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Quand un Marchand ou autre Sujet
des fusdits Hauts Contratans viendra
à deceder dans les Etats de l’autre, le

Con(ul ou autre Ministre public de la

même Nation, s'il y en a quelqu'un |

fur les licux , se transportera dans la
maison du défunt, & il y fera l’Invan-
taire de toutes ses Marchandises & au
tres cfffets, comme ausl de ses Papiers
& Livres, & tiendra le tout en garde
pour les Heritiers selon Pordre gui lui
en aura ¿cé donné; Et fi le decés dndit
Marchand ou autre Sujet arrive en vo-

yage, ou dans un lien où il ne se trous

ve ni Consul, ni autre Ministre. le Ju-
ge dou licu fera ledit Inventaire en pre-
sence de Témoins, avec le moins de
frais qu’il se pourra, & conlignera les
choses tronvécs & inventoriécs au Chef

de la Famille, ou an Proprictaire de la

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Maison, afin qu’il les conserve fidéle- *

MmEnt, aprés quoi il en donnera avisau

Ministre public, qui fe trouvera pour *
lors en Cour , ou bicn au Conful du
lieu où se trouveroit la maison & Fa-

mille da défant , afia qu’ils envoyent

guel-