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XXXIL,

Quand un Marchand ou autre Sujet
des ſuſdits Hauts Contratans viendra
à deceder dans les Etats de l’autre, le
Con(ul ou autre Miniſtre public de la
même Nation, s'il y en a quelqu'un
fur les lieux , ſe tranſportera dans la
mailon du défunt, & il y fera l’Invan-
taire de toutes ſcs Marchandiſes & au-
tres cfets, comme auſſi de ſes Papiers
& Livres, & tiendra le tout en garde
pour les Heritiers ſelon l’ordre qui lui
en aura ¿cé donné; Et fi le decés dudit
Marchand ou autre Sujet arrive en vo-
yage, ou dans un lien où il ne ſz trou-
ve ni Conſul, ni autre Miniſtre, le Ju-
ge du lieu fera ledit Inventaire en pre-
ſence de Témoins, avcc le moins de
frais qu’il ſe pourra, & confignera les
choſes tronvécs & inventoriécs au Chef
de la Famille, onu an Proprictaire de la
Maiſon, afin qu’il les conſerve fidéle-
ment, aprés quoi il en donnera avisau
Miniſtre public, qui fe trouvera pour
lors en Cour , ou bien au Con(ul du
lieu où ſe trouveroit la maiſon & Fa-
mille da défunt , afin qu’ils envoyent

quel-