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Ôces. Riccavd en fon traité des Donations part. 3. chap. 9. gloſe

5. #. 1346. S'il arrive que celui qui les a donnez, rompe par fa

faute le mariage, outre qu’il n’eſt pas recevable à en demander
la reſtitution, il eſt encore renu des dommages & intereſts,
quet des Droits de Iuffice chap. 21. n. 233.

BAIL, eftun vieux mot qui fignifie Doz, & les Praticions
appellent encore bailleur celui qui dans un Contrat donne à
loyer , ou à rente, & preneur celui qu1 reçoIirt.

BAIL à loyer, eſt celui par lequel on donne une maiſon
OU une portion pour en jouïr par le preneur pendant un cer-
tain temps lequel ne doit exceder 9. années , & à la charge de
payer une ſomme par chacun an , ou autremenc ainſi qu'il eft
convenu ; d’où vient qu’on l’appelle bail conventionnel.

BAIL à ferme, eſt la même choſe : il n’y a de la diffe-
rence que dans le nom du preneur; car celui qui tient une mal1-
ſon à loyer s'appelle Locataire, & on nomme Fermier celui qui
prend des Terres, des Mectairies , des Droits & aucres bicns
pour les fairé valoir , 8 moyennant une certaine ſomme.

Le Bailleur eft renu de faire jouïr le Preneur à peine de
tous dépens dommages & intereſts , ſans qu'il lui ſoir permis
de le dépoſleder fi ce n’eſt cn quatre cas. 1. Si le proprictaire
veut occuper en perſonne, & payer des dommages & inrereſts
2u Locataire. 2. S’il veuc rebâtir ſa maiſon & qu’il y air neceſ-
lite, z. Si le Locaraire mene une vic ſcandaleuſe. 4. S’il ne paye
pas Ics loyers dans les tems convenus. L. Æde ;. C. de Loc.
Encore eſt-il neceſlaire de remarquer au premier cas, que lorſ-
quil y a cu des avances, ou que’le fonds eſt hipotequé à la ga-
rantie du Bail, le Proprietaire n’en peut obrenir la réſolution.
Arret du 24. Février 1632. rapporté au 1. tome du Tournal des
Audiances liv. 2. chap. 107. & que le principal Locataire ne
peut jamais uſer du Privilege du Proprictaire envers le ſous-
locataire. Même fi la maiſon eft ainli afedée , le nouvel ac-
quereur ne peur pas dépoſleder le Locawire ; mals fi cette
elauſe n’eſt point dans le Bail , quand il auroit promis par le
Contrat de la vente, qui lui auroit,éré faire, de l'entretenir, il
faur roûjours entendre que ce n’eſt qu’à la charge qu’il pourra
occuper en perſonne. Il n’en eft pas de même des Fermes de
la campagne =: le Proprieraire qui voudroit faire ſon bien

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par ſes mains ne ſeroit pas recû à demander la réſolucion d'un
Ball pour expulſer ſes Fermiers : aufli aprés le Bail expiré il
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