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XXXIL,

Quand un Marchand ou autre Sujet
des susdits Hauts Contratans viendra
à deceder dans les Etats de l’autre, le
Con(ul ou autre Ministre public de la
même Nation, s'il y en a quelqu'un
aeur les lieux , se transportera dans la
mailon du déaeunt, & il y aeera l’Invan-
taire de toutes scs Marchandises & au-
tres caeets, comme aussi de ses Papiers
& Livres, & tiendra le tout en garde
pour les Heritiers selon l’ordre qui lui
en aura ¿cé donné; Et aei le decés dudit
Marchand ou autre Sujet arrive en vo-
yage, ou dans un lien où il ne sz trou-
ve ni Consul, ni autre Ministre, le Ju-
ge du lieu aeera ledit Inventaire en pre-
sence de Témoins, avcc le moins de
aerais qu’il se pourra, & conaeignera les
choses tronvécs & inventoriécs au Cheae
de la Aeamille, onu an Proprictaire de la
Maison, aaein qu’il les conserve aeidéle-
ment, aprés quoi il en donnera avisau
Ministre public, qui aee trouvera pour
lors en Cour , ou bien au Con(ul du
lieu où se trouveroit la maison & Aea-
mille da déaeunt , aaein qu’ils envoyent

quel-