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LE promptement & dûément éxécutez , ſelon
| | leurs formes.
| X-XAX LO
IN Et lors que les Ambaſladeurs deſdits Seï-
| gneurs Etats Généraux , ou quelques autres
1h de leurs Miniſtres publics , gui ſeront à la
M Cour de Sa Majeſté , feront plainte deſdits
| Jugemens, qui auront été rendus, Sa Ma-
il jeſté fera revoir leſdits Jugemens en ſon Con-
E ſeil, pour éxaminer ſi les Ordres & Précau-
| | tions contenues au préſent Traité , auroat
| | été ſuivies & obſervées, & pour y faire pour-
11 voir , felon la raiſon s ce qui ſera fait dans le
10 tems de trois mois au plus ; & néanmoins
M avant le premier Jugement, ni après icelui,
| Y pendant la Revilion , les Biens & Eftets, qui
| ; ſeront reclamez, ne pourront être vendus ,
M ni déchargez ,„ fi ce n’eſt du conſentement
Ih des Parties intéreſſées, pour éviter le dépériſ-
Y ſement deſdites Marchandiſes.
Y EET:
Y Quand Procès ſera mû en Premiére & ſé-
H conde inſtánce contre ceux qui auront fait
Y des Priſes en Mer, & les Intéreſlez en icel-
M les , & que leſdits Intéreſſez viendront à ob-
F tenir un Jugement ou Arrêt favorable, ledit
¡V Jugement ou Arrêt aura ſon éxécution ſous
i | caution, nonobltant l’Apel d’icelui, qui au-
LI ra fait la Priſe , mais non au contraire, &
| J ce qui eft dit au préſent Article & aux pré-
cédens „ pour faire rendre bonne & briéve À
; Jußice aux Sujets des Provinces-Unies» ſur
‘ les Priſes faites en Mer, par les Sujets de Sâà
D Majeſté , ſera entendu & pratiqué par les Sei-
Y gneurs Etats Généraux » à l’égard des Priſes Ff
| faites Fi
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