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Quand un Marchand ou autre Sujee
des fuſdits Hauts Contratans viendra
à deceder dans les Etats de l’autre, le

Con(ſul ou autre Miniſtre public de la

même Nation, s'il y en a quelqu'un |

fur les licux , fe tranſportera dans la
maiſon du défunt, & il y fera l’Invan-
taire de toutes ſes Marchandiſes & au
tres cffets, comme auſl de ſes Papiers
& Livres, & tiendra le tout en garde
pour les Heritiers ſelon lordre gui lui
en aura ¿cé donné; Et fi le decés dndit
Marchand ou antre Sujet arrive en vo-

yage, ou dans un lien où il ne ſe trous- |

ve ni Conſul, ni autre Miniſtre. le Ju-
ge du licu fera ledit Inventaire en pre-
ſence de Témoins, avec le moins de
frais qu’il ſe pourra, & conlignera les
choſes tronvécs & inventoriécs au Chef

de la Famille, ou an Proprictaire de la

i

Maiſon, afin qu’il les conſerve fidéle- *

MEHñt, aprés quoi 1l en donnera avis au

Miniſtre public, qui fe trouvera pour
lors en Cour , ou bicn au Conful dua
lieu où ſe trouveroit la maiſon & Fa-

mille da défunt , afia qu’ils envoyent

guel-