CAPITULATION. 26L

noître les lettres patentes, que Nous accorderons
en qualite d’Archi-Duc d’Autriche en vertu des
priviléges de nôtre maiſon Archiducale , pour
PereGion de dignite & pourautre choſe, leſquel-
les cependant nous ne feront point expedier
ſous le nom d’Empereur, mais ſous celuy d’Ar-
chiduc. Et nous conviendrons avec nôtre cher
Couſin PEle&eur de Mayence de la maniere y»
dont les ditterends que nos deux Chancelleries,
celles de Empire & PArchiducale ont eus en-
ſemble, pourroient être vuides & reglés. Pa-
reillement nous ‘ne donnerons pendant nôtre
Regne le titre de Duc & de Comte, & d’autre
dignité, qu’à des perſonnes d’un haut merite »
qui poſſedent des biens dans PEmpire , ’& qui
ayent dequoy ſoûutenir la dignité dont ils deſi-
rent être revêtus ; & mème nous ne tácherons
point d’obliger le College des Princes de rece-
voir fans leur conſentementaucun deces Princes,
Comtes & Barons nouvellement créez ſuc les
bancs des Princes ou des Comtes pour y avoie
voix & ſéance, qu’ils n’ayent auparavant aquis
des biens dans l’Empire ſuffifans à la qualité de
Prince & de Comte , & qw'ils ne ſe ſoient ſoû-
mis & obligés à porter dans quelque Cercle un
contingent oula côte-part des contributions ou
charges de l’Empire, conformementàleur Eſtat,
Je toutaprés que l’on aura écouté fur celeCollége
Eleâoral , & celuy Ià auſſi dans lequel ils doi-
vent être receus, Et afin que les Eſtats inferi-
eurs né ſoient point égalés aux ſuperieurs, nous
n’accorderonsà perſonneaucunes nouvelles qua-

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