habitants du pays, en toutes les maticres qui regardent leurs] 1'Association envers L' Kutriche-Hongrie seront imposées à lac- de vues, la rédaction d'un paragraphe additionnel à parts 1n le Comte de Launay se trouve en dehors du programme de la FIna afin daider le commerce à pénétrer dans 'Afrique de l'Association et des Erats libres sous son administration comme personnes, leurs biens, le libre exercice de leur religion et les quéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association est préparée de concert entre les Flénipotentiaires qui ut 1“ St ae ce motif, une proposition de méme nature Qu'ils assurent anz étrangers qui se flxent b 1“ nns Ed d M äroits de narigatian, commeree et industrie. Spscialement, ils 8 PAntssche. Hongel, 28, 8 28 08

part au débat, et Ie texte en est soumis à la sanction de la Haute de la Fagdie, onas de se aeee. 8n Portugal et toires le droit q'ach eter, de ven 2. n “ 8 ereedeen 889 8 8* Majesté auront le droit d'acheter, de vendre, de louer, de bailler à ferme toute cession vis-à-vis de chaque nouvel acquéreur. 8 es objections à une des batiments y situés, d'établir des maisons commerciales et veaen 1 “ 8.en e Sena 1e⸗ L'Autriche-Hongrie v des engagements ci-dessus

2 2 C

Assemblée dans les termes suivants: i 0 avillon italie et accordan ympathies au b Ine P 1 8 1 ts: 8 discussion de cette nature. S'il- s8'était agi d'une motion officielle, de faire le commerce sous la seule conditi d'obéi H 8 ition obéir aux lois 1— 1 le commerce et le cabotage sous pavillon italien. Iet t ses 8. rhl ut 8 8s