UB Mannheim: Digitale Sammlungen

Titel: Ordonnance De Louis XIV. Sur Le CommerceAvertissement.Table des titresTitre premier. Des aprentifs négocians & marchands, tant en gros qu'en détail.Titre II. Des agens de banque, & courtiers.Titre III. Des livres et registres des négocians, marchands & banquiers.Titre IV. Des societés.Article premier. - Article XIV.Declaration du royEdit du royDeclaration du royEdit du royEdit du royLettres patentes en forme d'edit, portant etablissementTitre V. Des lettres et billets de change, & promesses d'en fournir.Article premier. - Article X.Article XI. - Article XX.Article XXI. - Article XXX.Article XXXI. - Article XXXIII.Titre VI. Des interets de change et rechange.Titre VII. Des contraintes par corps.Titre VIII. Des separations de biens.Titre IX. Des défenses et lettres de Répy.Titre X. Des cessions de biens.Titre XI. Des faillites et banqueroutes.Titre XII. De la jurisdiction des consuls.Article premier.Article II.Article III. - Article XVIII.Declaration du royTable alphabetique
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