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Quand un Marchand ou autre Sujee
des aeusdits Hauts Contratans viendra
à deceder dans les Etats de l’autre, le

Con(sul ou autre Ministre public de la

même Nation, s'il y en a quelqu'un |

aeur les licux , aee transportera dans la
maison du déaeunt, & il y aeera l’Invan-
taire de toutes ses Marchandises & au
tres cffets, comme ausl de ses Papiers
& Livres, & tiendra le tout en garde
pour les Heritiers selon lordre gui lui
en aura ¿cé donné; Et aei le decés dndit
Marchand ou antre Sujet arrive en vo-

yage, ou dans un lien où il ne se trous- |

ve ni Consul, ni autre Ministre. le Ju-
ge du licu aeera ledit Inventaire en pre-
sence de Témoins, avec le moins de
aerais qu’il se pourra, & conlignera les
choses tronvécs & inventoriécs au Cheae

de la Aeamille, ou an Proprictaire de la

i

Maison, aaein qu’il les conserve aeidéle- *

MEHñt, aprés quoi 1l en donnera avis au

Ministre public, qui aee trouvera pour
lors en Cour , ou bicn au Conaeul dua
lieu où se trouveroit la maison & Aea-

mille da déaeunt , aaeia qu’ils envoyent

guel-