CAPITULATION. 26L

noître les lettres patentes, que Nous accorderons
en qualite d’Archi-Duc d’Autriche en vertu des
priviléges de nôtre maison Archiducale , pour
PereGion de dignite & pourautre chose, lesquel-
les cependant nous ne aeeront point expedier
sous le nom d’Empereur, mais sous celuy d’Ar-
chiduc. Et nous conviendrons avec nôtre cher
Cousin PEle&eur de Mayence de la maniere y»
dont les ditterends que nos deux Chancelleries,
celles de Empire & PArchiducale ont eus en-
semble, pourroient être vuides & reglés. Pa-
reillement nous ‘ne donnerons pendant nôtre
Regne le titre de Duc & de Comte, & d’autre
dignité, qu’à des personnes d’un haut merite »
qui possedent des biens dans PEmpire , ’& qui
ayent dequoy soûutenir la dignité dont ils desi-
rent être revêtus ; & mème nous ne tácherons
point d’obliger le College des Princes de rece-
voir aeans leur consentementaucun deces Princes,
Comtes & Barons nouvellement créez suc les
bancs des Princes ou des Comtes pour y avoie
voix & séance, qu’ils n’ayent auparavant aquis
des biens dans l’Empire suaeaeiaeans à la qualité de
Prince & de Comte , & qw'ils ne se soient soû-
mis & obligés à porter dans quelque Cercle un
contingent oula côte-part des contributions ou
charges de l’Empire, conaeormementàleur Estat,
Je toutaprés que l’on aura écouté aeur celeCollége
Eleâoral , & celuy Ià aussi dans lequel ils doi-
vent être receus, Et aaein que les Estats inaeeri-
eurs né soient point égalés aux superieurs, nous
n’accorderonsà personneaucunes nouvelles qua-

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