CAPITULATION. 261 noitre les lettres patentes, que Nous accorderons en qualitè dꝰ'Archi-Duc d'Autriche en vertu des privilèges de nôtre maison Archiducale, pour Perection de dignitè & pour autre chose, lesquel- les cependant nous ne feront point expedier sous le nom d'Empereur, mais sous celuy d'Ar- chiduc. Et nous conviendrons avec nôtre cher Cousin PElecteur de Mayence de la manière, dont les differends que nos deux Chancelleries, celles de PEmpire & ‚'Archiducale ont eus en- semble, pourroient ètre vuidès & reglés. Pa- reillement nous ne donnerons pendant nôtre Regne le titre de Duc & de Comte, & d'autre dignitè, qu'à des personnes d'un haut merite, qui possedent des biens dans PEmpire, & qui ayent dequoy soùtenir la dignité dont ils desi- rent ètre revètus; & meme nous ne tächerons point d'obliger le Collège des Princes de rece- voir sans leur consentement aucun de ces Princes, Comtes & Barons nouvellement crëez sur les bancs des Princes ou des Comtes pour y avoir Voix & séance, qu'ils hᷣayent auparavant aquis des biens dans PEmpire suffisans à la qualitè de Prince & de Comte, & qu' ils ne se soient soũ- mis & obligéès à porter dans quelque Cercle un contingent ou la còte- part des contributions ou charges de 'Empire, conformement à leur Estat, le tout aprẽs que Pon aura ècoutẽ sur ce le Collẽège Electoral, & celuy làa aussi dans lequel ils doi- vent èêtre receus. Et afin que les Estats inferi- eurs nè soient poiut ègalès aux superieurs, nous n'accorderons à personne aucunes nouvelles qua- lités