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H XXNIL

M Quand un Marchand ou autre Sujet
4 des ſuſdits Hauts Contraans viendra
M à deceder dans les Etats de l’autre, le
1j Conlul ou autre Miniſtre public de la
M même Nation, s'il y ena quelqu’un |
10 ſur les lieux , le tranſportera dans la |
M) maiſon du défunt, & il y fera l’Invan- |
M taire de toutes ſcs Marchandiſes & au *
Nh tres efffets, comme auſl de ſes Papiers
19 & Livres, & tiendra le tout en garde
| | pour les Heritiers ſelon l'ordre qui lui
A en aura écé donné; Et fi le decés dudit
Y Marchand ou autre Sujet arrive en vo- |
M | yage, ou dans un lien où il ne ſe trous
H, i ve ni Conſul, ni autre Miniſtre. le Ju« |
M ge du lieu fera ledit Inventaire en pre- |
D ſence de Témoins, avec le moins de
Mf frais qu’il ſe pourra, & conlignera les
Ih choſes trouvées & inventoriécs au Chef
th de la Famille, ou an Proprictaire de la
Ih Maiſon, afin qu’il les conſerve fidéle- |
n ment, aprés quoi il en donnera avis au
n Miniſtre public, qui fe trouvera pour /
M lors en Conr , ou bicn au Conſul du |
N lieu où ſe trouyeroit la maiſon & Fa-
y mille du défunt , afin qu’ils envoyent
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