M :

M +

H XXNIL

M Quand un Marchand ou autre Sujet
4 des susdits Hauts Contraans viendra
M à deceder dans les Etats de l’autre, le
1j Conlul ou autre Ministre public de la
M même Nation, s'il y ena quelqu’un |
10 sur les lieux , le transportera dans la |
M) maison du déaeunt, & il y aeera l’Invan- |
M taire de toutes scs Marchandises & au *
Nh tres effaeets, comme ausl de ses Papiers
19 & Livres, & tiendra le tout en garde
| | pour les Heritiers selon l'ordre qui lui
A en aura écé donné; Et aei le decés dudit
Y Marchand ou autre Sujet arrive en vo- |
M | yage, ou dans un lien où il ne se trous
H, i ve ni Consul, ni autre Ministre. le Ju« |
M ge du lieu aeera ledit Inventaire en pre- |
D sence de Témoins, avec le moins de
Mae aerais qu’il se pourra, & conlignera les
Ih choses trouvées & inventoriécs au Cheae
th de la Aeamille, ou an Proprictaire de la
Ih Maison, aaein qu’il les conserve aeidéle- |
n ment, aprés quoi il en donnera avis au
n Ministre public, qui aee trouvera pour /
M lors en Conr , ou bicn au Consul du |
N lieu où se trouyeroit la maison & Aea-
y mille du déaeunt , aaein qu’ils envoyent
H gucb- |
|
Wl!