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NVG GOn 53 B A. 32 22 õces. Riccutd en ſom traité des Donations part, 3. chap. 9. gloſe

I. Dab. S'il arrive que celui qui les a donnez, rompe par ſa

faute le mariage, outre qu'il Weſt pas recevable à en demander la reſtitution, il eſt encore tenu des dommages & intereſts. quet des Droits de Iuſtice chap. 2r. u. 338.

BAIL, eſt un vieux mot qui ſignifie Don, & les Praticiens appellent encore bailleur celui qui dans un Contrat donne à Ioyer, ou à rente, & prencur celui qui reçoit.

BAIL à loyer, eſt celui par lequel on donne une maiſon Ou unc portion pour en jouir par le preneur pendant un cer- tain temps lequel ne doit exceder 9. années, & àla charge de Payer une ſomme par chacun an, ou autrement ainſi quẽil eſt convenu; d'où vient qu'on Pappelle bail conventionnel.

BAIL à ferme, eſt la mème choſeè: il n'y a de la diffe- rence que dans le nom du preneur; car celui qui tient une mai- ſon à loyer Sappelle Locataire, & on nomme Fermier cclui qui prend des Terres, des Metairies, des Droits & auttes biens Pour les fairè valoir, & moyennant une certaine ſomme.

Le Bailleur eſt tenu de faire jouir le Prencur à peine de tous dépens dommages & intereſts, ſans qu᷑il lui ſoit permis de le depoſſeder ſi ce n'eſt en quatre cas. 1. Si le proprietaire Veut occuper en perſonne, & payer des dommages & intereſts au Locataire. 2. Sil veut rebàâtir ſa maiſon & qu'il y ait neceſ- ſité. z. Si le Locataire mene une vie ſcandalcuſc. 4. S'il ne paye Pas les loyers dans les tems convenus. L. ÆEde 3. C. de Loc. Encore eſt-il neceſſaire de remarquer au premier cas, que lorſ- quiil y a eu des avances, ou que le fonds eſt hipotequẽ à la ga- rantie du Bail, le Proprietaire n'en peut obtenir la réſolution. Arreſt du 2g. Février 1Gε. rapporté au r. tome du Lournal Aes Audiantces liv. æ. chap. 1oꝶ. & que le principal Locataire ne Ppeut jamais uſer du Privilege du Proprietaire envers le ſous- locataire. Meme ſi la maiſon eſt ainſi affectée, le nouvel ac- quercur ne peut pas dépoſſeder le Locataire; mais ſi cette clauſe meſt point dans le Bail, quand il auroit promis * 1e Contrat de la vente, qui lui auroit, étè faite, de Ventretenir, il faut toljours entendre que ce neſt quà la charge quil pourra occuper en perſonne. II men eſt pas de méême des Fermes do la campagne: le Proprietaire qui voudroit faire ſon bien

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par ſes mains ne ſeroit pas regũ à demander la reſolution dᷣun Bail pour expulſer ſes Fermiers: auſſi aptés le Bail expiré il Prij